Pret de vehicule a individu sans permi

Sujet vu 808 fois - 5 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 26/11/12 à 22:25
> Droit routier > Code de la route


cess 35, Ille-et-Vilaine, Posté le 26/11/2012 à 22:25
2 message(s), Inscription le 26/11/2012
Bonjour,

J'ai preté ma voiture à une personne sans permis et celle ci cest fait arretée. Aujourdhui, je suis convoqué à la police municipale. Qu'est ce que je risque pour lui avoir preté ma voiture ?

Merci d'avance.

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citoyenalpha, Posté le 27/11/2012 à 02:12
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
Bonjour

la conduite sans permis est un délit. Toutefois ce délit n'est imputable qu'au conducteur (ou accompagnateur)
Toutefois l'assurance ne couvrira pas les frais si un accident avait été occasionné du fait du conducteur sans permis dans le cas d'un prêt de volant par le titulaire du contrat. Peut être est ce sur ce point qu'il souhaite vous entendre.

Cependant une convocation doit émaner d'un officier de police judiciaire pour être obliger d'y répondre. Or dans la police municipale point d'OPJ à part peut être le chef de la police municipale.Voir les indications portées sur votre convocation.

Si vos papiers étaient en règle vous n'encourez aucune poursuite pénale en général.

Il conviendra cependant de ne pas s'incriminer et par conséquent de ne point répondre aux questions portant sur les faits dont vous n'avez pas été témoin. Vous avez le droit de garder le silence.

Il est pourtant bon de vous rappeler que le prêt de votre véhicule à une personne sans permis est à définitivement proscrire. Il pourrait vous en coûter si un accident survenait des poursuites pour mise en danger d'autrui.

Restant à votre disposition.

chaber, Pas-de-Calais, Posté le 27/11/2012 à 08:30
5313 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
bonjour

Pour compléter:
la chambre criminelle de la Cour de Cassation en 12/2010" Attendu que, pour déclarer M. X... coupable d'homicide involontaire et de complicité de conduite d'un véhicule sans permis, l'arrêt énonce que, cédant à l'insistance de M. Y... qui voulait "faire un tour" avec sa voiture, il lui en a remis volontairement les clés alors qu'il savait que celui-ci n'était pas titulaire du permis de conduire et se trouvait sous l'emprise de l'alcool ; que les juges retiennent que le prévenu, qui ne pouvait ignorer le risque d'accident encouru par la victime en lui permettant de conduire dans de telles circonstances, a contribué à créer la situation qui a permis la réalisation du dommage et commis une faute caractérisée exposant autrui à un risque d'une particulière gravité qu'il ne pouvait ignorer ; qu'ils ajoutent qu'en agissant ainsi le prévenu a sciemment facilité la consommation du délit de conduite sans permis ;"

La Cour a rejeté le pourvoi de X contre la Cour d'Appel de Rouen et a fixé à 2 500 euros la somme que M. X... devra payer aux consorts Y... au titre de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;

Ceci devrait vous éclairer pour l'avenir

__________________________
Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

sigmund, Seine-et-Marne, Posté le 27/11/2012 à 12:41
117 message(s), Inscription le 04/09/2012
bonjour.

Citation :
J'ai preté ma voiture à une personne sans permis et celle ci cest fait arretée. Aujourdhui, je suis convoqué à la police municipale. Qu'est ce que je risque pour lui avoir preté ma voiture ?


vous saviez que la personne n'avait pas le permis lorsque vous lui avez prêté le véhicule?
parce que dans le cas contraire:

code pénal:

Citation :
Article 121-6 En savoir plus sur cet article...
Sera puni comme auteur le complice de l'infraction, au sens de l'article 121-7.

Article 121-7 En savoir plus sur cet article...
Est complice d'un crime ou d'un délit la personne qui sciemment, par aide ou assistance, en a facilité la préparation ou la consommation.

Est également complice la personne qui par don, promesse, menace, ordre, abus d'autorité ou de pouvoir aura provoqué à une infraction ou donné des instructions pour la commettre.


citoyenalpha, Posté le 27/11/2012 à 13:06
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
d'où le "garder le silence" ou le "je ne savais pas" ou encore "je ne m'en souviens pas" lol

cess 35, Ille-et-Vilaine, Posté le 27/11/2012 à 18:31
2 message(s), Inscription le 26/11/2012
j etais dans la voiture lors de l interpelation ,et il ny a eu heureusement aucun accident , bien evidement tout cela me sert de lecon !!!!! convocation transmise par direction generale de la police nationale


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