Prescription pour delit de vitesse en suisse

Sujet vu 618 fois - 5 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 24/09/12 à 18:35
> Droit routier > Code de la route


virus000, Savoie, Posté le 24/09/2012 à 18:35
4 message(s), Inscription le 24/09/2012
Bonjour,

le 22/06/2008,j'ai été verbalisé par un systeme automatique à 116 km/h soit un exces de vitesse retenu de 30km/h,ceci à LAUSEN
j'ai été informé par courrier simple de cette infraction le 02/12/2008,je n'ai pas réagi à ce courrier
le 1er septembre 2009,j'ai été informé à nouveau par courrier simple d'une amende à regler de 510 CHF
Je n'ai pas réagi
Aujourd'hui le véhicule a été détruit et je n'ai plus de carte grise à mon nom
qu'elle est la prescription pour l'amende et pour son recouvrement?
Quels risques pour moi si je vais en Suisse avec un véhicule qui n'est pas à mon nom? merci

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Tisuisse, Posté le 25/09/2012 à 06:21
10464 message(s), Inscription le 10/06/2008
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Bonjour,

La destruction de votre voiture n'éteint pas la dette que vous avez envers le Canton de Vaud (capitale Lausanne). Les accords de réciprocité ont été mis en application en 2007 et vous risquez une procédure à votre encontre en recouvrement de votre dette, procédure qui passera par le fisc français.

virus000, Savoie, Posté le 25/09/2012 à 07:07
4 message(s), Inscription le 24/09/2012
oui merci,mais y a t'il une prescription ?

Tisuisse, Posté le 25/09/2012 à 07:56
10464 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Un délai de prescription est interrompu, que ce soit en France ou en Suisse, par tout acte juridique émis. Par conséquent, comme vous ignorez si, depuis le dernier courrier que vous avez reçu, un acte juridique a été émis, vous ne pouvez pas savoir si votre dossier pénal est prescrit ou non.

virus000, Savoie, Posté le 25/09/2012 à 10:10
4 message(s), Inscription le 24/09/2012
ok j'avais compris cela ,par contre le sens de ma question est principalement:
une fois qu'un acte juridique a été émis ,quel est le délai au bout du quel la prescription intervient
merci

Tisuisse, Posté le 25/09/2012 à 11:05
10464 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Voir un avocat suisse car les durées sont probablement différentes de chez nous, en France.


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