Probleme d'attestation d'assurance et permis de conduire

Sujet vu 777 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 14/12/09 à 17:48
> Droit routier > Code de la route


eni24, Val-de-Marne, Posté le 14/12/2009 à 17:48
1 message(s), Inscription le 14/12/2009
Bonjour,

je vous écris suite a une convocation du tribunal de police sur des faits datant du 28 aout 2004 défaut d'attestation d'assurance et défaut de présentation de permis de conduire, en fait a l'époque mon frère avait acheter une voiture qu'il avait mis a mon nom car moi je n'ai pas le permis de conduire.

Moi à l'époque je vivais a l'étranger, même au moment des faits donc je voulais savoir ce que je devrais faire et ce que je risquais alors que j'ai mon passeport qui prouve que je n'étais pas là au moment des faits et de plus n'y a t'il pas prescription ?

merci d'avance pour vos réponses, cordialement.

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Tisuisse, Posté le 14/12/2009 à 23:11
10486 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour,

Le défaut d'assurances est un délit et est donc prescrit par 3 ans mais, si durant ce délai de 3 ans un acte juridique est émis, il interrompt la prescription et on repart pour 3 ans.

Prenez un avocat, il n'aura aucun mal à prouver que vous, n'étant pas en France à cette époque, vous n'étiez pas au courant de la magouille de votre frére. Cependant, il vous faudra dénoncer ce frère, pas d'autres choix, et tant pis pour ce dernier.


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