Procedure pour repousser le retrait des points

Sujet vu 1430 fois - 20 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 26/11/12 à 17:40
> Droit routier > Code de la route


alerte, Vendée, Posté le 26/11/2012 à 17:40
9 message(s), Inscription le 26/11/2012
Bonjour,

J'ai été prise à conduire avec portable : 3 points en moins et donc je n'aurais plus de point. Mon dernier stage récupération point date d'Avril 12.
Comment peut-on repousser la procédure de retrait de point pour pouvoir faire un autre stage en avril 2013.
Je n'ai pas encore reçu l'amende à payer.
Merci de votre réponse.

Poser une question Ajouter un message - répondre
citoyenalpha, Posté le 27/11/2012 à 03:25
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
Bonjour

Les points sont effectivement retirés du permis de conduire lorsque la réalité d'une infraction a été établie par l'un des éléments suivants :

le paiement d'une amende forfaitaire,

l'émission du titre exécutoire d'une amende forfaitaire majorée,

l'exécution d'une composition pénale,

une condamnation définitive.


vous ne payez pas l'amende forfaitaire

vous attendez la réception de l'amende forfaitaire majorée

vous faîtes une requête auprès de l'OMP en vu d'un passage devant la juridiction de proximité pour contester l'amende

a vous ensuite de trouver un motif de contestation devant la juridiction .

Restant à votre disposition

Tisuisse, Posté le 27/11/2012 à 08:15
10454 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Pourquoi attendre le montant de l'amende majorée (375 € quand meme).

- contester cet avis de contravention, par LR/AR adressée à l'OMP, vers le 40e jour de l'envoi de cet avis au domicile du contrevenant, en joignant un courrier dans lequel sera mentionné le motif (fut-il bidon) de sa contestation,
- joindre l'avis original de contravention,
- joindre le montant de la consignation à savoir justificatif de cette consignation sur internet (pas d'envoi de chèque car de trop nombreux OMP considèrent ce chèque comme ayant valeur de paiement de l'amende et classe le dossier).
Garder copie de tout ce qui sera envoyé.

Bien entendu, l'OMP va rejeter cette contestation et demander le paiement. Le contrevenant aura déjà gagné 1 mois à 1 mois et demi.

Renouveler sa contestation en demandant expressément d'être cité à comparaitre devant la juridiction compétente pour y faire valoir ses arguments, conformément au code de procédure pénale. Le temps que l'affaire soit transmise au Parquet et qu'elle soit jugée, le contrevenant aura encore gagné de 3 à 6 mois. Il sera condamné à une amende plus forte, entre 148,50 € et 750,00 € (+ 22,00 € de frais de procédure) et aura 10 jours pour faire appel.

A mon humble avis, compte tenu de l'encombrement des tribunaux et de la lenteur administrative, il y a de grandes chances pour que cela le mène jusqu'en avril 2013. Il pourra alors faire son stage car le FNPC ayant du retard pour traiter les fiches de retrait des points, le stage sera déjà fait au jour de ce traitement et l'ordinateur retire les points sur le solde présent au jour du traitement, pas de rétroactivité.

alerte, Vendée, Posté le 27/11/2012 à 09:41
9 message(s), Inscription le 26/11/2012
Merci de vos réponses, pour gagner du temps jusqu'en avril 2013 je crois que je vais attendre de reception de l'amende forfaitaire majorée si je suis sûre qu'après je peux faire une requête auprès de l'OMP.
Bonne journée.

Tisuisse, Posté le 27/11/2012 à 09:56
10454 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Une fois l'envoi d'avis de l'amende majorée, les points peuvent partir sans préavis car cela signifiera que l'OMP a émis le titre exécutoire or il faut à tout prix éviter ce titre exécutoire.

alerte, Vendée, Posté le 27/11/2012 à 10:04
9 message(s), Inscription le 26/11/2012
AH! bON, il faut donc ne pas attendre la reception de l'amende forfaitaire majorée. Si je conteste à reception de l'amende forfaitaire à l'OMP (vers le 40ème jour), est-ce que je paye cette amende forfaitaire?
sinon sur internet un cabinet d'avocat se propose de me défendre (contester les points Radar auparavant) :
"permis perdu.fr", cela me couterait 2900€ !!!!
Que faire!

Tisuisse, Posté le 27/11/2012 à 12:07
10454 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Je vous ai donné la marche à suivre donc voyez maintenant votre avocat.

citoyenalpha, Posté le 27/11/2012 à 13:32
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
mdr 2900 euros et bien Tisuisse on devrait avoir cette démarche ici

Tisuisse a parfaitement raison

suivez sa méthode et vous aurez le temps de passer votre stage

rappel

réception amende forfaitaire

patientez jusqu'à réception de l'amende forfaitaire majorée

réclamation motivée à envoyer juste avant le délai imparti avec demande de comparution devant la juridiction de proximité en cas de refus par l'OMP d'y répondre favorablement(en lrar)

trouver un motif de contestation (vous n'aviez pas votre téléphone à la main, vous avez demandé à l'agent de vérifier...)

condamnation à payer l'amende majorée au minimum.

Au vu des délais de saisine de la juridiction et des fêtes de fin d'année approchant vous aurez le temps d'effectuer votre stage et il vous en coutera moins que 2900 euros ou de repasser votre permis pour invalidation 6 mois après notification de la décision.

Revenez nous contacter si vous rencontrez un problème avec cette solution.

Restant à votre disposition

alerte, Vendée, Posté le 27/11/2012 à 14:23
9 message(s), Inscription le 26/11/2012
merci, je suis vos conseil.

letoatreide, Seine-et-Marne, Posté le 03/12/2012 à 23:44
2 message(s), Inscription le 03/12/2012
Bonsoir,

une petite question, si alerte déclare ne pas avoir encore recu la contravention, c'est qu'il a fait l'objet d'une verbalisation par PV électronique (PVE). Si tel est les cas, il faut espérer que l'adresse figurant sur son permis de conduire soit toujours la sienne sinon non seulement il ne recevra pas la contravention mais en plus il fera l'objet d'une amende forfaitaire majorée (AFM) par le trésor public si l'OMP en charge du traitement de son PVE n'arrive pas a le retrouver.

Du coup il sera avisé de l'AFM uniquement au stade de l'opposition bancaire du trésor public et son retrait de point se fera plus vite car pour info, à la différence des contraventions remisent en mains propre, un titre éxécutoire d'un PVe arrive réellement au bout de 60 jours (contre environ 6-8 mois pour les PV papier)

alerte, Vendée, Posté le 04/12/2012 à 11:48
9 message(s), Inscription le 26/11/2012
Bonjour,
J'ai bien reçu mon PV et j'ai jusqu'au 10 janvier 2013 pour contester.
Pour contester on me dit de joindre le motif par lettre, l'original du PV. Tisuisse me dit d'envoyer le montant de la consignation à savoir justificatif de cette consignation sur internet. Dans le courrier reçu on me le dit pas, Est-ce que je dois le faire ? Au fait envoyer le montant de la consignation, c'est payer sur Internet ?
Merci à vous.µ
Cordialement

Tisuisse, Posté le 04/12/2012 à 12:08
10454 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
La consignation n'est à envoyer que si c'est demandén regardez ce qui est écrit au verso de l'avis de contravention et bien tout lire. Dans le cas où aucune consignation n'est demandée, surtout ne pas payer car payer = reconnaitre l'infraction et le dossier est clot, les points partent ensuite.

alerte, Vendée, Posté le 04/12/2012 à 12:50
9 message(s), Inscription le 26/11/2012
derrière l'avi de contravention, ce sont des informations données. Par contre c'est sur le formulaire de requête en exonération qu'il me demande de cocher le cas N°3 pour contester dans les 45 jours Et derrière ce formulaire dans le cas N°3,on me dit l'exposer les motifs de la contestation et envoyer l'original de l'avis de contravention (En Nb : on me dit de ne pas payer)
En toute bonne reception.

alerte, Vendée, Posté le 06/12/2012 à 17:20
9 message(s), Inscription le 26/11/2012
En effet, je me méfie de ces cabinets d'avocats. J'ai laissé tomber.

alerte, Vendée, Posté le 09/02/2013 à 15:24
9 message(s), Inscription le 26/11/2012
Bonjour citoyenalpha et Tisuisse,

Je vous avais contacté pour un PV en novembre 2012(3pts en moins, téléphone au volant) ce qui m'amenerais à o points et je ne peux repasser un stage récupération points que début avril. Vous m'avez gentillement répondu.

J'ai donc contesté au bout de 42 jours l'infraction et pas payé l'amende. J'ai reçu un courrier de L'OMP le 22 Janvier 13. Je vous ecrit ce qu'il me dit:
"Après examen de cette requête, je vs informe que le ministèce public maintient les poursuites et à moins qu'un paiement n'intervienne dans les 30 jours suivant la reception de ce courrier, votre amende forfaitaire sera majorée. L'infraction est caractérisée. Vous êtes donc redevable du montant de l'amende forfaitaire soir 135€".

Je n'ai donc pas encore reçu l'amende majorée ? (375€)

Je dois donc à la fin du délais de 30 jours encore contester et comme vous me l'avez dit : demander à comparaître devant la juridiction de proximité. (Dois-je fournir l'adresse de cette jurudiction que je ne connais pas?)
Dois -je payer. Sur le courrier, pour information, on me donne l'adresse du centre d'encaissement à Rennes?

Ou dois-je attendre l'amende forfaire majorée et réclamer après?

Merci. Au plaisir de lire vos conseils.
Alerte

citoyenalpha, Posté le 09/02/2013 à 16:03
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
Bonjour

pour ma part j'attendrai la réception de l'amende forfaitaire majorée.
25 jours après la réception vous faîte une requête auprès de l'OMP pour contester l'infraction et vous préciserez qu'à défaut de recevoir favorablement votre contestation vous souhaitez comparaître devant la juridiction compétente.

En terme de coût vous en aurez pour 375 euros plus 22 euros plus. Vous pouvez bénéficier d'une réduction 20% si vous payez dans le mois suivant votre condamnation.
Il conviendra d'ajouter le coût de la récupération de point.

Toutefois l'OMP n'aurait pas dû vous répondre dans ces termes et auraient dû saisir la juridiction de jugement à défaut de classer sans suite ou de déclarer irrecevable votre contestation ( non respect de la procédure).
Il est donc possible de réclamer la saisine de la juridiction mais vous ne serez redevable que de l'amende forfaitaire au minimum et non majorée à défaut pour l'OMP d'avoir saisie la juridiction.

Cependant le risque est que le magistrat prononce tout de même une amende supérieure à l'amende forfaitaire. En effet devant la juridiction vous encourez une amende de 750 euros maximum.

A vous de voir...

Restant à votre disposition.

Tisuisse, Posté le 16/02/2013 à 08:39
10454 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
L'émission de l'amende forfaitaire majorée est automatique et entraine, ipso-facto, le retrait de points liés à l'infraction.

La seule solution est de renouveler la contestation en demandant expressément à l'OMP d'être cité à comparaître devant la juridiction compétente afin d'y faire valoir ses arguments comme il est prévu au Code de Procédure Pénale. L'OMP a obligation de transmettre au Parquet et c'est le Parquet qui communiquera les coordonnées de la juridiction compétente. Ce faisant, on arrivera bien après le mois d'avril prochain et alerte aura eu le temps de faire son stage.

alerte, Vendée, Posté le 16/02/2013 à 11:28
9 message(s), Inscription le 26/11/2012
Merci de vos conseils,
je pensais qu'en recevant l'amende forfaitaire majorée, j'avais encore un mois pour réclamer. Mais Tisuisse me dit qu'en le recevant cela entraîne le retrait des points. je vais donc contester en demandant à comparaître.
Merci.
Pour information, je suis de vendée et je dépends de Nantes.

citoyenalpha, Posté le 16/02/2013 à 14:48
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
Effectivement vous avez un mois pour formuler une requête.
Passé ce délai le titre est mis à exécution et le retrait de point est effectué.

Restant à votre disposition.

kataga, Paris, Posté le 06/03/2013 à 03:38
730 message(s), Inscription le 13/03/2011
Bonjour Alerte,
Toujours pas reçu l'AFM ?
Toujours pas reçu d'invitation à comparaître ?
Avez-vous demandé à nouveau à l'OMP de vous faire citer à l'audience ?

Tisuisse, Posté le 06/03/2013 à 06:43
10454 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
@ katage,

Il n'y a pas d'envoi de l'amende forfaitaire majorée lorsqu'on conteste, dans les règles, un avis de contrvention. Cette contestation interrompt le délai des 45 jours (60 jours pour les infractions relevées par contrôle automatique : vitesses, feux rouges).

L'encombrement des juridiction est tel qu'il faut souvent des mois avant de recevoir une convocation pour une audience, il est donc totalement inutile de relancer l'OMP.


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]