Plaques d immatriculation

Sujet vu 976 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 15/10/09 à 14:28
> Droit routier > Code de la route


lanvin77, Gironde, Posté le 15/10/2009 à 14:28
1 message(s), Inscription le 15/10/2009
Bonjour,

Lorsque que j'ai fait faire la carte grise d'un véhicule acheté dans un autre département que celui de mon domicile, je n'ai pas fait changé les plaques d'immatriculation. 8 jours après avoir fait faire la nouvelle carte grise, j'ai été contrôlé par la police. Ils m'ont demandé de les suivre au commissariat pour être auditionné . J'avais 6 jours pour faire changer les plaques et mon véhicule immobilisé. J'ai fait changer les plaques l'après-midi-même et je l'ai signalé au commissariat . L'opposition a été levé de suite.

De plus, Ils m'ont signalé que je recevrais à mon domicile une lettre du tribunal pour m'indiquer la sanction encourue. Quelles sanctions j'encoure pour ce qui est apparemment un délit ? Est ce que cela va être mentionné sur mon casier judiciaire et si oui sur quel type (mention plaques inexactes sur le rapport de Police)

Merci beaucoup à ceux qui me répondront...

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Tisuisse, Posté le 15/10/2009 à 18:50
10482 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour,

Vous avez déménagé et vous avez fait le changement de votre carte grise mais pas les plaques. Si je comprends bien, votre véhicule avait encore l'immatriculation de votre ancien département. Donc, selon les agents verbalisateur, c'est un délit pour "utilisation de fausses plaques d'immatriculation". Selon le code de la route, les sanction pour ce délit sont les suivantes :
- amende fixée par le juge, maxi 30.000 €
- suspension du permis pour un maxi de 3 ans
Rassurez-vous, ces maxi sont rarement utilisés surtout si vous avez omis, de bonne foi, de faire changer vos plaques en sortant de la préfecture.
Un retrait de 6 points suivra le jugement.

Voilà, hélas, un oubli qui risque de vous coûter cher.


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