Problème d'excès de vitesse

Sujet vu 977 fois - 6 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 15/06/12 à 13:19
> Droit routier > Code de la route


VAUVY, Indre-et-Loire, Posté le 15/06/2012 à 13:19
1 message(s), Inscription le 15/06/2012
Bonjour,

Il y a déjà une dizaine de jours, j'ai conduit un minibus pour enmener des enfants à un tournoi de football. Le propriétaire du minibus m'a fait signer un document prévoyant que, en cas d'infraction à la vitesse, que ce n'était pas lui le conducteur ce jour là. Donc, nous avons fait l'aller et le retour. Ce matin on me dit que j'ai été flaché pour 51 km/h. Le problème est que le compteur ne marche plus du tout. Au retour, je l'ai signalé au propriétaire. Il m'a dit qu'il ferai réparer. Maintenant j'apprends qu'il ne fonctionne plus depuis longtemps.

Que puis-je faire pour me défendre, quand le compteur indique constament 49 km/h ? D'ailleurs, d'autres chauffeurs peuvent me faire une attestation.

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Tisuisse, Posté le 16/06/2012 à 11:01
10459 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour,

Si vous n'avez pas été intercepté, l'avis de contravention a été adressé au titulaire de la carte grise, donc c'est à lui de contester et de vous dénoncer. En attendant, s'il vous a donné cet avis pour paiement, n'en faites rien, ne bougez pas, il aura la très désagréable surprise de se voir infliger l'amende majorée et de perdre le point.

S'il vous a dénoncé, voous avez reçu l'avis de contravention à votre nom, donc vous contestez selon les formes et délai (voir le topic "contester un PV") et vous demandez expressément à l'OMP de passer devant la juridiction compétente pour y faire valoir vos arguments. Devant le juge, vous exposerez alors la panne du compteur de vitesse, témoignage des autres chauffeurs à l'appui.

citoyenalpha, Posté le 20/06/2012 à 16:41
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
Bonjour

L'argument selon lequel le compteur ne fonctionnait pas ne permet pas de contester la réalisation de l'infraction.

le juge vous demandera si vous étiez le conducteur du véhicule pris en infraction.

Si la réponse est positive la condamnation est encourue.

L'action devant la juridiction civile est toutefois recevable.

Restant à votre disposition.

Tisuisse, Posté le 20/06/2012 à 17:57
10459 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
C'est vrai mais s'il se révèle, par expertise, que ce compteur ne fonctionnait vraiment pas, s'agissant d'un véhicule d'entreprise, le salarié n'a pas la maîtrise de l'entretien de ce véhicule donc c'est à son propriétaire, le patron de l'entreprise et donneur d'ordre, d'en subir les conséquences. Ledit propriétaire doit mettre à la disposition de ses salariés, dans le cadre de leurs missions, des véhicules en bon état.

citoyenalpha, Posté le 20/06/2012 à 18:15
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
vous supposez là Tisuisse. Il n'est nullement indiqué que le conducteur est salarié de l'entreprise.

De plus l'art R413-14 du code de la route dispose :

I. - Le fait, pour tout conducteur d'un véhicule à moteur, de dépasser de moins de 50 km/h la vitesse maximale autorisée fixée par le présent code ou édictée par l'autorité investie du pouvoir de police est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.

Toutefois, lorsque le dépassement est inférieur à 20 km/h et que la vitesse maximale autorisée est supérieure à 50 km/h, l'amende encourue est celle prévue pour les contraventions de la troisième classe.

L'infraction relevée concerne la vitesse et non l'état du véhicule et la personne poursuivie est le conducteur dudit véhicule.

le titulaire du certificat d'immatriculation est redevable de l'amende à défaut d'obtenir le nom du conducteur de l'infraction. Il est poursuivis dans ce cas sous le fondement de l'art l 121-3 du code de la route.

Restant à votre disposition.

Tisuisse, Posté le 20/06/2012 à 18:22
10459 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Effectivement, il n'est pas salarié mais il n'en est pas moins non-propriétaire de ce minibus. Il appartient donc au propriétaire de ce minibus d'entretenir son véhicule, d'autant qu'il sert à transporter des enfants, non ? Le conducteur peut donc se retourner contre le propriétaire et le mettre en cause dans cet excès de vitesse.

citoyenalpha, Posté le 20/06/2012 à 18:42
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
Devant la juridiction civile il peut tenter d'obtenir réparation mais point devant le juge pénal.


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