2 pv pour stationnement genant à 16 min d'intervalle

Sujet vu 10528 fois - 11 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 15/10/12 à 16:49
> Droit routier > Code de la route


Ampa33, Nord, Posté le 15/10/2012 à 16:49
2 message(s), Inscription le 15/10/2012
Bonjour,

J'ai recu 2 PV à 15h et 15h16 le même jour pour stationnement gênant sur passage piéton (zone de stationnement gratuite). Il s'agit de 2 agents différents. Il s'agit de PV informatisés, et non de feuillets sur le pare brise. Puis je contester le 2nd PV en raison du délai de 16 min entre les 2?

Merci pour vos renseignements.
Cordialement

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trichat, Posté le 15/10/2012 à 17:47
2351 message(s), Inscription le 02/07/2012
Bonjour,

Ci-dessous un site qui vous apportera des informations précieuses (y compris un lien pour demande d'annulation de PV excédentaires) :

http://www.motoservices.com/coupdegueule/contravention-stationnement-scooter-paris-2k10090.htm

En application du code de la route, le 2ème agent aurait dû faire procéder à l'enlèvement du véhicule et le faire placer à la fourrière, mais pas ajouter une nouvelle contravention.

Au final, une 2ème contravention coûte moins chère que la fourrière.

Cordialement.

chaber, Pas-de-Calais, Posté le 15/10/2012 à 18:11
5303 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
bonjour

Stationnement abusif, gênant ou dangereux

Au regard de la jurisprudence, le propriétaire du véhicule mal garé commet une infraction « instantanée » qui ne cesse que par le déplacement volontaire de l’engin ou par sa mise en fourrière (Cass. crim. 7 juin 1995, n°93-84.757). Cette infraction ne peut donc donner lieu qu’à une seule et même contravention.

__________________________
Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

alterego, Alpes-Maritimes, Posté le 15/10/2012 à 18:36
4308 message(s), Inscription le 23/04/2011
Bonjour,

Le lien est très intéressant mais les PV n'étaient pas encore électronique.

Contestez ! Vous verrez bien la suite qui sera donnée... mais, en l'absence d'apposition du PV, Simone ne peut pas savoir ce que Chantal a fait quinze minutes avant son passage et bonjour le doublon.

Help ! Maître de Caumont vite une parade aux abus de la maréchaussée et surtout de notre Saigneur Etat. Même Louis XVI ne s'était jamais permis cela avec ses sujets.

"Passage piéton zone de stationnement gratuite" c'est un peu osé comme interprétation, la preuve, mais si agréable d'y croire.

Cordialement

Ampa33, Nord, Posté le 16/10/2012 à 02:53
2 message(s), Inscription le 15/10/2012
Merci pour vos réponses rapides.

Je pense effectivement contester le 2nd PV.
Cependant n'ayant pas fait attention d'être garé sur un passage piéton, ma voiture y restée 3 jours... Je m'attends donc à de nouveaux PV qui me semble-t-il, serait justifiés. Seulement si je reçois une contravention toutes les 15 min la note va être salée... Sans doute moins que si ma voiture avait été à la fourrière...
Si je reste sur le même logique, dois je contester les PV suivants même si le jour est différent? Les PV contestés seront t ils majorés si la contestation est refusée?
Par ailleurs j'ai précisé "zone de stationnement gratuit" car il n'y a donc pas de notion de délai de durée de stationnement mais évidemment il va être loin d'être gratuit!

Cordialement

citoyenalpha, Posté le 16/10/2012 à 05:51
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
Bonjour

le stationnement gênant est une infraction qui ne doit donner lieu qu'à une seule contravention même si ce dernier se prolonge dans le temps. Afin de faire cesser l'infraction les forces de l'ordre doivent procéder à la mise en fourrière du véhicule.

Telle est la jurisprudence de la cour de cassation.

Dans votre cas vous serez en droit de contester si de nouvelles contraventions vous parvenez pour la même infraction. L'action publique s'éteint dès le paiement de l'amende forfaitaire.

Vous pouvez faire parvenir à l'OMP la copie de la première contravention et demander l'annulation de la (les) contravention (s). Vous pouvez préciser comme fondement à votre demande la jurisprudence de la cour de cassation du 7 juin 1995, n°93-84.757.

Restant à votre disposition

Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 16/10/2012 à 07:54
10918 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Bonjour,
Je confirme ce qui a été dit par mes prédécesseurs. Le stationnement gênant est une infraction instantanée, c'est à dire qu'elle n'existe qu'une seule fois entre le moment où le conducteur gare sa voiture et le moment où cette voiture est enlevée (par le conducteur ou la fourrière).
Ceci, contrairement au défaut de stationnement payant ou en zone bleue, où là, il peut y avoir un PV par tranche de stationnement maximale autorisée (souvent 2 heures).
Le problème, c'est qu'avec la généralisation du PV électronique et le non marquage du véhicule verbalisé, ce genre d'abus va croitre de façon exponentielle. En effet, il n'est plus possible pour un agent remarquant l'infraction de savoir si elle a déjà été verbalisée 5 minutes avant.
Il va falloir que les choses soient clarifiées...

Tisuisse, Posté le 16/10/2012 à 12:53
10469 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour,

1 seule contravention pour ce seul motif.. par jour. sauf si on est en présence d'une zone à stationnement limitée (zone bleur ou stationnement payant). Dans ce cas, 1 PV est possible par période limite de stationnement.

Etes-vous certain que les 2 PV sont à la même date et non à 2 dates différentes (à ne pas confondre avec la date d'émission du courrier qui, lui, peut être identique). A vérifier quand même.

Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 16/10/2012 à 13:22
10918 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Citation :
1 seule contravention pour ce seul motif.. par jour.

Bonjour,
Vous pouvez préciser svp d'où vient ce "par jour" ?
La jurisprudence a toujours confirmé que le stationnement gênant ne peut être sanctionné qu'une seule fois, quelque soit la durée du stationnement.

Tisuisse, Posté le 16/10/2012 à 13:38
10469 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Oui, mais au delà de minuit, il se forme une seconde infraction sinon, pourquoi vous trouveriez, comme c'était autrefois, plusieurs PV sur un pare brise, PV pour le même motif.

Quand aux stationnements de durée lmimitée, c'est aussi entériné par la cour de cass.

Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 16/10/2012 à 13:59
10918 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Je suis d'accord pour les stationnements à durée limitée, c'est moi-même qui l'ai dit plus haut, mais dans le cas du stationnement gênant, l'infraction ne se renouvèle pas chaque jour.
Il n'y a qu'une infraction entre le moment où le véhicule est mis à l'emplacement gênant et celui où il en est ôté (que ce soit par le propriétaire ou la fourrière) et ce, quel que soit le temps passé.
Il ne peut pas y avoir un nouveau PV à minuit si le véhicule n'a pas été déplacé. En revanche, il peut y avoir une demande d'enlèvement...

trichat, Posté le 16/10/2012 à 16:00
2351 message(s), Inscription le 02/07/2012
Je partage le point de vue de Lag0.
Une seule contravention pour un stationnement gênant quelle que soit la durée du stationnement. Solution rappelée par Chaber et citoyenalfa.

C'est la raison pour laquelle, il vaut mieux avoir une contravention plutôt qu'un enlèvement pour la fourrière dont le coût peut fort bien avoisiner les 400 €!

Mais la remarque d'alterego est particulièrement judicieuse : le système d'amendes par la voie électronique ne laisse pas de trace, d'où possibilité de cumul.
Le ministère de l'intérieur devrait réfléchir à une solution, telle que mise en réseau des différents matériels utilisés par les agents verbalisateurs.


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