Rue du quai à louviers non matérialisé en bleu

Sujet vu 768 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 06/03/13 à 19:45
> Droit routier > Code de la route


philnath, Eure, Posté le 06/03/2013 à 19:45
1 message(s), Inscription le 06/03/2013
Bonjour,

Nous venons de recevoir un avis de contravention avec une description stationnement irrégulier en agglomération, absence de dispositif de controle de la durée de stationnement prévue par art R 417-3 du code de la route art L 2213-2 2e du CGCT.

La rue n'est pas matérialisé par des bandes bleue, il y a simplement en entrée de rue beaucoup de panneau ex zone 30 interdiction de stationner en dehors des emplacements de parking etc... et un panneau en fin de rue fin de stationnement avec un disque. Je rappel qu'aucun n'emplacement n'est matérialisé par un marquage bleu et une rue est perpendiculaire qui donne dans la rue incriminé n'a pas de panneau avec un disque a l'interieur.

Peux t'on contesté l'avis de contravention d'un montant de 17 € ?

Merci de votre réponse.

Cordialement.

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Tisuisse, Posté le 07/03/2013 à 08:19
10454 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour,

La matérialisation des emplacements de stationnement par des bandes bleues ne s'applique que pour une zone bleue, pas pour une zone payante. Ces bandes bleues ne sont pas obligaires, elles ne sont que recommandées. Les panneaux de zone de stationnement à durée limitée étant bien en place, je ne vois pas quels arguments vous pourriez avancer pour demander le classement sans suite de l'avis de contravention ?

Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 07/03/2013 à 08:25
10902 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Bonjour,
Le marquage au sol n'est pas obligatoire.

Citation :
INSTRUCTION INTERMINISTERIELLE SUR LA
SIGNALISATION ROUTIERE
-------------
Quatrième Partie :
SIGNALISATION DE PRESCRIPTION
____________
ARRETE DU 7 JUIN 1977
relatif à la signalisation des routes et autoroutes (1)
(Journal officiel du 13 août 1977)

.................

4. Stationnement à durée limitée avec contrôle par disque.

Dans les rues où s'applique le régime du stationnement à durée limitée avec contrôle par disque (article R. 417-3 du code delà route et arrêté du 29 février 1960), la signalisation peut se faire à l'aide du panneau du type B6a complété par un panonceau complémentaire M6c (cf. § 2 ci-avant).

A l'intérieur de la zone bleue il est recommandé de peindre un ou plusieurs anneaux de couleur bleue sur les candélabres et les supports de panneaux.

Des lignes de couleur bleue sur la chaussée peuvent, dans ces rues, indiquer les emplacements où le stationnement est autorisé, mais limité dans le temps (cf. article 118-2, § A de la 7e partie de la
présente Instruction).



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