Mon patron a-t-il le droit de demander les papiers reçus ?

Sujet vu 859 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 17/09/12 à 19:29
> Droit routier > Code de la route


miky, Posté le 17/09/2012 à 19:29
3 message(s), Inscription le 17/09/2012
Bonjour,

Je me suis fait retirer mon permis pour cause d'être positif au cannabis pendant le travail et, de là ,mon patron me demande les documents que je recois.

Je voudrais savoir s'il en as le droit ?

Merci d'avance pour vos réponses.

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Tisuisse, Posté le 17/09/2012 à 23:04
10454 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour,

Si vous avez été contrôlé durant vos heures de service au cours de votre activité professionnel (chauffeur-livreur par exemple),, surtout si le véhicule que vous conduisiez était un véhicule de fonction, cela va entraîner un licenciement pour faute grave d'autant que, durant votre période de suspension administrative ou/et judiciaire, vous serez inapte à conduire tous type de véhicule nécessitat un permis.

miky, Posté le 18/09/2012 à 08:47
3 message(s), Inscription le 17/09/2012
Bonjour je n ai pas ete licencier ni eu de suspention de travail ils m ont passer sur un autre poste de travail vu que j ete chauffeur livreur , ils m ont retrograder le temps de recuperé mon permis et de la ils me demandent les photocopies des papiers administratifs pour en faire un dossier ( feuilles de rendez vous administratif et medicales) en as t il le droit merci pour la reponse

Tisuisse, Posté le 18/09/2012 à 08:54
10454 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Réponse : NON, cela reste du domaine de votre dossier pénal personnel et, selon l'entreprise et le poste que vous occupez, seuls le casier judiciaire (volet 3) peut être exigé.

Par contre, votre employeur a le droit, puisque vous êtes chauffeur-livreur, de savoir si votre permis est toujours valide ou non, mais c'est la seule chose pour laquelle il doit être au courant.

miky, Posté le 18/09/2012 à 23:10
3 message(s), Inscription le 17/09/2012
merci d avoir repondu assez rapidement a mes questions


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