Pv pour défaut de carte grise valable.

Sujet vu 3720 fois - 12 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 16/04/09 à 10:28
> Droit routier > Code de la route


ades, Haut-Rhin, Posté le 16/04/2009 à 10:28
4 message(s), Inscription le 16/04/2009
Bonjour, j'ai acheté au mois de d'octobre 2008 un véhicule légèrement accidenté .
Ayant fait presque toutes les réparations (restait les plaquettes/disques de frein à changer) pour le contrôle technique, je l'ai garé (aux environ du 30 mars) sur un petit parking derrière chez moi histoire de faire de la place dans mon garage.
Le 5/04 je reçois un PV pour "Maintien en circulation d'un véhicule déjà immatriculé sans avoir établi un certificat d'immatriculation au nom du nouveau propriétaire, prévu et réprimé par l'article R.322-7 et R.322-7, al.4 du code de la route".
Le PV, sévère mais néanmoins justifié, je suis allé me présenter spontanément le lendemain (6/04) à la gendarmerie qui a établie le PV.
Je suis entendu par un gendarme qui m'indique que j'ai 10j pour présenter la nouvelle carte grise, il inscrivit dans le carnet de PV qu'il a en sa possession quelque chose relatif à mon passage et à aucun moment il m'indique que je dois toujours payer le PV.
Je fais le nécessaire pour faire la nouvelle carte grise que je présente le 15/04 au matin, soit 6 jours ouvré après la date du PV.
Et là on me dit "gentillement" que c'est bien pour la carte grise mais "qu'on s'est mal comprit au sujet du PV". Du coup je me retrouve avec le montant forfaitaire à payer au lieu du minoré au début.
Ai-je un éventuel recours au sujet de cette pratique ?
Merci

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jeetendra, Yvelines, Posté le 16/04/2009 à 11:07
4906 message(s), Inscription le 27/10/2007
bonjour, comme vous étiez en infraction, il n'y a pas à ma connaissance de recours possible, à l'avenir soyez prudent, cordialement

Art. R. 322-5. – I. – Le nouveau propriétaire d'un véhicule déjà immatriculé doit, s'il veut le maintenir en circulation, faire établir, dans un délai de un mois à compter de la date de la mutation portée sur la carte grise, un certificat d'immatriculation à son nom. A cet effet, il doit adresser au préfet compétent en application des dispositions de l'article R. 322-1 une demande de certificat d'immatriculation d'un véhicule accompagnée :

1° De la carte grise qui lui a été remise par l'ancien propriétaire ;

2° D'une attestation de celui-ci certifiant la mutation et indiquant que le véhicule n'a pas subi, depuis la dernière immatriculation, de transformation susceptible de modifier les indications de la précédente carte grise ;

3° De la preuve, pour tout véhicule soumis à visite technique, que celui-ci répond aux conditions requises pour être maintenu en circulation conformément aux dispositions du chapitre III du présent titre ;

4° D'une attestation d'inscription ou de non-inscription de gage établie depuis moins d'un mois par la préfecture qui a délivré la précédente carte grise ;

5° Du certificat de non-opposition au transfert du certificat d'immatriculation établi depuis moins de deux mois par la préfecture qui a délivré la précédente carte grise ;

6° D'une déclaration d'achat en cas de vente du véhicule par un professionnel.

II. – La carte grise portant la mention de la mutation ou de la revente par un professionnel n'est valable pour la circulation du véhicule que pendant une durée de un mois à compter de ladite mutation ou de ladite revente.

III. – Le ministre chargé des transports définit par arrêté pris après avis du ministre de l'intérieur les conditions d'application du présent article, notamment, en ce qui concerne les véhicules vendus par les domaines, aux enchères publiques ou à la suite d'une décision judiciaire, les véhicules de collection et ceux démunis de carte grise.

IV. – Le fait, pour tout propriétaire, de maintenir en circulation un véhicule sans avoir obtenu un certificat d'immatriculation dans les conditions fixées au présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.

Art. R. 322-6. – Si le nouveau propriétaire d'un véhicule déjà immatriculé ne désire pas maintenir celui-ci en circulation, il doit renvoyer au préfet du département du lieu d'immatriculation du véhicule la carte grise accompagnée d'une déclaration l'informant de ce retrait de la circulation. Cette déclaration doit être adressée dans un délai de un mois à compter de la date de la mutation portée sur la carte grise.

Il sera alors procédé à l'annulation de la carte grise du véhicule.


Le ministre chargé des transports détermine, par arrêté pris après avis du ministre de l'intérieur, les conditions d'application du présent article.

Le fait, pour tout propriétaire, de ne pas effectuer la déclaration ou de ne pas observer les délais prévus au présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.

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ades, Haut-Rhin, Posté le 16/04/2009 à 11:44
4 message(s), Inscription le 16/04/2009
C'est aussi ce que j'ai compris en lisant le code en question, cependant, les agissements de la gendarmerie en ce qui concerne mon déplacement spontané et les 10j pour présenter la carte grise sont ils réglementaires ?

Merci

jeetendra, Yvelines, Posté le 16/04/2009 à 12:09
4906 message(s), Inscription le 27/10/2007
comment voulez vous contester alors que vous etiez en infraction, entièrement tort, pour moi c'est rapé, demandez l'avis de mon confrère TISUISSE sur ce site, bonne journée à vous

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ades, Haut-Rhin, Posté le 16/04/2009 à 12:27
4 message(s), Inscription le 16/04/2009
ok merci beaucoup

Tisuisse, Posté le 16/04/2009 à 13:41
10459 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour,

Apparamment vous avez été verbalisé sur place par un gendarme, autrement comment se serait-il aperçu que votre véhicule n'avait pas de carte grise à votre nom : ce n'est pas indiqué sur la voiture.
Par conséquent, je pense que, ayant signé la case "je reconnais l'infraction", toute contestation me parraît vouée à un rejet. Il ne vous reste qu'à payer les 135 € avant que l'amende ne passe automatiquement à 375 € au 46e jour.
Sachez que, dans votre malheur, cette infraction n'entraine ni retrait de points ni suspention ou annulation du permis et que l'agent verbalisateur pouvait très bien faire expédier le véhicule en fourrière, ce qui ne fut pas le cas.

jeetendra, Yvelines, Posté le 16/04/2009 à 15:54
4906 message(s), Inscription le 27/10/2007
c'est vrai, le véhicule aurait pu etre embarqué à la fourrière "bonjour les dégats", pour la suite c'est à vous de voir, attention à la majoration, bonne soirée à vous

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ades, Haut-Rhin, Posté le 16/04/2009 à 19:08
4 message(s), Inscription le 16/04/2009
en effet ils sont un peu tatillons en ce moment car 2 voitures ont brulés il y a peu de temps sur la parking juste à côté d'où ces contrôles plutôt inhabituel dans les petits patelins par chez moi !
Je vais donc payé ce PV. Merci encore pour vos réponses

jeetendra, Yvelines, Posté le 16/04/2009 à 19:19
4906 message(s), Inscription le 27/10/2007
de rien, bonne continuation et bonne soirée à vous

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citoyenalpha, Posté le 16/04/2009 à 20:26
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
Bonjour

en effet vous pouvez toujours demander à l'OMP son indulgence pour le paiement de l'amende forfaitaire minorée en expliquant et fournissant la copie du procés verbal mais cependant il n'est pas tenu d'y répondre favorablement

Restant à votre disposition.

djems, Jura, Posté le 07/08/2012 à 16:29
2 message(s), Inscription le 07/08/2012
Bonjour, j'ai reçu la meme amende à mon domicile, après avoir été controlé par les forces de l'ordre, le gendarme m'a signalé qu'il m'avait dressé un pv numérique, mais à aucun moment j'ai signé quelque chose. Puis-je contester cette contravention ?
merci d'avance pour vos réponse...

Tisuisse, Posté le 07/08/2012 à 17:03
10459 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Du tout, aucune contestation possible, les PV numériques sont de droit maintenant et sont les résultats de la modernité et de la nouvelle technologie. Un avantage pour vous, la période de minoration passe de 3 jours (PV remis en mains propres) à 15 jours à compter de la date d'envoi (date qui figure sur votre avis de contravention) et non de la date de la verbalisation.

djems, Jura, Posté le 08/08/2012 à 11:15
2 message(s), Inscription le 07/08/2012
ok merci pour la réponse.
Cordialement..


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