Proposition de composition pénale

L objet de votre entretien est l'acceptation ou le refus de la composition pénale. Le délégué du procureur ne tiendra pas compte des avis de contravention.

Je vous le re rappelle vos arguments ne sont pas suffisant pour contester la réalité de l'infraction.

Tous les documents peuvent vous être transmis par la brigade de gendarmerie. L'envoi de LRAR est réservé au procédure effectuée à distance (invalidation du permis pour solde nul par exemple) ou en cas d'impossibilité de vous les notifier.

Cher "citoyenalpha" bonjour,
Merci de votre information.
Pour les documents, le Brigade de Gendarmerie m'a répondu, à la suite de ma demande, que les Gendarmes n'avaient aucune obligation de me les remettre sous quelque forme que ce soit, d'où mon étonnement à la lecture de votre réponse. Du fait de leur refus, comment me proccurer tous les documents établis, à la suite de mon délit ?
Salutations.
Franck

qu'entendez vous par les documents?

Si vous pensez à l'accès aux procès verbaux il convient d'en faire la demande au procureur par lettre recommandé avec accusé de réception

Les gendarmes ne transmettent pas les procès verbaux. Ces derniers sont transmis au procureur.

Il ne vous est notifié par la brigade de gendarmerie les décisions administratives (injonction de, rétention, suspension...) , les résultats d'analyse et les convocations (parfois les décisions judiciaires dans le cas d'impossibilité de notifier)


Restant à votre disposition

Merci "citoyenalpha" de votre prompte réponse...
En effet, par les documents, j'entendais les différents procès-verbaux... Vous m'avez, une fois de +, apporté réponse.
En revanche, je ne pensais pas que, pour le rdv avec le délegué du Procureur, il s'agissait de l'acceptation ou non de la compo pénale. Je pensais que c'était pour "voir" comment allaient être executées les peines prononcées sur cette même composition pénale (suspension PC, amende et visite médicale "favorable")...
Est-ce que le délegué du Procureur, lors de cet entretien,est en possession de TOUS les procès-verbaux ou non ? Et, tient-il compte des différents arguments (circonstance atténuante, au moment des faits, dûe à la perte d'un parent, d'un frère atteint d'une leucémie, etc... avec des "preuves" bien évidemment) qui peuvent être ou non avancés par une personne prise en délit ??? Question idiote, sans doute car, comme vous me l'avez écrit, la peine prononcée à mon encontre est assez clémente.
Salutations.
Franck

Le procureur peut disposer des procès verbaux lors de l'entretien mais ce n'est pas obligatoire.
N'oubliez pas que la procédure de la composition pénale ne s'applique que si vous reconnaissez l'infraction. A défaut des poursuites seront engagées.

La procédure de la composition pénale s'effectue en 2 étapes

1 rdv pour proposition de composition pénale (acceptation ou refus)
2 homologation de la composition pénale.

la composition pénale doit être homologuée par un magistrat du siège par voie d'ordonnance.

Cette ordonnance doit être notifiée au prévenu pour être mise à exécution.

Franchement le procureur vous a fait un cadeau. Pour ce type de délit le procureur utilise généralement la procédure de l'ordonnance pénale ou la CRPC (plus rarement la citation devant le tribunal correctionnel). Les peines proposées sont minimes et relève que le procureur a considéré qu'il serait clément à votre égard sans pour autant vous dispenser de peine au vu du délit constaté.
De plus le délit ne sera pas inscrit sur votre casier judiciaire volets 2 et 3 contrairement aux autres procédures appliquées pour les délits.

Après la décision vous appartient.

Cher "citoyenalpha", je vous adresse encore, ainsi qu'à tous vos "confrères" du site, mes plus sincères remerciements en + de mon admiration pour le temps que vous consacrez aux autres (et Dieu sait si je n'arrête pas de vous "harceler")...
Il est vrai que, par rapport à ce que j'ai pu avoir comme exemple, mes peines sont minimes, je le reconnais...
Mais purée de purée, la leçon est retenue et par décence, je me dois d'assumer mon erreur! Les très rares fois où je bois doivent l'être sans reprendre le volant après !

Aussi, une (des) peine(s) prononcées via une comp. pénale ne s'inscri(ven)t pas sur les casier judiciaires ? Mais si c'est un délit ??? J'avais cru lire le contraire...

Par courtoisie et afin de vous remercier, je n'hésiterai pas à vous informer sur la suite des "évènements" bien évidemment.
Si ça peut "aider" quelqu'un : PAS D'ALCOOL (ni stupéfiants) AU VOLANT !!!
A toutes et tous, très sincères félicitations pour votre dévouement.
Franck

Bonjour à toutes et à tous,
TRES BONNES FÊTES DE FIN D'ANNEE A TOUS.
A la suite de mon délit "raconté" ci-dessus, je reçois aujourd'hui, la "CONVOCATION A VISITE MEDICALE" pour le 15/01/2013...
Or, sur cette convocation il n'est marqué nulle part que je dois arriver avec le résultat de l'analyse de sang (case non cochée !), MAIS avec un tas d'autres documents (Cerfa "permis de conduire-Avis médical" parties1-1 à 1-3 renseignées; Pièce d'identité; 2 photographies homologuées; une enveloppe "lettre max50grammes"; déclaration sur l'honneur; règlement de 33.00 €)...
Là, je ne comprends plus rien car je PENSAIS qu'il fallait faire une analyse de sang ! Si celle-ci n'est pas d'actualité (???), à quoi sert cette visite médicale si ce n'est que PROMETTRE de ne plus conduire SI j'ai abosrbé de l'alcool ???
Aussi, comment se passe cette "visite médicale" SANS résultat d'analyse de sang ?
Salutations.
Franck

Vérifiez donc dans le contenu de ce courrier si, parmis les documents à joindre ou à apporter, se trouve des résultats d'analyse. Si rien, bien vous ne faites pas faire d'analyse mais, à votre place, je me renseignerai quand même en préfecture.

Cher "Tisuisse" bonjour,
Merci de votre réponse rapide...
Comme demandé, je viens d'éplucher leS documentS reçus... Je vous confirme que sur les pièces à apporter, il n'est marqué nulle part de venir avec les résultats d'analyse de sang...
De +, sur le document à apporter (le jour de la convocation) "CERFA N°14801*01" (PERMIS DE CONDUIRE-AVIS MEDICAL), je dois remplir UNIQUEMENT la partie N°1 (paragraphes 1-1 à 1-3)...
Sur le courrier "principal" (Convocation à visite médicale) la case "Résultat de l'analyse de sang récente (VGM/GGT/Glycémie/CDT) n'est pas cochée.
Sur la"déclaration sur l'honneur", l'analyse n'apparaît nulle part non plus...
Donc, je ne vais pas faire d'analyse MAIS irai tout de même au RDV avec les 33.00 €uros demandés... Peut-être que l'analyse se fera sur place avec ces 33.00 €uros demandés, non ?
Il est vrai que je n'y comprends plus rien : j'avais lu sur le forum que l'analyse devait se faire avant le RDV.
Merci de vos informations et de votre précieuse aide..
Franck

Bonjour à toutes et à tous,
Tout d'abord, je vous présente mes meilleurs voeux pour cette nouvelle année 2013. Puisse-t-elle vous apporter la santé, des moments de joie intense et le meilleur.
Aussi, comme je m'y étais "engagé", je vous tiens informé des suites de ma suspension de permis :
1°) RDV le 10/01/2013 devant le délégué du procureur pour accepter définitvement la composition pénale (temps resté dans le bureau : 5 mn)
2°) Ce jour (15/01/2013), RDV à la visite médicale en commission PRIMAIRE pour tests de vue, petite visite médicale sur le pouls, l'équilibre, etc... (temps resté : 10 mn - coût : 33 €uros). Résultat final = RAS, tout va bien !
A la suite de la "visite" en commission PRIMAIRE de ce-jour,il m'a été remis un papier pour la prise de sang à effectuer (V.G.M. - Gamma GT - C.D.T.) en laboratoire + un autre papier pour effectuer un examen psychotechnique (les 2 à faire au + vite, m'a-t-on dit).Je vais faire cela le + vite possible.
Aussi, pouvez-vous me dire à quoi servent ces tests psychotechniques ? L'analyse de sang, ok, pas de soucis car je comprends qu'on peut différencier un alcoolique chronique d'un "alcool festif" grâce à l'analyse de sang, mais pour les tests psychotechniques, mis à part le coût (entre 85 et 160 €uros !!!), à quoi servent-ils ?
Dernière question : j'ai payé le 17/11/2012 l'amende (90.00 €) pour franchissement du feu rouge (orange) qui a valu à mon contrôle d'alcool : or, l'amende payée, chèque débité MAIS j'ai toujours 12 points sur mon permis (consultation hier)... Donc, est-ce que le retrait va être de 8 points au TOTAL comme ma suspension de permis a eu lieu à la suite d'un franchissement de feu rouge qui lui, a donné lieu au contrôle pour alcool OU les 4 points vont être retirés très prochainement + 6 points à la fin de ma suspension à la suite de l'acceptation de la composition pénale ?
En attendant, je vous remercie et vous réïtère mes meilleurs voeux.
Franck

Bonjour FranckRA

Une petite question, après la visite médicale on vous demande les tests + une prise de sang mais, devez vous envoyer les resultats ou êtes vous reconvoqué devant la commission primaire ? Merci

A FranckRA,

Retrait de 8 points maxi si les infractions sont simultanées, sinon, en cas d'infractions conséécutives dans le temps et dans l'espace, il n'y a, comme maxi, que ce nombre de points qui compose votre solde à votre compteur-points, donc selon les infractions constatées, un conducteur peut ainsi perdre tous ses points même s'il en a 12, et perdre son permis même si le tribunal n'a prononcé aucune sanction sur son permis.

En ce qui vous concerne, il faudrait savoir si vous êtes condamné par une "composition pénale" ou par une "ordonnance pénale" car ces 2 termes cachent des rélités et des conséquences très différentes.

Cher "Tisuisse" bonjour,
Merci de vos précisions, même si je ne saisis pas complètement l'intégralité de votre répoonse : en effet, est-il possible de perdre d'un coup d'un seul les 12 points ? Car un feu rouge franchi + contrôle alcool positif revient au maximum à 10 points (4 points pour le feu rouge + 6 points pour le contrôle positif), non ?
En ce qui me concerne, j'ai été condamné par une COMPOSITION PENALE (acceptée devant le délégué du procureur le 10/01/2013) incluant 200.00 € d'amende + suspension de 4 mois...
Pour la "procédure" suivie, voici les détails :
le 15/01/2013 : Prise de sang, avec les résultats envoyés directement par le laboratoire aux médecins de la préfecture (réponse à ONKKO : normalement, d'après mes renseignements pris, je ne repasse pas devant les médecins de la commission)
le 07/02/2013 (demain Jeudi donc) : RDV pour les tests psychotechniques à faire... Or, sur ma suspension décidée par le Préfet le jour du contrôle, il est seulement stipulé "visite médicale favorable" et NON PAS tests psychotechniques : y a-t-il une obligation à passer ces tests alors que ceux-ci ne sont pas demandés par le Préfet lors de sa décision de suspension ?

En attendant vos informations,

Cher "Tisuisse", sincères salutations.

bonjour FranckRA,

Oui je me suis renseigné auprès de ma sous préfecture. Depuis le 1er septembre 2012 les tests psychotechniques sont obligatoires pour toute suspension de permis supérieure a 1 mois, alors qu'avant, seule les annulations de permis ou invalidations de permis étaient concernées par ces tests ..... business ....

Merci pour votre réponse concernant les resultats, personnellement je pense que je viendrais avec une analyse récente le jour de la visite, cela mévitera peut etre d'en refaire une ensuite ....

Une derniere question car je suis dans le même cas que vous, j'ai été pris a 0.48 mg/l , 2 mois de suspension par le préfet. J'ai été entendu 2 jours plus tard et le procureur m'a proposé par l'intermédiaire d'un OPJ une mesure de COMPOSITION PENALE de 3 mois de suspension et 100€ d'amende.

Je suis convoqué prochainement devant le délégué du procureur mais je n'sais pas pourquoi étant donné que j'ai accepté cette sanction, j'ai cru comprendre vous aussi que lors de votre entretien, vous saviez deja les sanctions qui seraient proposées .... donc a quoi a servi cet entretien ?

Aviez vous reçu une lettre chez vous comme quoi le président du tribunal validé la composition ou la refusée? ou bien c'est justement pendant ce RDV qu'on vous a informé ?

Merci beaucoup, l'entraide c'est important dans ce genre de situation, cela permet d'évacuer un peu le stress...

Onkko,
En ce qui me concerne, ce rdv avec le délégué du procureur a servi à accepter OFFICILEMENT la compsition pénale qui m'a été proposée... En gros, ce RDV sert à cela... Il ne faut pas stresser car en toute logique (quoique la logique parfois laisse à désirer), la condamnation stipulée sur la composition pénale est très souvent suivie...
Voila Onkko, bon courage et bonne chance...
P.S. : Pou information : Apparemment, MAINTENANT, après chaque visite médicale dûe à une suspension de permis pour alcoolémie, la réédition d'un nouveau permis est obligatoire (dixit la préfécture)...

Merci FranckRA, je garde ce fil de discussion car j'espere que tu donneras des nouvelles des suites données ;)

Effectivement la dame de la pref ma dit que je ne REVERRAI jamais mon permis original car suite a la visite médicale on a souvent un permis probatoire de 1 an, et au bout de ces 1 an on a NORMALEMENT un permis definitif, mais les permis ayant de nouvelles catégories désormais , on ne reverra pas le permis que les FDO nous ont pris.

Au fait du coup, entre le temps ou l'OPJ ta annoncé une proposition de composition pénale et le RDV devant le délégué, tu n'as recu aucune lettre indiquant que le juge avait accepté la mesure ?

c'est lors du RDV que le délégué te l'as dit ?

Ce qui est important, à mes yeux, c'est de ne pas conduire sous alcool.

Par contre, la proposition d'une composition pénale faite à un automobiliste, doit obligatoirement être entérinée pas un juge puis, une fois que le juge a tranché, le conducteur est informé des décisions finales du juge. En effet le juge peut entériner la proposition faite au conducteur mais il peut aussi diminuer ou augmenter les sanctions. Si le conducteur refuse les nouvelles dispositions, alors il passera devant le juge en audience correctionnelle.

bonjour tisuisse, êtes vous sur ? car dans tous les textes ou les sites que j'ai pu lire, il est indiqué que le juge valide ou non la composition pénale mais nullement la modifiée.

J'ai trouvé un cas ou une composition pénale était proposée a un automobiliste et en arrivant devant le délégué celui ci lui a fait part du fait que le juge trouvé la sanction peu sevère et augmenté l'amende , mais que du coup ce n'était plus une compo mais une ordonnance pénale (ce qui, dans mon cas, serait un gros soucis etant donné que l'ordonnance est inscrite au B2 alors que la compo, seulement au b1)

@"Tisuisse", re-bonjour,
Est-ce dans tous les cas, qu'à la suite de la visite médicale et la restitution du permis de conduire, qu'un permis PROBATOIRE est délivré ? Ou alors est-ce l'appréciation des médecins de la commission qui juge de la délivrance d'un permis PROBATOIRE ou DEFINITF ?
Ces questions car la préfécture de mon département m'a informé de la réédition d'un nouveau permis mais pas d'un permis PROBATOIRE de 1 an..
Cher "Tisuisse", sincères salutations.

Ne pas confondre PROBATOIRE avec PROVISOIRE.
La commission médicale peut autoriser la restitution du permis a titre PROVISOIRE (1 an), donc à l'issue de cette année, retour à la case "visite médicale" ou la restitution du permis à titre définitif.

Un permis est PROBATOIRE lorsqu'il s'agit d' un nouveau permis et ce, même pour ceux qui, ayant eu une annulation ou une invalidation de leur permis ont dû repasser un autre permis.

je me permets de rebondir au fil de la discussion.

Savez vous Tisuisse, si au bout des un an, seule la visite médicale est demandée ou il faut encore repasser les tests psycho? Merci

Cher "Tisuisse",
Merci de vosprécisions... Donc, dans tous les cas, la restitution sera à titre PROVISOIRE si je saisis bien ?
La restitution à titre DEFINITIVE ne s'applique plus maintenant ?
Désolé de vous "harceler" de questions mais il semblerait que la préfécture de mon département ne soit pas vraiment au courant (visiblement, moins bie ninformé que vous et vos confrères du forum)...
Cher "Tisuisse", sincères salutations.
Franck
Edit @"Tisuisse": Désolé cher "Tisuisse", j'avais très mal interprété votre réponse concernant la restitution à tire provisoire ou définitve... C'est soit l'une (provisoire), soit l'autre (définitve) selon l'avis de la commission médicale après les résultats de la prise de sang et aussi des tests psychotechniques envoyés directement par le (la) psychologue (avec son rapport suite aux tests et à l'entretien) à la Préfecture... Encore 1 fois, désolé... Je vous tiens informé si vous le souhaitez.

Bonjour à toutes et à tous,
Je viens (comme je m'y étais engagé et parce que ça PEUT EVENTUELLEMENT servir à d'autres) vous faire savoir comment se déroulent les tests psychotechniques obligatoires pour la récupération de son permis de conduire (possible que d'autres centres de tests ne pratiquent pas comme décrit ci-dessous)...
1°) Petit "interrogatoire" classique du "psychologue" avec ses questions somme toutes banales du fait de votre suspension de permis...A la fin de cet "interrogatoire" elle vous donne son "avis" (R.A.S. en ce qui me concernait).
2°) 4 série de tests (réflexes, visuels et sonores,dextérité à ne pas dépasser une ligne noire sur une figure donnée et maintien d'un petit rectangle jaune dans un rectangle noir, à peine plus large)qui, SOIT-DISANT, sont censés vous replacer en contexte réel.
Un conseil : avant ces tests sur une machine, dont l'écran est à peine + grand que 17 pouces, PREPAREZ-VOUS bien pour ne pas "trembler" (manettes hyper-sensibles), ne pas stresser et paniquer...
Mon avis PERSONNEL est que ces tests ne reflètent en rien du tout la réalité du poste de conduite ! Mais, qu'ils sont mis en place, uniquement dans le but de débourser ENTRE 85€ jusqu'à.............160€ et que cette machine a le "pouvoir" d'influer sur la décision qui vous sera rendue par les médecins de la commission médicale de la Préfecture...
On ne me fera JAMAIS croire qu'en situation réèlle (au volant sur une route, autoroute, ville, etc...), nous avons SEULEMENT 2 secondes pour visualiser des panneaux, des feux, des piètons, etc... que vous pouvez voir de 30 à 150 mètres !
Voilà mon expérience de ce matin.
Maintenant, j'attends des nouvelles de la Préfecture pour la suite à donner, car AUCUN résultat ne vous est communiqué sur place (peur de se faire taper dessus, ai-je pensé)...
En attendant, merci encore à toutes les personnes bénévoles et dévouées de ce forum, pour leurs précieux conseils et avis affûtés.
Franck