Permis à points y a-t-il une loi ?

Sujet vu 1487 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 10/02/10 à 11:52
> Droit routier > Code de la route


lolita, Landes, Posté le 10/02/2010 à 11:52
1 message(s), Inscription le 10/02/2010
Bonjour,
j'ai grillé un feu rouge par inadvertance. L'agent de police m'a dressé un P.V, d'un montant de 90 euros que j'ai réglé et me fait part de la possibilité de perdre 4 points sur mon permis. Or, celui-ci a été obtenu en 1983, bien avant que la loi sur le permis à points n'entre en vigueur. Quel est mon recours et à qui dois-je m'adresser. D'avance merci. Veuillez agréer, madame, monsieur, mes sincères salutations.

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Tisuisse, Posté le 10/02/2010 à 23:22
10454 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour,

La question a déjà été débattue par les plus hautes instances judiciaires (Cour de Cassation et Conseil d'Etat) ainsi que par la Cour Européenne de Justice.
Le permis à point est légal et est appliqué à tout le monde, y compris les plus anciens permis dès la date d'entrée en vigueur de ce nouveau système. Seules les infractions relevées avant la date d'entrée en vigueur du permis à points ne pouvaient pas faire l'objet de retrait de points. Ceux qui racontent le contraire, soit sur les journaux ou dans les forums, disent n'importe quoi et en ce moment beaucoup de rumeurs infondées circulent sur ce sujet sur le net.

Moralité, vos 4 points seront bien retirés sur votre permis. Une fois ces 4 points partis, rien ne vous empêche de suivre un stage pour les récupérer dans la foulée, à condition de n'avoir fait aucun stage dans les 2 ans qui précèdent. Sans ce stage, il vous faudra attendre 3 ans sans aucun retrait de points, pour remonter à 12.


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