Pseudo verbalisation pour non port de la ceinture

Sujet vu 3039 fois - 8 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 27/08/08 à 12:02
> Droit routier > Code de la route


Pacha01, Posté le 27/08/2008 à 12:02
3 message(s), Inscription le 27/08/2008
Bonjour,

j'aimerais avoir votre avis sur l'interpellation un peu olé olé qui m'est arrivé ce matin.

Comme tous les matins, je prends la voiture pour rejoindre la gare la plus proche de mon domicile pour me rendre à mon travail.
Ce matin, pour des raisons de commodité, j'ai emprunté la voiture de ma femme (la carte grise à son nom). Aux abords de la gare,
je vois une camionnette de gendarmerie sur le parking de la gare sur lequel je me gare chaque matin. Comme je n'avais pas mis
ma ceinture de sécurité (je la mets rarement sur de courtes distances), au lieu de me garer directement, pensant qu'ils ne m'avaient pas vu,
je passe tout droit avec l'intention de faire demi tour plus loin pour me garer sur le parking avec ma ceinture cette fois.
Manque de chance, le gendarme me demande de m'arreter, ce que je fais, puisque je me gare sur une place disponible.
En sortant de ma voiture, je feint de ne pas savoir pourquoi ils veulent me controler, vu que la deuxieme fois ma ceinture était bouclé.
Je leur dis alors que j'attends le train qui doit passer dans quelques minutes et que je n'ai pas de temps de disponible. Ils me disent alors
que je recevrais un PV par la poste.

- Est il possible de contester le PV que je vais vraisemblablement recevoir alors que je n'ai pas reconnu l'infraction ni signé aucun formulaire ?
- La carte grise n'étant pas a mon nom mais a celui de ma femme, c'est elle qui va se voir notifier l'infraction. Elle va donc devoir la contester
si elle ne veut pas avoir de retrait de points sur son permis. Que faut il faire dans ce cas ? comment doit elle s'y prendre ?

Merci pour vos conseils.

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domi, Posté le 27/08/2008 à 13:28
876 message(s), Inscription le 27/05/2008
Bonjour,
Pourquoi voulez vous contester une infraction , alors que vous savez que vous l'avez commise ? il appartiendra à votre femme de dire que c'est vous qui étiez au volant ! de ce fait , c'est vous qui serez verbalisé ! Domi

Pacha01, Posté le 27/08/2008 à 15:51
3 message(s), Inscription le 27/08/2008
Pour plusieurs raisons : d'abord parce ce que je conteste le fait d'être pénalisé par un retrait de points pour une infraction qui n'a rien avoir avec
comportement dangereux ou incivique au volant, ensuite parce que je pense que comme pour la plupart des infractions verbalisées (particulièrement
les faibles exces de vitesse en ville ou sur route), celle ci n'aura aucun impact sur la réduction des accidents de la route, mais ne sert en
réalité qu'a augmenter le "chiffre d'affaire" de la gendarmerie en terme de verbalisation routière et la pénalisation des automobilistes faisant
par la meme croire qu'on agit en faveur de la sécurité routière. Il est tout de meme triste de constater que la plupart des conducteurs qui voient
leur permis invalider à force de perte de points le sont pour une succession d'infractions mineures au code de la route. Je ne tiens pas a faire partie de
ces personnes qui voient leurs vies dérapées parce qu'elle n'ont plus de permis de conduire alors qu'a aucun moment, elles n'ont mis en danger la
vie d'autrui du fait de leur compotement au volant d'une voiture.
Apparement, ce matin, les forces de l'ordre n'avait pas trouvé de meilleur cible que les usagers du TER de ma commune.

domi, Posté le 27/08/2008 à 16:05
876 message(s), Inscription le 27/05/2008
Cependant , je vous rappelle que le port de la ceinture est obligatoire.....Domi

Tisuisse, Posté le 27/08/2008 à 18:06
10459 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Vous n'avez aucune, mais vraiment aucune, chance de passer à travers les mailles du filet. L'article R 412-1 du Code de la Route impose à toutes personnes se trouvant dans un véhicule équipé de ceintures de sécurité d'être attaché. Le non respect de cette obligation entraîne une amende de classe 4 et un retrait de 3 points.

C'est vous, et non le véhicule, qui êtes verbalisé. Le fait de présenter aux FDO les papiers du véhicule + VOTRE permis de conduire, les renseignements qui figurent sur votre permis et ces papiers ont été relevés (identité, adresse, n° du permis).

Donc, vous ne pouvez pas contester au prétexte que c'est la voiture de votre épouse et vous n'êtes pas en mesure de juger de l'opportunité, ou non, de cette obligation qui vous incombe. Donnez cet argument au juge et vous verrez sa réaction.

JamesEraser, Posté le 28/08/2008 à 09:00
698 message(s), Inscription le 09/04/2008
Citation :
- Est il possible de contester le PV que je vais vraisemblablement recevoir alors que je n'ai pas reconnu l'infraction ni signé aucun formulaire ?

Il me semble que vous avez mal interprété les réponses dans la thématique Droit Routier avant de poser votre question. Les procès verbaux des FDO font foi jusqu'à preuve du contraire ou inscription de faux. Je suppose qu'il y avait au moins deux agents dans le véhicule lorsque vous êtes passé SANS votre ceinture de sécurité. Vous pouvez toujours jouer au jeu du chat et de la souris par courrier interposé avec l'OMP. Les agent apporteront une réponse motivée et vous serez cité directement devant le TI où la facture risque d'être "salée" avec en prime : le retrait de points.
Vous pouvez ne pas reconnaître l'infraction et refuser de signer le PV, cela n'a absolument aucune incidence sur le déroulement de l'action publique.
La mauvaise foi n'est pas un moyen de défense efficace, bien au contraire !
Experatooment

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Un accusé est cuit quand son avocat n'est pas cru
Pierre Dac

Pacha01, Posté le 28/08/2008 à 17:35
3 message(s), Inscription le 27/08/2008
Merci infiniment pour vos renseignements et vos conseils
En réalité, je me suis sans doute mal exprimé car a aucun moment les gendarmes n'ont controlé mon idendité ni mon permis de conduire,
ni la carte grise de ma voiture que je suis allé garé comme d'habitude sur le parking de la gare.
C'est pourquoi, je continue de penser que ce n'était pas véritablement une interpellation : devant mon insistance, je suis monté dans le train
qui arrivait en gare et c'est a ce moment qu'ils m'ont dit que je recevrai la contravention par la poste. Il leur suffisait alors juste de relever le
n° d'immatriculation de la voiture de ma femme. En tout état de cause, la contravention sera établie a son nom.
En regardant les forums, je me suis apercu qu'il s'agissait d'un "PV à la volée" établie par un agent des FDO sans avoir connaissance
de l'identité de la personne et qui est en principe reservé a certaine catégories d'infraction (article L.121-3 du Code de la route)
Dans ces conditions, il sera normal pour la personne recevant le PV ( en l'occurence ma femme) de ne pas reconnaitre l'infraction
qu'elle n'a pas commise

Tisuisse, Posté le 28/08/2008 à 23:51
10459 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Et bien, attendez le PV et venez nous en reparler ensuite.

JamesEraser, Posté le 29/08/2008 à 07:40
698 message(s), Inscription le 09/04/2008
Effectivement, avec ce complément d'explications, votre problème n'a rien à voir avec le post initial.
Tisuisse a raison. Attendez de recevoir le procès verbal, si tant qu'il y en ait un d'établi.
Experatooment

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