Permis lettre 48 si probléme aider moi s'il vous plaît.

Sujet vu 799 fois - 9 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 29/12/12 à 01:05
> Droit routier > Code de la route


i2511, Finistère, Posté le 29/12/2012 à 01:05
6 message(s), Inscription le 10/10/2012
Bonjour,

Je suis en permis probatoire et j'ai fait un excès de vitesse de plus de 40 km/h. Conséquence : 4 points en moins. Donc il me reste plus que 2 points.

4 mois plus tard je me suis fais verbaliser pour un sens interdit (4 points) et un clignotant (3 points).

TOTAL mon solde devait être à - 5 points sur mon permis. Or un an après je n'avais toujours pas reçu la lettre me notifiant l'annulation de mon permis.

Je me suis donc rendu à la sous préfecture pour avoir un relevé intégrale afin de connaitre mon solde de points. et il s'avère que toutes mes infractions étaient enregistrées, sauf pour le sens interdit il n'y avait pas de retrait de points.

Je leur ai demandé si je devais rendre mon permis de conduire, il m'ont répondu que non car je n'avais toujours pas reçu mon courrier. En revanche, ils m'ont dis que je pouvais faire un stage de récupération de points. Ce que j'ai fait.

Ce qui ramène donc normalement mon solde de points à 3.

Aujour'hui, comme par enchantement je reçois la lettre 48SI m'annonçant qu'ils m'enlèvent 4 points en plus des autres infractions commises précédemment.
Sur cette lettre il est noté que mon infaction a été commise à 22 h 20 alors que sur mon PV de contravention il est noté 00 h 20.

Quel recours puis-je avoir s'il vous plait ?
A qui dois-je m'adresser ?
Dois-je prendre un avocat ?

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Tisuisse, Posté le 29/12/2012 à 09:02
10477 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour,

Le SNPC a mis en place les directives du gouvernement sur la sécurité routière à savoir que, désormais, les points ne sont plus retirés au jour du traitement de la fiche NATINF, mais avec un effect rétroactif au jour de l'infraction, peu importe l'heure. De ce fait, vous n'avez aucun recours possible pour cette erreur d'heure que vous avez été controlé ou verbalisé à 22 h 20 ou à minuit 20 ne change rien.

Votre conduite à tenir maintenant c'est : restitution de votre permis, retour en auto-école pour vous inscrire au passage d'un nouveauy permis CODE + CONDUITE, passage dont la première épreuve ne pourra pas se faire avant le délai incompressible de 6 mois à compter du jour où vous aurez restitué votre permis.
En attendant, rien ne vous interdit, si vous êtes titulaire du BSR, de reprendre un cyclomoteur ou une voiturette sans permis.

i2511, Finistère, Posté le 29/12/2012 à 09:34
6 message(s), Inscription le 10/10/2012
D'accord mais comment expliquez-vous que sur le relevé intégral, l'infraction était enregistrée et définie avec aucun point enlevé ?

Tisuisse, Posté le 29/12/2012 à 09:43
10477 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
C'est simple : pour le sens interdit, votre solde de points était déjà à zéro.

Explications :
- permis en 1ère anné de probatoire => 6 points sur 6
- perte de 4 points la 1ère année pour excès de vitesse de 40 à 49 km/h => restent 2 points sur 6
- pas de bonus points au 1er anniversaire du permis puisque des points perdu durant cette 1ère année, solde de points au 1er anniversaire => 2 points sur 6,
- retrait des 3 points pour le défaut (absence) de clignotant => reste zéro point sur 6 (la notion de moins 1, moins 2 etc. n'existe pas) donc lors de l'enregistrement du sens interdit, pas de retrait de points puisqu'il n'y en a plus sur votre permis.
Le solde à zéro point sur votre permis a déclanché l'envoi automatique de la LR/AR 48SI avec obligation de restituer votre permis, c'est tout. Donc, permis invalidé pour solde de point à zéro.

i2511, Finistère, Posté le 29/12/2012 à 09:53
6 message(s), Inscription le 10/10/2012
donc j' ai fait un stage de récupération de point pour rien alor, en plus l'infraction de perte des 3 point ne ma jamais été notifier.

Tisuisse, Posté le 29/12/2012 à 09:58
10477 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
De toute façon, le stage n'aurait permis que de remonter à 6 points sur 6 et vos 2 infractions vous coûtaient 7 points en tout.

Quand à l'information sur les retraits de points, il n'est pas nécessaire que le nombre de points à retirer, il suffit qu'il soit mentionnén sur l'avis de contraventio, que l'infaction est succeptible d'entraîner un retrait de points.

i2511, Finistère, Posté le 29/12/2012 à 14:53
6 message(s), Inscription le 10/10/2012
en tout cas merci pour c'est information sa fai plaisir que des personnes comme vous sont la pour fixer les gens cars sérieusement la sous préfecture eux il mon vraiment mal renseigner . est il possible de se fair rembourser le stage ?
et ses vraiment code plus conduite q'il faut repasser ? car l'auto école me diser que le code

Tisuisse, Posté le 29/12/2012 à 15:21
10477 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Si le stage a été fait suite à réception de la lettre 48N, vous avez dû recevoir, e fin de stage, l'attestation qui confirme votre présence. Cette attestation vous permet de vous faire rembourser, par le Trésor Public, l'amende relative à votre excès de vitesse. Le stage n'est pas remboursable.

Votre permis ayant été obtenu il y a moins de 3 ans, c'est code + conduite. Le code seul est pour ceux qui avaient un permis de + 3 ans, c'est la loi, c'est tout.

i2511, Finistère, Posté le 29/12/2012 à 23:52
6 message(s), Inscription le 10/10/2012
d'accord.

par ailleurs, j'ai une question concernant le droit pénal, pouvez-vous me renseigner ?

Tisuisse, Posté le 30/12/2012 à 08:41
10477 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Voir la rubrique spéciale consacrée au droit pénal.


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