6 POINTS DE PERDUS sur mon permis acquis en 1976

Sujet vu 492 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 10/02/13 à 13:24
> Droit routier > Code de la route


KRIKOU777, Ain, Posté le 10/02/2013 à 13:24
1 message(s), Inscription le 10/02/2013
Bonjour,

Je viens de perdre 6 points pour un accident dont je n'ai pas été jugé responsable, malheureusement comme il y a eu un blessé, j'ai eu la totale et j'étais positive au test salivaire.

Je voudrais savoir si, la loi instauré du 10 juillet 1989 entrée en application le 1er juillet 1992, est sérieuse et si je peux contester le retrait de mes points.

Merci à tous pour votre réponse.

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citoyenalpha, Posté le 10/02/2013 à 15:33
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
Bonjour

la loi sur le permis à point s'applique à tous les détenteur du permis.

En effet cette loi attribue des points au titulaire du permis et les détenteurs du permis perdent des points suite à la réalisation d'infractions routières à partir du jour de la mise en application de la loi.

Le principe de non rétroactivité ne saurait s'appliquer puisque seules les infractions postérieures à la mise en application de loi sont sanctionnées par le retrait de point.

Vous avez obtenu le permis en 1976. Le jour de l'application de loi votre permis a été crédité de 12 points.
Vous avez eu un accident ayant entraîné des victimes. Dans ce cadre les agents de police judiciaire soumettent aux dépistages d'alcool et de stupéfiant les conducteurs impliqués.
Vos tests se sont avérés positifs. Vous avez été condamné pour l'infraction de conduite sous l'influence de plantes classées comme stupéfiant selon votre post.

Par conséquent une fois la condamnation définitive il sera opéré un retrait de 6 points sur votre permis conformément aux dispositions du code de la route.

Restant à votre disposition.

Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 10/02/2013 à 18:40
10922 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Bonjour,
Je pensais que cette légende sur les "anciens" permis était définitivement morte...
Un peu de lecture pour vous :
http://www.legavox.fr/blog/maitre-nelson-de-oliveira/permis-conduire-points-mythe-avant-7702.htm

Tisuisse, Posté le 10/02/2013 à 18:46
10476 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour,

Ce problème a fait l'objet d'un dossier spécial sur ce forum. Lisez-le ici :
http://www.experatoo.com/code-de-la-route/points-retires-permis-obtenu_56439_1.htm


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