Pv perdu par police municipale

Sujet vu 944 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 24/09/07 à 09:58
> Droit routier > Code de la route


Jacqueline_old, Posté le 24/09/2007 à 09:58
1 message(s), Inscription le 24/09/2007
Le 21 aout ma voiture a été mise à la fourrière. Le 23 en allant la rechercher, la police municipale a été dans l'incapacité de me donner le PV de stationnement initial ayant provoqué la mise en fourrière.
J'ai payé les 100E à la fourrière pour récupérer mon véhicule, puis j'ai écrit au tribunal de police. Je demandais l'abandon de toute poursuite et le remboursement de la fourrière pour vice de forme, l'infraction initiale n'ayant pas été notifiée, toute la procédure s'effondre.
Je viens de recevoir un courrier type m'accordant 45 jours pour payer le PV initial de 35 E...
Dois je m'exécuter ou continuer à dénoncer la procédure?

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