Proces verbal non etabli le jour meme

Sujet vu 896 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 08/11/11 à 11:12
> Droit routier > Code de la route


amoilessous, Gironde, Posté le 08/11/2011 à 11:12
1 message(s), Inscription le 08/11/2011
Bonjour,

Suite à un accident et contrôle alcoolémie positif, mon fils n'a pas eu de proces verbal le jour même. Il est convoqué 15 jours plus tard pour une audition. Si on lui dresse un procès verbal, est ce légal ?

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Tisuisse, Posté le 08/11/2011 à 12:55
10464 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour,

Tout ce qu'il y a de plus légal.


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