Points retirés d'un permis obtenu avant 1992
| leipold Nouveau membre Inscrit : 01/12/2009 Messages : 1 |
Vu 21169 fois Yvelines, Le 01/12/2009 16:34 |
| Bonjour,
On entend beaucoup, ces temps derniers, l'argument suivant: Le permis à points a été instauré par la loi du 10 Juillet 1989 ; il est entré en application, le 1er Juillet 1992. Votre permis de conduire (obtenu avant le 1er juillet 1992) vous a été octroyé de façon permanente (catégorie B tourisme) et la loi instituant le retrait de points n'est pas rétroactive. Les points ne peuvent donc pas vous être retirés. Ceci est valable pour tous les permis de conduire délivrés avant l'instauration du permis à points. Mais qu'en est-il exactement ? Est ce cela l'argument secret dont se targuent certains avocats spécialisés ? Merci de votre réponse Cordialement Dernière modification : le 21/12/2011 06:59 |
Classement : Droit routier > Code de la route
| Tisuisse Voir ses messages Co-Administrateur Superviseur : - Droit civil & fa. - Droit des assura. Inscrit : 10/06/2008 Messages : 6733 |
Le 01/12/2009 19:17 |
| Bonjour,
Les plus hautes instances judiciaires françaises et la Cour européenne de justice se sont penchées sur ce problème. Leurs réponses sont unanimes : le permis à points mis en place par la France, est légal et il s'applique à tous les permis mêmes ceux obtenus avant l'entrée en vigueur du 1er juillet 1992 et quelle que soit la catégorie de permis obtenue. La non rétroactivité de la loi française fait que, toutes infractions commises avant l'entrée en vigueur de ce nouveau permis à points ne pouvaient pas faire l'objet de retrait de points. C'est tout. Cette rumeur circule sur le net depuis pas mal de temps, le document émanant, soit disant, du ministère de l'intérieur, est un faux. Donc, ne suivez pas ces préconisations vous n'auriez pas gain de cause. Je classe ce dossier en post-it afin qu'il puisse servir au plus grand nombre. Dernière modification : le 01/03/2011 22:41 |
| bipbip Voir ses messages Nouveau membre Inscrit : 25/02/2011 Messages : 10 |
Ille-et-Vilaine, Le 01/03/2011 19:56 |
| j'ai eu l'occasion de lire attentivement toutes vos réponses et vos posts
mais un point reste à éclaircir Dans vos réponses, je lis qu'un retrait de 6 point d'un coup sur probatoire entraine annulation de celui ci. ma question est: Quand un probatoire ayant eu 1 an de permis, soit 8 points, et qu'il en perd 6 d'un coup pour une infraction, son permis est il annulé ? merci Dernière modification : le 21/12/2011 07:00 |
| Tisuisse Voir ses messages Co-Administrateur Superviseur : - Droit civil & fa. - Droit des assura. Inscrit : 10/06/2008 Messages : 6733 |
Le 01/03/2011 22:38 |
| Il s'agissait, à l'époque de la rédaction de ce message, des 6 points maxi accordés durant toute la durée du probatoire, c'est à dire avant la rentrée de la réforme accordant des points bonus (3 en AAC mais 2 en formule normale) à chaque anniversaire du permis durant le probatoire pour tous les permis passés après le 31 décembre 2007. Le dossier ci-après a donné les infos actualisées par cette réforme :
http://www.experatoo.com/obligations-administratives/permis-probatoires-points_23407_1.htm et je vous invite à le lire. |
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