Problèmes consécutifs à une mise en fourrière

Sujet vu 1082 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 19/03/08 à 19:11
> Droit routier > Code de la route


magallyb, Posté le 19/03/2008 à 19:11
2 message(s), Inscription le 19/03/2008
Bonjour à tous et merci de me donner l'opportunité d'exposer mon problème.

Je suis étudiante à Nancy, mais j'habite en Allemagne. Fin février, on essaie de me voler ma voiture et on me la vandalise. Le boitier de vitesse est détruit, la voiture ne roule plus. Des agents sont venus constater les dégats (le lendemain, j'ai été porter plainte au commissariat). Ils m'ont dit que je pouvais laisser ma voiture sur place dans l'attente de résolution avec mon assurance (assurance allemande, dégats en France, donc attente plus longue), car elle n'occasionnait aucune gène. C'était sans compter sur un(e) voisin(e) qui signale mon véhicule à la police municipale. La voiture est embarqué à la fourrière le 14/03 (stationnement abusif).
J'ai réussi à obtenir de mon assurance que la voiture soit remorquée par un garagiste. J'ai réglé les frais de la fourrière cet après-midi. Par contre, pas de contravention sur mon parebrise. D'après les employés de la fourrière, le pv a du s'envoler pendant le transport. J'appelle la Police Municipale afin d'en obtenir la copie. Mais d'après l'agent que j'ai eu au téléphone, le pv n'était pas lisible et la contravention a été annulée.
On m'avait dit que je pouvais écrire au procureur de la république et demander l'indulgence (on m'a également parler de main-levée?) en expliquant les circonstances pour lesquelles je ne pouvais déplacer ma voiture. Mais le fait que je n'ai pas de contravention ne change-t-il pas la donne?

Je suis un peu perdue quant aux démarches que je dois entreprendre. Merci beaucoup par avance d'éclairer ma lanterne.

Une bonne soirée à tous.

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citoyenalpha, Posté le 21/03/2008 à 14:32
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
Bonjour,

Si le procès verbal a été annulé vous pouvez obtenir de droit le remboursement des frais de fourrière auprès de la commune.

Adresser tout d'abord une lettre au maire afin d'obtenir un remboursement amiable (expliquer les circonstances, l'annulation du PV)

En parallèle il convient d'adresser à l'officier du ministère public une lettre recommandée avec accusé de réception demandant une copie du procés verbal relevant l'infraction de stationnement abusif pour votre voiture ( indiqué la date et le n° d'immatriculation de votre véhicule). Dans le cas où se PV serait indisponible ou serait non conforme qu'il vous en tienne informer.

A défaut de réponse dans les deux mois ou en cas d'impossibilité de fournir un procés verbal faîtes parvenir à la commune une demande de remboursement des frais de fourrière ( copie de votre lettre au procureur restée sans réponse ou de sa réponse)

Restant à votre disposition.

magallyb, Posté le 21/03/2008 à 18:58
2 message(s), Inscription le 19/03/2008
Merci beaucoup pour votre réponse.


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