"conduite" en état d'ivresse

Sujet vu 2379 fois - 5 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 15/05/10 à 21:49
> Droit routier > Code de la route


anonyme, Manche, Posté le 15/05/2010 à 21:49
3 message(s), Inscription le 15/05/2010
Bonjour,

Je me permets de venir vous demander des informations concernant la mise en suspension de mon permis de conduire

Voila, l'autre jour j'ai été arrêté par la gendarmerie pendant que je changeais le pneu de ma voiture avec 3 autres amis. Je n'étais pas au volant de celle-ci, le moteur était éteint. J'étais derriere la voiture en train de prendre la roue de secours. Les gendarmes m'ont fait souffler dans le ballon, 0,82mg/L d'air expiré.

Pensez vous qu'il est possible d'annuler l'infraction sachant que les gendarmes n'ont pas vérifié la chaleur du moteur, et ne m'ont pas vu au volant de ma voiture ?

Je vous remercie d'avance

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Tisuisse, Posté le 15/05/2010 à 22:47
10458 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour,

Si les gendarmes t'on fait souffler dans l'éthylomètre, c'est probablement qu'ils t'ont vu au volant de ta voiture. Dans ce cas, la procédure est normale.

Ont-ils aussi fait souffler tes amis ?

jeetendra, Yvelines, Posté le 16/05/2010 à 16:10
4906 message(s), Inscription le 27/10/2007
Bonjour, en application de l'article L234-9 du Code de la route Les officiers de police judiciaire, soit sur instruction du Procureur de la République, soit à leur initiative, et, sur l'ordre et sous la responsabilité des officiers de police judiciaire, les agents de police judiciaire peuvent, même en l'absence d'infraction préalable ou d'accident, soumettre toute personne qui conduit un véhicule ou qui accompagne un élève conducteur à des épreuves de dépistage de l'imprégnation alcoolique par l'air expiré.

Lorsque les épreuves de dépistage permettent de présumer l'existence d'un état alcoolique, les officiers ou agents de police judiciaire font procéder aux vérifications destinées à établir la preuve de l'état alcoolique au moyen de l'appareil permettant de déterminer la concentration d'alcool par l'analyse de l'air expiré, mentionné aux articles L. 234-4 et L. 234-5 et dans les conditions prévues par ces mêmes articles.

En cas d'impossibilité de subir ces épreuves résultant d'une incapacité physique attestée par le médecin requis, les officiers ou agents de police judiciaire font procéder aux vérifications destinées à établir la preuve de l'état alcoolique au moyen d'analyses et examens médicaux, cliniques et biologiques, dans les conditions prévues par les articles L. 234-4 et L. 234-5".

-Des contrôles obligatoires d’alcoolémie peuvent être effectués en flagrant-délit. Par exemple, la conduite en état alcoolique, le délit de fuite, le non-respect du stop, du feu rouge ou du sens interdit ou en cas d’accident ayant entraîné un dommage corporel.

-Mais les mêmes contrôles peuvent également être pratiqués facultativement en cas d’excès de vitesse, de défaut de port de ceinture de sécurité, d’accident n’ayant pas entraîné de blessés.

-A souligner et c’est important aucun texte n’impose que l’infraction de conduite en état d’ivresse soit constatée en flagrant délit (Cass. Crim. 16 décembre 1977, D. 1978, Inf. Rap. 316).


-Toutefois, il est précisé que le délai séparant l’heure de l’infraction et le dépistage positif doit être le plus court possible. En effet le taux d’alcool dans le sang baisse d’heure en heure et la mesure ne serait pas alors suffisamment précise.

Donc un officier de police judiciaire (opj), même en l’absence de toute infractionau Code de la route, peut également en prendre l’initiative. Attention cependant! Le contrôle doit être effectué sur une voie publique ou dans un lieu ouvert à la circulation publique (ex : parking d’hôtel).

En outre, l’automobiliste doit avoir été intercepté au volant de son véhicule. En cas d’accident, ce contrôle sera obligatoire et vous ne pouvez pas vous y soustraire.


"Alcool au volant : Maître Dufour, consultant Caradisiac, évoque les conditions de contrôle

Publié dans Pratique > Vos droits par Maître Sébastien Dufour Le 20 Mars 2009

Les forces de l’ordre ne peuvent procéder aux contrôles de votre état alcoolique que si certaines conditions fixées par le Code de la Route sont respectées.

On peut distinguer deux cadres légaux :

-L’article L. 234-3 du Code de la Route dispose que ces contrôles sont réalisés obligatoirement sur le conducteur ou l’accompagnateur de l’élève conducteur suite à un accident de la voie publique. Ce contrôle pourra être effectué sur les lieux mêmes de l’accident mais aussi quelques heures après celui-ci.

-Il est peu important en effet que la mesure soit effectuée alors que la personne n’est plus sur les lieux de l’accident à la condition toutefois que les autorités puissent justifier dans leur procédure, de preuves démontrant qu’elle était bien conductrice du véhicule au moment des faits.

-En cas de commission d’une infraction susceptible de suspension du permis de conduire, de défaut du port de la ceinture de sécurité ou du casque, et en l’absence d’accident de la circulation, les forces de l’ordre peuvent aussi procéder à un contrôle de votre alcoolémie.

-En dehors de ces cas, les policiers ne peuvent vous contraindre à souffler dans un éthylomètre. Attention toutefois, si l’agent de police vous suspecte de conduire en état d’ivresse, parce que vous sentez l’alcool ou que votre élocution est douteuse, il est possible que la juridiction saisie admette le contrôle opéré sur votre personne, la conduite sous alcool étant passible d’une suspension de permis.

-Cette technique est utilisée par certains Procureurs pour valider leur procédure. La jurisprudence n’est pas encore fixée sur cette question, certains Tribunaux vous donneront raison, d’autres pas… méfiance.

-L’article L. 234-9 du même Code précise que ces contrôles peuvent être effectués à l’initiative d’un officier de police judiciaire ou du procureur de la république. Il s’agit d’opérations de dépistage préventif ayant pour but de contrôler l’ensemble des véhicules utilisant une portion de route donnée à un moment bien précis de la journée. Il s’agit du cadre législatif des contrôles effectués en périphérie des boîtes de nuit.

-Les contrôles d'alcoolémie doivent être pratiqués sur la voie publique ou dans des lieux ouverts à la circulation. Vous pourrez être contrôlé ainsi sur un parking de supermarché, dans une cour d'immeuble non fermée ou sur une aire de repos d’autoroute.

-Vous ne pourrez être contrôlé que si vous vous trouvez aux commandes d’un véhicule.


-Attention, que le moteur soit éteint ou allumé, embrayage relâché ou simplement sur le point de s’élancer, il n’y a aucune différence pour la Justice dès lors que vous êtes au poste de conduite du véhicule.

-Si vous pensez dépasser le taux légal autorisé par la loi, et que vous souhaitez patienter dans votre véhicule le temps que votre taxi arrive ou que quelqu’un vienne vous chercher, prenez bien garde à vous asseoir à l’arrière du véhicule ou du côté passager, cela vous évitera d’être placé en garde à vue en cas de contrôle de police".


Espérant que ces informations vous ont aidé, cordialement.

__________________________
DORANGEON.OVER-BLOG.COM

anonyme, Manche, Posté le 16/05/2010 à 21:10
3 message(s), Inscription le 15/05/2010
Merci pour vos réponses

Les gendarmes ne m'ont pas vu au volant du véhicule

J'aimerais connaitre quel article mentionne cette phrase
"Vous ne pourrez être contrôlé que si vous vous trouvez aux commandes d’un véhicule"

Je vous remercie

Tisuisse, Posté le 16/05/2010 à 22:35
10458 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Tu dis : les gendarmes ne m'ont pas vu au volant de la voiture ...
c'est peut-être possible mais en es-tu certain ? Je n'affirme rien mais je pose une question.

Maintenant, es-tu le seul à avoir le permis de conduire ? es-tu le seul à avoir soufflé dans l'éthylomètre ? Peut-être que ton attitude, tes propos, ta démarche simplement les ont intrigués. L'ivresse manifeste sur la vooie publique, même si on est pas au volant d'un véhicule, est sanctionnée par le code pénal. La rétention administraive de ton permis par les gendarmes n'était probablement qu'une mesure de prévention afin de t'empêcher de conduire dans l'état où tu te trouvais. Si cette hypothèse est bonne, le risque d'une suspension judiciaire du permis s'éloigne (mais n'est pas totalement à exclure), l'amende sera moins forte et il n'y aura pas de retrait de points. Mais sache que si les gendarme t'ont fait soufflé, ce n'est pas sans une bonne raison, ton comportement a dû les y inciter comme ils en ont le droit.

anonyme, Manche, Posté le 16/05/2010 à 22:59
3 message(s), Inscription le 15/05/2010
Merci pour votre réponse

Oui j'affirme que les gendarmes ne m'ont pas vu conduire, ils sont arrivés sur les lieux 5 minutes apres.

Le comportement suspect vient du fait que nous étions 4 jeunes à changer une roue à 5h du matin en centre ville...Nous respectons les forces de l'ordre et la justice. Nous leur avons obéi sans chercher. Mes amis n'ont pas été contrôlés, deux d'entre eux ont le permis.
Je ne sais pas s'ils ont détecté chez moi les signes d'une ivresse. Ils ont demandé qui était le propriétaire, et que celui-ci était invité à souffler dans l'éthylomètre. Voila voila.
Je rappelle juste que le moteur était éteint, personne ne se trouvait à l'intérieur de la voiture.
Effectivement ils ont le droit à cause de mon comportement suspect, de controler mon taux d'alcoolemie, et de m'empecher de reprendre le volant.
Cependant, ce n'est pas ça. Et oui, si je m'en sors bien, je n'aurais qu'une amende pour ivresse sur la voie publique.

Merci encore !


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