Fin permis probatoire et ordonnance penale

Sujet vu 1456 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 15/09/09 à 00:31
> Droit routier > Code de la route


nadine09, Ariège, Posté le 15/09/2009 à 00:31
10 message(s), Inscription le 15/09/2009
Bonjour, mon fils a eu son permis probatoire le 11 octobre 2006.

Le 13 août 2008 il est passé à deux minutes d'intervalle à un feu orange. le policier a marqué 2 feux rouges.

Aujourd'hui 14 septembre 2009, il reçoit 2 ordonnances pénales postées le
11 septembre 2009 (une pour chaque feux grillé : 2 enveloppes différentes)pour un jugement rendu au tribunal de police de Marseille le 12 août 2009 soit 1 an après les infractions. Il est écrit : si vous n'avez pas, dans les trente jours, ni payé ni fait opposition, la condamnation prononcée deviendra définitive.

Si mon fils a eu son permis probatoire le 11 octobre 2006, obtiendra t'il son permis définitif avec 12 points le 11 octobre 2009 ou le 10 octobre 2009 ?

Dans ce cas j'ai compté 30 jours après le 11 septembre 2009 cela tombe le 10 octobre... au meme moment que la fin du permis probatoire !

Est-ce que le retrait des points (soit 2 fois 4 points) a lieu au moment du jugement du définitif du tribunal ou après ? et dans ce cas mon fils aura récupéré ses 12 points ?

J'espère que cela n'est pas très confus et je vous remercie par avance de votre question.

Poser une question Ajouter un message - répondre
Tisuisse, Posté le 15/09/2009 à 08:27
10454 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour,

Les 30 jours débutent à la date où le contrevenant est informé de sa condamnation par ordonnance pénale, en l'occurence à la date de la mise à la poste du courrier qu'il a reçu, le cachet de la poste faisant foi. Les points ne sont pas retirés au jour du jugement mais une fois que ce jugement est devenu définitif, donc après le délai des 30 jours prévus pour faire opposition. Donc courrier posté le 11 septembre 2009 + 30 jours cela nous mène au 10 octobre 2009 à minuit pour le délai d'opposition. Donc jugement applicable définitivement au 11 octobre, date précise de ses 12 points.

Pour son permis probatoire, c'est au 11 octobre 2009, à zéro heure, qu'il passe automatiquement à 12 points. Comme il y a de grande chance que le SNPC n'aura pas reçu les fiches contenant les codes NATINF (NATure de l'INFraction), à cette date, le SNPC ne revient pas en arrière.

Une information pour vous et pour votre fils : le feu orange n'existe pas dans le Code de la Route, c'est une couleur qui lui est inconnue. Les articles du code de la route parlent de feu jaune même si, sur le terrain, sa couleur est plus près de l'orange que du jaune. Si les FDO ont constaté que le feu était rouge, c'est leur parole d'agent assermenté. En principe, le feu jaune impose l'arrêt si le conducteur a le temps d'immobiliser son véhicule à hauteur du feu, en toute sécurité or, la plupart des conducteurs, au lieu d'appuyer sur le frein, appuient sur l'accélérateur. Si le feu passe au rouge avant que le véhicule ait entièrement dépassé ce feu, c'est un feu rouge franchi (pour certains menbres des FDO, ils considèrent le feu rouge franchi si le véhicule n'a pas totalement dégagé l'intersection au moment ou s'allume le feu rouge).

Dès que ses points seront retirés (toujours le vérifier sur iternet avant de s'inscrire au stage) qu'il fasse un stage pour en récupérer 4 et dans 2 ans, il fera un autre stage pour récupérer les 4 autres points. Attention cependant, respect strict du code car pour récupérer ses points, aucun autre point ne doit être retiré, donc aucune infraction ne doit être commise, durant ces 2 ans.

nadine09, Ariège, Posté le 15/09/2009 à 15:40
10 message(s), Inscription le 15/09/2009
bonjour et merci beaucoup pour votre réponse rapide.


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]