Points retirés d'un permis obtenu avant 1992

Sujet vu 36798 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 01/12/09 à 16:34
> Droit routier > Code de la route


leipold, Yvelines, Posté le 01/12/2009 à 16:34
1 message(s), Inscription le 01/12/2009
Bonjour,
On entend beaucoup, ces temps derniers, l'argument suivant:

Le permis à points a été instauré par la loi du 10 Juillet 1989 ; il est entré en application, le 1er Juillet 1992.
Votre permis de conduire (obtenu avant le 1er juillet 1992) vous a été octroyé de façon permanente (catégorie B tourisme) et la loi instituant le retrait de points n'est pas rétroactive.
Les points ne peuvent donc pas vous être retirés.
Ceci est valable pour tous les permis de conduire délivrés avant l'instauration du permis à points.


Mais qu'en est-il exactement ?
Est ce cela l'argument secret dont se targuent certains avocats spécialisés ?

Merci de votre réponse
Cordialement

Poser une question Ajouter un message - répondre
Tisuisse, Posté le 01/12/2009 à 19:17
10452 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour,

Les plus hautes instances judiciaires françaises et la Cour européenne de justice se sont penchées sur ce problème. Leurs réponses sont unanimes : le permis à points mis en place par la France, est légal et il s'applique à tous les permis mêmes ceux obtenus avant l'entrée en vigueur du 1er juillet 1992 et quelle que soit la catégorie de permis obtenue.

La non rétroactivité de la loi française fait que, toutes infractions commises avant l'entrée en vigueur de ce nouveau permis à points ne pouvaient pas faire l'objet de retrait de points. C'est tout.

Cette rumeur circule sur le net depuis pas mal de temps, le document émanant, soit disant, du ministère de l'intérieur, est un faux. Donc, ne suivez pas ces préconisations vous n'auriez pas gain de cause.

Je classe ce dossier en post-it afin qu'il puisse servir au plus grand nombre.

bipbip, Ille-et-Vilaine, Posté le 01/03/2011 à 19:56
10 message(s), Inscription le 25/02/2011
j'ai eu l'occasion de lire attentivement toutes vos réponses et vos posts
mais un point reste à éclaircir

Dans vos réponses, je lis qu'un retrait de 6 point d'un coup sur probatoire entraine annulation de celui ci.
ma question est:
Quand un probatoire ayant eu 1 an de permis, soit 8 points, et qu'il en perd 6 d'un coup pour une infraction, son permis est il annulé ?

merci

Tisuisse, Posté le 01/03/2011 à 22:38
10452 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Il s'agissait, à l'époque de la rédaction de ce message, des 6 points maxi accordés durant toute la durée du probatoire, c'est à dire avant la rentrée de la réforme accordant des points bonus (3 en AAC mais 2 en formule normale) à chaque anniversaire du permis durant le probatoire pour tous les permis passés après le 31 décembre 2007. Le dossier ci-après a donné les infos actualisées par cette réforme :
http://www.experatoo.com/obligations-administratives/permis-probatoires-points_23407_1.htm
et je vous invite à le lire.


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]