Prise en charge des défenses d'automobiliste - pv volant

Sujet vu 795 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 02/08/11 à 15:12
> Droit routier > Code de la route


touve67, Bas-Rhin, Posté le 02/08/2011 à 15:12
2 message(s), Inscription le 02/08/2011
Bonjour,
Mon cas est simple : courant octobre 2010, j'ai reçu un PV volant pour non respect des distances de sécurité à Nîmes - Quai de la fontaine. L'infraction a eu lieu le 25/09/10 à 18h45. Problème : je n'ai jamais mis le pied à Nîmes pas plus que ma voiture. Ce jour là, dans l'après-midi, j'ai conduis mon fils à un match de football dans un quartier de Strasbourg. Pour cela, j'ai utilisé ma voiture. J'ai donc évidemment contesté le PV et ai versé la consignation. J'ai demandé au coach (plus tôt à la coach) de mon fils d'être témoin de ma présence et de celle de ma voiture à Strasbourg l'après-midi du jour de l'infraction. En parallèle, j'ai demandé une assistance juridique à mon assurance. La réponse était négative car la personne qui s'occupe du dossier n'a relevé que l'article L121-3 du code de la route sur le PV. Or, il m'a été joint avec le PV un tableau récapitulatif de peines encourues dont la suspension éventuelle du permis de conduire ainsi que la perte de 3 points. Pour mon assurance, je ne risque que d'une simple amende. Récemment, j'ai reçu via un huissier de justice une citation à comparaître à Nîmes. Dans la convocation, il fait mention de l'article 121-3 et de 412-12 du code de la route. Je me suis de nouveau retourné vers mon assurance. Je n'ai reçu que la même réponse. J'ai beau insisté, copié le tableau récapitulatif des peines. Rien à faire. Refus catégorique. Pourtant, dans leur réponse, mon assurance précise bien qu'ils ne prennent en charge que lorsqu'il y a risque de perte de points ou de suspension de permis. Je n'ai ni les moyens financiers ni le temps pour me rendre à l'audience à Nîmes qui aura lieu le 07 septembre 2011 à 09h00. Je compte également saisir le médiateur des assurances.
Je voudrais savoir ai-je tort de croire que je risque de perdre des points et d'insister auprès de mon assurance ? Devant leur refus, quels sont les moyens pour que mon assurance revienne sur leur décision ? Merci de votre aide.

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chaber, Pas-de-Calais, Posté le 02/08/2011 à 16:02
5307 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
Bonjour

relisez les CG de votre contrat, clause défense-recours. Vous devriez y trouver la réponse comme ci-dessous

La Défense/Recours d'un contrat d'assurance automobile sert notamment :

à défendre un assuré devant les tribunaux répressifs, lorsqu'il a commis une infraction au code de la route, qu'il y ait eu ou non un accident
à le défendre également devant les tribunaux civils si un tiers porte une réclamation contre lui à la suite d'un accident
à effectuer un recours, soit à l'amiable, soit par voie judiciaire, lorsque l'assuré a lui-même été victime d'un dommage occasionné par un tiers, (la garantie s'étend également aux recours à exercer pour le compte des passagers du véhicule)

__________________________
Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

touve67, Bas-Rhin, Posté le 05/09/2011 à 15:39
2 message(s), Inscription le 02/08/2011
Dernières nouvelles,

Mon assurance m'a envoyé un message que finalement elle prend en charge à hauteur de certains plafonds les honoraires d'un avocat. J'espère que ce n'est pas trop tard car j'ai déjà envoyé une lettre d'excuses auprès du tribunal en précisant que je n'ai pas d'avocat et que mon assurance refuse de prendre en charge les frais y afférents.


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