Pv pour portable au volant

Sujet vu 536 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 02/07/13 à 19:37
> Droit routier > Code de la route


piglou38, Isère, Posté le 02/07/2013 à 19:37
1 message(s), Inscription le 02/07/2013
bonjour

Je réside sur une commune ou se trouve un agent municipal qui m'a verbalisé pour utilisation de mon portable au volant alors que je ne téléphonais pas. Que puis-je faire car le maire de ma commune ne peut rien faire et cette personne ne m'a pas remis de PV; elle l'a envoyé directement. De ce fait, j'ai recu un PV de 375 € et 4 points sur mon permis. Ayant un salaire de 975 €, je ne peux pas régler. Comment puis-je faire appel de cette décision ?

Merci de me renseigner.

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Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 02/07/2013 à 19:52
10902 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Bonjour,
C'est l'article R412-6-1 du code de la route qui punit l'usage du téléphone tenu à la main au volant.
Cet article prévoit une amande de la 4ème classe, soit 90€ si vous payez rapidement, sinon 135€, 375€ étant l'amende majorée si vous ne payez pas avant 60 jours, et un retrait de 3 points.

Donc si on vous demande de payer une amende de 375€ assortie d'un retrait de 4 points, il y a un problème...

Citation :
Article R412-6-1

Modifié par Décret n°2012-3 du 3 janvier 2012 - art. 18

L'usage d'un téléphone tenu en main par le conducteur d'un véhicule en circulation est interdit.

Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.

Cette contravention donne lieu de plein droit à la réduction de trois points du permis de conduire.



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