Sur mon proces verbal,la case 4bis a été cochée mais pas la somme

Sujet vu 2287 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 31/07/09 à 23:58
> Droit routier > Code de la route


tivanille, Vendée, Posté le 31/07/2009 à 23:58
1 message(s), Inscription le 31/07/2009
Bonjour,

J'ai été arrêtée et j'ai eu une amende de catégorie 4 bis pour avoir "coulé" un stop. Sur la contravention la case catégorie 4 bis a été cochée mais aucune somme n'a été entourée. Cette contravention est-elle caduque ? Puis-je contester le paiement de la contravention puisque le PV a été mal rempli.
Merci pour votre réponse rapide.

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Tisuisse, Posté le 08/08/2009 à 13:23
10470 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour,

Ben non, aucune contestation possible puisque vous avez été interceptée et que l'agent verbalisateur a pris les renseignements vous concernant sur votre permis de conduire, et les indication du véhicule sur la carte grise.

Montant du PV 135 € et vous allez perdre 4 points.


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