Question concernant la récupération des points

Sujet vu 1810 fois - 7 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 31/05/11 à 18:36
> Droit routier > Code de la route


Sissi, Finistère, Posté le 31/05/2011 à 18:36
5 message(s), Inscription le 31/05/2011
Bonjour,

J'ai eu diverses infractions toutes pour des excès de vitesses: 1 points en 2004, 1 points en 2006, 1 points en 2007, 1 points en mai 2008 et 1 points le 20 Juin 2008 (date indiqué pour la confirmation de la perte du point).

Je pensais récupérer mes points le 21 Juin 2011. Mais voilà je viens de recevoir une nouvelle infraction (1 points).
Toutes ces contraventions sont des excès de vitesse de moins de 20 km/h.

Voilà, j'ai deux questions:
-du fait de la loi du 14 Mars 2011, ai-je récupérer mes points à cettre date puisqu'il me semble que le délai de 3 ans est passé à 2 ans et que jusqu'à aujourd'hui je n'avais plus eu d'infraction depuis le 20 Juin 2008.
-si je conteste la contravention (pour gagner du temps) le délai d'instruction de la contravention arrête-t-il le délai pour récupérer mes points ou pas: là j'ai jusqu'au 26 Juin pour payer l'amende minorée (par carte bleue sur le site internet): si j'attends cette date aurais-je récupérer mes points?

Merci de vos réponses

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Tisuisse, Posté le 31/05/2011 à 23:04
10454 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour,

Et si vous commenciez par demmander à votre préfecture ou sous-préfecture votre relevé de points, vous saurez alor très exactement le solde à ce jour.

Ensuite, revenez nous voir pour infos complémentaires.

citoyenalpha, Posté le 05/06/2011 à 15:39
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
Bonjour

la loi du 14 mars 2011 est d'application immédiate.

Le retrait de point est considéré suivant le jugement de la CEDH comme une peine pénale accessoire.

La loi pénale plus douce s'applique aux infractions n'ont définitivement jugées et aux aménagements de peine.

En cas de condamnation à un délit ou une contravention de la 4ème ou 5 ème classe les points retirés ne sont réaffectés qu'après un délai de 3 ans sauf nouvelle infraction ayant entraînée un nouveau retrait de point.

Pour les retraits de 1 point le délai de récupération était de un an avant l'entrée en vigueur de la nouvelle loi. Il passe dorénavant à 6 mois. Ce délai est reconduit si le conducteur commet une nouvelle infraction entraînée retrait de point.

En conséquence les retraits de point effectués avant l'entrée en vigueur de la loi du 14 mars 2011 se voit réaffecter conformément aux disposition de la nouvelle loi.

Le délai de récupération de 6 mois s'applique pour les infractions ayant entraîné le retrait de 1 point. Le délai de récupération de 2 ans s'appliquent aux contravention de la 1ère, 2ème et 3ème classe.
Pour les délits et contraventions de la 4ème et 5ème classe le délai de récupération reste de 3 ans.

Restant à votre disposition.

Sissi, Finistère, Posté le 07/06/2011 à 23:08
5 message(s), Inscription le 31/05/2011
Bonsoir,

Merci pour vos réponses.

Je suis allée chercher mon relevé d'information en Préfecture.

Il confirme qu'il me reste 8 points.

J'ai commis en tout 5 infractions (1 point chacune car à chaque fois excès de vitesse de moins de 20km/h):
-le 26/11/2004, définitive le 30/11/2004 enregistrée le 11/05/2005.
-le 09/11/2006, définitive le 14/11/2006 enregistrée le 07/02/2007
-le 10/11/2007, définitive le 23/11/2007 enregistrée le 14/01/2008
-le 05/06/2008, définitive le 20/06/2008 enregistrée le 30/08/2008
-le 02/04/2008, définitive le 02/04/2008 enregistrée le 17/12/2008
Il y a également la dernière décision:
Restitution de point attribuée le 20/06/2009, ajout +1 point.

Solde des points 8 points.

Voilà je pense avoir marqué tous les éléments adéquats.

Je pensais que la date de l'infraction indiquait le régime applicable (2 ans ou 3 ans). Si je comprends ce que vous m'expliquez, les points sont réaffectés en tenant compte du délai de deux donc au 15 Mars j'ai une carence d'infraction de plus de deux ans. Aurais-je dû récupérer mes points?
J'ai bien noté que c'est la date où l'infraction est devenue définitive qui est le point de départ du délai.
Donc dans le pire des cas, je finis mon délai de trois ans le 20 Juin. Donc si je paye ma nouvelle contravention après le 20 Juin, aurai-je récupérer mes points avant le traitement de la nouvelle infraction?
Est-ce l'infraction (et donc sa date de commission) qui interrompt le délai de carence de contravention ou est-ce la date où l'infraction devient définitive?

Je ne conteste pas en soit l'infraction mais je souhaite récupérer mes points quitte à payer la contravention majorée mais est-ce que cela changera quelquechose que je règle plus tard?

Je vous remercie de vos réponses.

Tisuisse, Posté le 08/06/2011 à 17:03
10454 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Les explications sont déjà sur ce forum et elles sont là :
http://www.experatoo.com/code-de-la-route/question-droit-26240-1.htm

A votre disposition pour toute info complémentaire dont vous auriez besoin.

Bien cordialement.

Sissi, Finistère, Posté le 08/06/2011 à 17:42
5 message(s), Inscription le 31/05/2011
Bonjour,

Merci pour votre réponse.

J'ai bien noté que mes contraventions étaient soumis à l'ancien régime.
Par contre, je me pose toujours la même question: dans ce délai de 3 ans, il ne faut pas avoir commis d'infraction ou s'être fait retirer les points (les dates ne sont pas les même)? quelle est la date retenue: la date de l'infraction ou la date où l'infraction devient définitive?

En bref, puis-je encore bénéficier de la récupération de mes points au 20 juin 2011 si je retarde le paiement de ma nouvelle infraction(cela fera 3 ans que la dernière infraction est devenue définitive) ou l'infraction récente du 24.05.2011 a déjà tout compromis?

Merci

Tisuisse, Posté le 08/06/2011 à 17:52
10454 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Dernier PV le 31 mai 2011, non payé à ce jour mais en montant forfaitaire jusqu'au 14 ou 15 jouillet inclus avant le passage à l'amende majorée. Donc en payant vers le 25 juin l'amende forfaitaire, le 20 juin 2011 étant passé, vous aurez vos 12 points sur 12 sans problème. Par précaution, vérifiez votre solde sur internet.

Sissi, Finistère, Posté le 08/06/2011 à 20:11
5 message(s), Inscription le 31/05/2011
Bonjour,

Merci beaucoup pour votre réponse si rapide!


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