Question sur le bsr voiture sans permis 2 places

Sujet vu 783 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 30/08/12 à 19:02
> Droit routier > Code de la route


PASCAL62860, Pas-de-Calais, Posté le 30/08/2012 à 19:02
11 message(s), Inscription le 29/07/2012
Bonjour,
JE VOUDRAIS JUSTE UN RENSEIGNEMENT
Mon epouse viens de se faire arretter par la police ( attention girophare sirene la total lol) 2 minutes apres une autre voiture de police arrive en catastrophe et se met devant sa voiture ( ouaaa il ont arretter énemie public N°1 lol
Enfin serieux mon epouse a une VOITURE SANS PERMIS (vitesse maxi 50km ) enfin il demande les papiers du vehicule et direct demande le BSR a mon epouse ?? ( qui a 35ans ) mon epouse a jamais passer le BSR jamais ont lui a demander a l'assurance,et cela fais plus de 4 ans quelle roule avec cette voiture sans permis ( 2 places) DONC 22€ DE PROCES
ONT IL LE DROIT ??? car sur le net ont a vue que le BSR etait obligatoire pour les personnes née apres le 1er janvier 1988
donc tres etonner ??
merci de votre reponse

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Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 30/08/2012 à 19:14
10922 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Bonjour,
Vous avez tout à fait raison, les personnes nées avant le 1er janvier 1988 n'ont pas besoin du BSR ni du permis pour conduire une voiturette.
Voir le code de la route, article R211-2 :
Citation :
Article R211-2

Modifié par Décret n°2012-688 du 7 mai 2012 - art. 2
Modifié par Décret n°2012-688 du 7 mai 2012 - art. 3

I.-Tout conducteur de cyclomoteur doit être âgé d'au moins quatorze ans.

II.-Tout conducteur de cyclomoteur doit être titulaire soit du brevet de sécurité routière ou d'un titre reconnu équivalent délivré par un Etat membre de l'Union européenne ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière, soit du permis de conduire.

III.-Le fait de contrevenir aux dispositions des deux alinéas précédents est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 2e classe.

IV.-L'immobilisation du véhicule peut être prescrite dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3.

V.-Les dispositions du II ne sont applicables qu'aux personnes qui atteindront l'âge de seize ans à compter du 1er janvier 2004. Jusqu'à cette date, ces dispositions sont applicables aux personnes qui n'ont pas atteint l'âge de seize ans.


Vous pouvez donc contester ce PV.

Tisuisse, Posté le 31/08/2012 à 08:26
10476 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour,

Je conseille à PASCAL62860, de consulter le certificat d'immatriculation (carte grise) de ce véhicule et de regarder ce qui est écrit sur la puissance du véhicule. Pour qu'un conducteur né avant le 1er janvier 1988 soit dispensé de permis, le véhicule ne doit pas avoir une puissance égale ou supérieure à 1 kw, ou une cylindrée égale ou supérieure à 50 cm3 ET une vitesse bridée à 45 km/h (et non 50 km/h comme écrit précédemment). Di l'un de ces 3 facteurs n'entre pas dans cette catégorie, nous sommes alors en présence d'un quadricycle léger à moteur et le permis correspondant est indisênsable pour conduire cette voiturette.

Dans le cas où la voiturette entre bien dans la catégorie des VSP, alors il faudra contester la verbalisation pour défaut de base légale en joignant, outre l'original de l'avis de cntravention, la photocopie recto-verso de la carte nationale d'identité et en rappelant les articles du CDR (voir le lien ci-dessous : http://fr.wikipedia.org/wiki/Voiture_sans_permis qui donne de très précieuses indication). Il faudra aussi, et c'est impératif, dans la lettre de contestation à l'OMP mentionner que "en cas de refus de votre part, je demande expressément à passer devant la juridition compétente afin d'y faire valoir mes arguments, ainsi qu'il est prévu au code de procédure pénale".

L'omp n'a que 2 choix à sa disposition : classer sans suite ou transmettre le dossier au Parquet.

Voir le dossier, en en-tête de ce forum :contester une contravention.


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