Payer une contravention en Suisse.

Sujet vu 21983 fois - 31 réponse(s) - 2 page(s) - Créé le 09/06/12 à 23:59
> Droit routier > Code de la route


moi, Haut-Rhin, Posté le 09/06/2012 à 23:59
5 message(s), Inscription le 09/06/2012
Bonjour,

J'ai été flashé à Bâle en juin 2011. Sur le 1er avis d'infraction reçu au mois de juillet 2011, d'un montant de 250 CHF, il y a cette mention : selon l'art.109 du code pénal suisse, l'infraction et les poursuites sont prescrites au bout d'un délai de trois ans.

Le 2ème avis d'infraction recu en septembre 2011 (du même montant,avec la même mention selon l'art.109 ................ans)

Volià ce que dit l'art.109 :
Art. 109 - Prescription
L’action pénale et la peine se prescrivent par trois ans.

Je viens de recevoir au mois de mai 2012 un avis de paiement en recommandé AR de 458 CHF (avec majoration de 258 CHF)
Dois-je comprendre, qu'au bout de 3 ans il y a prescription, c'est à dire que le paiement de l'amende est annulé ? et au bout de combien de temps (en années, bien sûr) ? Suis-je interdit de rouler en Suisse ?

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Tisuisse, Posté le 10/06/2012 à 06:30
10447 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour,

Le code de procédure pénale suisse prévoit les mêmes dispositions que le code de procédure pénale français, à savoir que tout acte juridique émis par les autorités pénales et/ou administratives des autorités cantonales fait repartir le délai de prescription pour 3 nouvelles années. Donc, le premier courrier reçu en juin 2011 aurait fait tomber la prescription en juin 2014. Cependant, le deuxième courrier de novembre 2011, repousse la prescription en novembre 2014. Comme vous ne vous êtes pas manifesté à cette époque, un nouveau courrier émis en mai 2012, repousse la fin de la prescription en mai 2015 et il en sera ainsi pour tout courrier futur.

De plus, chaque démarche administrative ou pénale accomplie par les autorités helvétiques, qu'elles soient cantonnales ou fédérales, est tarifée au contrevenant. En effet, les impôts payés par les habitants ne doivent pas servir aux contrevenants et c'est à eux, et à eux seuls, de supporter les surcoûts de leur négligence ou de leur mauvaise volonté. En conséquence, plus vous attendrez, plus la note va grimper. Donc, si vous avez l'intention de passer au pays de la croix blanche sur fond écarlate, je vous conseille vivement de vous acquitter du montant que vous venez de recevoir car, là bas, en cas de contrôle, vous seriez arrêté, véhicule immobilisé et votre permis saisi. Ledit permis repartant en France, dans la préfecture qui l'a délivré, via les autorités diplomatiques et cela pourrait demander "un certain temps", vous privant, par le même fait, de conduire en France. Pour n'avoir pas payé cette amende vous pourriez goûter aux cellules des prisons cantonnales jusqu'au paiement de votre amende (et oui, la prison existe pour les mauvais payeurs). De plus, les autorités confédérales demanderont aux autorités française, en conformité avec les accords de réciprocités signés entre nos deux pays et entrés en application en septembre 2007, de recouvrer le montant de votre dette (amende + les frais actuels et à venir). Le fisc français sera alors chargé de cette mission.

Quand à savoir si votre excès de vitesse a aussi été sanctionné par une interdiction de rouler en Suisse, il vous faut vous renseigner directement auprès des autorités pénales du canton de Bâle (Bâle Stadt ou Bâle Land selon le lieu de l'infraction).

moi, Haut-Rhin, Posté le 11/06/2012 à 22:13
5 message(s), Inscription le 09/06/2012
merci Tisuisse
mais tout cela je le savait déjà, ce qui m'interesse est de savoir le temps exact pour être interdit de circuler en suisse, tout en sachant qu'ayant déménagé dans le sud ouest, je ne repasserai plus par la suisse.
le fisc francais peut il vraiement m'obliger à payer les contraventions frais en plus.
Autre question, si je paie la contravention de départ c-à-dire 250CHF aurais je encore et toujours des relances
lorque je vois sur divers forum les exces de vitesse de certains conducteurs, et du peu à payer, j'ai du mal à comprendre, d'ou ce refus de payer .....
merci

Tisuisse, Posté le 11/06/2012 à 22:33
10447 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Oui, le fisc français peut vous contraindre à payer des contraventions. C'est d'ailleurs la procédure normale inscrite dans les accords de réciprocité entre la France et la Suisse.

Une fois la contravention payée, vous n'aurez plus de relances

moi, Haut-Rhin, Posté le 12/06/2012 à 13:59
5 message(s), Inscription le 09/06/2012
merci tisuisse

mais pour la question , si je paie la contravention de départ c-à-dire les 250 CHF, peuvent ils me réclamer tout de même les frais de 258 CHF ???
autre question : quel est le délai pour régler cette contravention datant du 15 mai 2012 en recommandé ar ?? 10, 20, 30 jours ou plus ???
merci

Tisuisse, Posté le 12/06/2012 à 14:07
10447 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Je ne comprends pas ce total de 458 FCH ?
En effet, vous annoncez une amende de 250 FCH + 258 FCH de frais, le total fait 508 FCH. Dans ce cas, c'est bien 508 FCH que vous devez régler puisque la Suisse a dû faire des démarches administratives, juridiques et diplomatiques et c'est à vous de la payer, pas aux suisses.

moi, Haut-Rhin, Posté le 12/06/2012 à 14:17
5 message(s), Inscription le 09/06/2012
merci tisuisse, autant pour moi, c'est 250 d'amende et 208 de frais
mais je ne conteste pas le fait de payer, je sais que c'est à moi de payer et non aux suisses (!!!!!!) mais ce que je demandait était que dans le cas ou je paie la 1ère contravention de 250 CHF est ce que je n'aurai plus de poursuites ou devrais je quand même payer les 208 CHF de frais ??? c'était ma vraie question

merci aussi pour les autres questions
cordialement

moi, Haut-Rhin, Posté le 23/06/2012 à 00:17
5 message(s), Inscription le 09/06/2012
merci à tous pour vos nombreuses réponses
elles m'ont énormément aidées

Tisuisse, Posté le 23/06/2012 à 06:48
10447 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Les 208 € de frais restent dûs et seront recouvrables, en France, grâce aux accords de réciprocité. J'ajoute que plus on attend, plus il y aura de démarches effectuées par les suisses, plus la note s'alourdira.

Bisontin, Posté le 23/09/2012 à 13:14
1 message(s), Inscription le 23/09/2012
Bonjour à tout le monde, j'ai eu une amande en 2005 environ Lol je ne suis pas très sur, mais c'est dans cette période, même le montant je me rappelle plus je voulais savoir s'il y a prescription sur le temps son fait au moins 2 ans voit 3 ans que je ne reçois plus de courriers de la part des Suisses. Est-ce qu'à votre avis je suis interdit de territoire? Où de circuler en suisse? Bref dans tous les cas, je n'ai jamais reçu de courrier me certifiant une interdiction quelque ce soi.

Tisuisse, Posté le 23/09/2012 à 14:38
10447 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Si vous n'avez pas l'intention de séjourner au pays de Guillaume Tell, vous pouvez vous considérer tranquille.

Tisuisse, Posté le 25/09/2012 à 06:01
10447 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
moi a pris un nouveau pseudo "bisontn" et a écrit ceci le
Bonjour, merci pour votre réponse spontanée mais je voulais passer par la Suisse pour aller en Italie ou en Autriche et je n'avais vraiment pas envie de faire tout le tour du pays c'est pour cela que j'avais demandé si j'étais interdit de territoire étant donné que n'ait pas payé cette amende qui date d'environ de 2005 parce que je me doute bien que je ne risque rien au pays de Guillaume Tell si je ne séjourne pas.

Réponse :
Avec un tel pseudo, vous êtes probablement de Besançon ou sa région immédiate donc pour aller en Italie, rien que de plus facile pour vous, et ça ne fait pas faire un bien grand détour, que de passer descendre vers le département du Jura puis traverser la Haute Savoie et le Tunnel du Mont-Blanc. Ainsi, vous arrivez en Italie du Nord. En traversant ensuite cette Italie du Nord, vous accéderez directement à l'Autriche. En effet, traverser le Suisse comporte des risqus sérieux. A vous de voir.

Tisuisse, Posté le 27/09/2012 à 15:30
10447 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bisontin a écrit ce 27 septembre 2012 :

Bonjour, merci pour tes réponses Tisuisse. Alors si j'ai bien saisi, ce que tu m'as dit si on me propose du travail en suisse autant refuser puisque les amandes n'ont pas de date de prescription et que si je vais ou je passe par la suisse peu importe la raison et que je me fais contrôler par la douane ou la police suisse je risque la prison jusqu'à que je paye mon amende.

Réponse : Mieux vaut se renseigner avant, c'est sûr.

Julie123456, Posté le 03/10/2012 à 20:32
1 message(s), Inscription le 03/10/2012
Bonjour, je suis revenue de vacances en voiture en passant par la suisse, et 3 courriers : 200 euros d'amendes + 800 euros d'amendes + comparution au tribunal !!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!

Je crois rêver, l'état francais peut il vraiment se retourner contre nous ?????

Tisuisse, Posté le 03/10/2012 à 22:26
10447 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
C'est le Trésor Public Français qui, en application des accords de réciprocité signés, dans ce domaine, entre la Confédération Helvétique et la France, qui va vous réclamer les sous avec les moyens et l'efficacité du Trésor Public. Sachez cependant que pour chaque acte émis, chaque démarche entreprise, chaque courrier qui vous sera envoyé, émis par la justice suisse vous sera tarifé et réclamé, les suisses ayant horreur de payer des impôts pour ça, surtout si ce sont des non-suisses, donc la note risque de grimper très vite. A vous de choisir.

Ludo, Posté le 31/10/2012 à 19:30
2 message(s), Inscription le 31/10/2012
Bonsoir,
je suis dans le même type de cas, je viens de recevoir aujourd'hui (31/10/2012) une amende du Canton de Genève pour avoir été flashé à 61 km/h retenu 56 au lieu de 50 km/h le 4 août 2012 !

on me réclame 120 CHF.

Sur le PV il y a bien le n° d'immat, le lieu, la date et l'heure mais la marque de mon véhicule n'est pas renseigné...

Y a t'il possibilité de contester le PV ?

merci d'avance pour vos réponses

Tisuisse, Posté le 31/10/2012 à 22:51
10447 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Pas du tout parce que, en Suisse, la marque et le type de véhicule n'ont aucune importance. L'immatriculation, de l'autre côté de la frontière, est rattachée au conducteur, pas à la voiture. Vous vendez votre voiture, vous retirez vos plaques pour les reposer sur votre nouvelle voiture.

Ludo, Posté le 01/11/2012 à 10:04
2 message(s), Inscription le 31/10/2012
ok merci pour l'info

louis gammer, Posté le 21/11/2014 à 16:41
2 message(s), Inscription le 21/11/2014
bonjour j'ai reçu une contravention de suisse pour excès de vitesse sous le tunnel du saint bernardino n'ayant pas régulateur de vitesses je me suis fait flasher a 110km au lieur 80 km donc j'ai reçu la contravention de 1020chf suis je obliger de payer une somme pareille ! car ayant une petite retraite cela me fait beaucoup! s'il y a une possibilité ! merçi pour votre réponse salutations Louis Gammer

aleas, Hautes-Pyrénées, Posté le 21/11/2014 à 19:54
655 message(s), Inscription le 01/05/2014
Bonsoir,

Si vous voulez revenir en Helvétie, va falloir payer. Si vous ne payez pas, ne retournez pas en Suisse.

Tisuisse, Posté le 22/11/2014 à 05:56
10447 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Certes mais, en raison des accords de réciprocité signés entre la France et la Confédération, c'est le fisc français qui risque de réclamer la note finale et plus l'automobiliste attend, plus les formalités seront entreprises par les autorités suisses donc plus la note grimpe.

aleas, Hautes-Pyrénées, Posté le 22/11/2014 à 07:16
655 message(s), Inscription le 01/05/2014
Bonjour,

Je n'ai jamais vu un cas, pourtant depuis le temps que je baigne dedans, où le Trésor Français se serait substituer à une autorité étrangère pour récupérer le montant d'une amende contraventionnelle. Peut-être en avez vous à nous donner ?

Tisuisse, Posté le 22/11/2014 à 10:23
10447 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
J'ai bien spécifié "qui risque" ce qui est une possiblité en raison des accords signés, pas une obligation.

aleas, Hautes-Pyrénées, Posté le 22/11/2014 à 20:21
655 message(s), Inscription le 01/05/2014
Bonsoir,

C'est vrai, mais une possibilité qui ne s'est, à ma connaissance, jamais avérée, cela ressemble à une promesse d'homme politique.

gabs68, Posté le 13/06/2015 à 07:44
1 message(s), Inscription le 13/06/2015
Bonjour, je me suis fait flashé il y a 20 ans en Suisse et je n'ai jamais payé la contravention.
Si je passe par la Suisse a l'heure d'aujourd'hui, ai-je encore un risque ?
Merci pour vos réponses


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