Un PV raturé est-il valable?

Sujet vu 1566 fois - 7 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 28/03/13 à 11:42
> Droit routier > Code de la route


tropmalaucoeur, Seine-Saint-Denis, Posté le 28/03/2013 à 11:42
3 message(s), Inscription le 29/08/2010
Bonjour,

Hier en allant déposer mes enfants à la crèche, un agent de sécurité de la voie publique m'a dressé une contravention pour stationnement.
En effet, j'avais garée ma voiture à 1/4 sur un emplacement handicapé. L'agent à rédigé le PV en cochant 17€ puis l'a rayé et à cocher 135€ cas n°4.
Le PV est il valable malgrès l'erreur de l'agent ?
Merci pour vos réponses.
Vanessa

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kataga, Paris, Posté le 28/03/2013 à 13:44
731 message(s), Inscription le 13/03/2011
oui

alterego, Alpes-Maritimes, Posté le 28/03/2013 à 14:25
4308 message(s), Inscription le 23/04/2011
Bonjour,

Même réponse, oui.

Cordialement

tropmalaucoeur, Seine-Saint-Denis, Posté le 28/03/2013 à 15:42
3 message(s), Inscription le 29/08/2010
Je viens de m'appercoir que l'agent s'est également trompé sur la date mais juste sur le premier volet...
Merci pour vos réponses

alterego, Alpes-Maritimes, Posté le 28/03/2013 à 17:39
4308 message(s), Inscription le 23/04/2011
Bonjour,

La contravention établie, soumise à la procédure de l'amende forfaitaire, se compose de 3 volets :

- 1° la carte de paiement, celui sur lequel vous relevez les "erreurs",

- 2° l'avis de contravention, laissé sur le pare-brise à titre informatif,

- 3° le procès-verbal de contravention, duplicata du 2ème volet, conservé par le service auquel est rattaché l'agent. Il est revêtu de la signature de son auteur et fait foi devant les tribunaux.

Si la date est bonne sur le second volet elle est aussi bonne sur le troisième.

Désolé.

Cordialement

Tisuisse, Posté le 28/03/2013 à 18:33
10479 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Stationnement sur place réservée GIC-GIG, même partiellement, est sanctionné par une amende de 4e classe non minorable, donc 135 €

QLH, Posté le 03/10/2015 à 10:37
1 message(s), Inscription le 03/10/2015
Bonjour,

Vous semblez tous être unanimes sur le fait qu'une contravention raturée (dans cette situation : cas n°2 rayé pour cas n°4) soit tout de même valable. Sur quoi vous appuyez-vous concrètement pour affirmer cela?

moisse, Vendée, Posté le 03/10/2015 à 10:43
12071 message(s), Inscription le 06/03/2013
Hello @QLH,
La bonne question est inverse: existe-t-il un texte qui permette de déclarer nul un avis de contravention portant des ratures ?
La nullité peut provenir d'un doute sur le renvoi au texte relevant l'infraction qui ne permet donc pas au contrevenant d'asseoir sa défense.

__________________________
Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.


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