Pret de vehicule et accident

Sujet vu 1540 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 11/02/09 à 18:28
> Droit routier > Code de la route


dom, Vosges, Posté le 11/02/2009 à 18:28
1 message(s), Inscription le 11/02/2009
mon fils etudiant a prete son vehicule a une amie egalement etudiante celle ci a eue un accident, la voiture est hs n'etant plus cote ni assure tout risque les parent refuse d'en entendre parler quel recourt puis je avoir merci d avance existe t il un recourt si je depose plainte je precise que la maman a contacter son assurance celle ci ne me remboursera rien etant donne que la voiture n'est plus cote et en plus j'aurai du malus

Poser une question Ajouter un message - répondre
jeetendra, Yvelines, Posté le 11/02/2009 à 19:09
4906 message(s), Inscription le 27/10/2007
bonsoir, que votre fils dépose plainte au civil, voir article 1384 du Code Civil contre la personne qui est responsable des dégâts pour obtenir réparation, c'est pas évident que ça marche, contactez votre maison de justice et du droit, privilégiez si possible un arrangement à l'amiable, cordialement

Article 1384 du Code Civil

On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde.

__________________________
DORANGEON.OVER-BLOG.COM

Tisuisse, Posté le 12/02/2009 à 08:36
10476 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour,

Un bonjour en arrivant sur un forum ne nuit pas à la bonne marche de ce forum.

J'ai dû me reprendre à plusieurs fois pour arriver à comprendre votre demande car il n'y a aucune ponctuation, aucune majuscule... Pour être plus compréhensible, il eût été préférable 'écrire ainsi :
Mon fils étudiant a prêté son véhicule à une amie également étudiante. Celle-ci a eu un accident. La voiture est HS. N'étant plus côtée et n'étant pas assurée tous-risques, les parent refusent d'en entendre parler. Quel recour puis-je avoir ? Merci par avance. Existe-t'il un recours si je dépose plainte ? Je précise que la maman a contacté son assurance. Celle-ci ne me remboursera rien étant donne que la voiture n'est plus côtée et en plus j'aurai du malus.Voilà comment il aurait fallu écrire bien que certaines portions de phrases prêtent à confusion.

En dehors de la réponse de Jeetendra (réponse parfaite) je vous dirai ceci :
- en ce qui concerne le contrat du véhicule, n'étant pas en "tous risques", n'espérez rien du côté de votre assureur. Cela aurait aussi été valable si votre véhicule avait une quelconque valeur à l'argus. Pas de garanties dommages souscrites = pas de remboursement dans votre cas : c'est simple et très clair,
- en ce qui concerne votre amie étudiante,
- si elle n'est pas responsable de l'accident (accident causé par un autre véhicule), c'est l'assureur de cet autre véhicule qui devra intervenir, mais sur le point de la responsabilité de cet accident vous ne dites rien,
- si elle est responsable de l'accident, étant majeure, sauf clause particulière au contrat de ses parents, garantie responsabilité civile, vous n'aurez non plus aucun remboursement car les contrats excluent, de façon habituelle et précise, les dommages causés ou subis par les véhicules terrestres à moteur ainsi qu'avec leur remorque ou semi-remorque (clause insérée dans tous les contrats autres que les "contrats auto"). Donc rien à espérer du côté de l'assureur des parents.

La seule solution reste une action directe contre la conductrice, et elle-seule, car ses parents ne sont plus civilement responsables puisque cette fille est majeure. La base est les articles 1382 et 1383 du Code Civil. A mon humble avis, il faut écarter l'article 1384 de ce même code sauf si l'accident a causé des dommages extérieurs à la voiture et, dans ce cas, c'est votre assurance voiture qui prendra en charge ces seuls dommages extérieurs, pas ceux de la voiture.

Voilà mon analyse.

citoyenalpha, Posté le 13/02/2009 à 02:53
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
Bonjour,

pour compléter la réponse parfaite de Tisuisse :

votre fils doit mettre en demeure (lettre recommandée avec accusé de réception) la conductrice de l'indemniser à hauteur de la valeur de remplacement du véhicule.

Pour justifier la valeur de remplacement du véhicule votre fils devra se munir de plusieurs éléments de proposition de vente du même type (année immatriculation marque modèle) de véhicule dont il était propriétaire.

Attention votre fils doit âgir vite et préciser qu à défaut de réponse sous 8 jours à compter de la réception du courrier recommandé le véhicule pourra être détruit ou cédé. Tout frais dont vous serez tenu d'engager (frais de garde, de destruction...) seront à ajouter à ses prétentions. Tout dédommagement (notamment en cas de cession de l'épave) sera à déduire des prétentions.
Précisez qu'en cas de non réponse ou en cas de refus non motivé en réparation votre fils se verra contraint de saisir le tribunal compétent en vu du paiement en dommage intérêts sous le fondement des articles 1382 et 1383 du code civil et des frais en vertu des articles 695, 696 du code de procédure civile. Les frais engagés pour obtenir réparation (notamment de représentation par un avoué) pourront être réclamé auprès de la juridiction suivant l'article 700 du code de procédure civile.

Si la demande en réparation est inférieur à 4500 euros la juridiction de proximité est compétente

Si la demande en réparation est comprise entre 4500 et 10000 euros le tribunal d'instance est compétent.

Pour ces 2 juridictions l'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire. Toutefois si votre fils ne se sent pas capable de plaider sa cause il convient de se faire assister et de demander le paiement des frais de représentation à la juridiciton.

Attention faîtes preuve de bonne foi car à défaut vous n'obtiendrez pas les sommes réclamées.


Restant à votre disposition


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]