Le parisien 17/10/11 faille juridique retraits de points

Sujet vu 1294 fois - 9 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 17/10/11 à 11:22
> Droit routier > Code de la route


Yodaaa, Essonne, Posté le 17/10/2011 à 11:22
3 message(s), Inscription le 17/10/2011
Bonjour,

Je vous écris dans la mesure où je viens de lire un article du parisien soulignant que dorénavant, en accord avec la jurisprudence sur décision rendue le 16 septembre à Caen, la contestation d'un PV est possible à partir du moment ou le nombre de points retirés suite à l'infraction n'est pas mentionnés exactement sur le volet de l'avis de contravention.

J'ai été sanctionné pour excès de vitesse il y a peu et je voudrais savoir si cela fonctionne aussi avec les automobilistes n'ayant pas encore eu le retrait de points liés à l'infraction contestée?

D’après mes recherches, cette jurisprudence est tout de même contestée.

le lien vers l'article: http://www.leparisien.fr/societe/pv-encore-une-faille-juridique-17-10-2011-1656605.php

En vous remerciant d'avance.

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 17/10/2011 à 12:31
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Attendons ... des jugements de 1ère instance comme ça, on en a vu beaucoup avec beaucoup d'effets d'annonce dans les médias et qui ont fait pschiit. Mais rien n'oblige un autre tribunal a suivre cet exemple et si ça recommence, il y aura appel, au mieux, si ce n'est plus loin

Alors prenez un avocat pour qu'il développe ce point mais sans la moindre garantie de succès.

alterego, Alpes-Maritimes, Posté le 17/10/2011 à 13:00
4308 message(s), Inscription le 23/04/2011
Bonjour,

Effectivement, il faut être prudent.

Tribunal de Caen, lequel ? Ce que se garde bien de préciser le média. Si la décision a été rendue par le Juge de proximité le Parisien et ses lecteurs se bercent de douces illusions.

Contestez si vous le souhaitez. Cela ne coûte rien puisque, préalablement à la saisine du Tribunal, vous devrez adresser votre contestation à l'Officier du ministère Public.

Ce qui ne fait aucun doute, c'est la dernière phrase de l'article du Parisien.

Cordialement

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 17/10/2011 à 13:56
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Certes, mais l'OMP n'a que deux choix : classer ou renvoyer devant le tribunal
et là, en général, c'est au minimum l'amende forfaire NON minorée (135 euros) + 22 euros de frais fixe. On passe de 90 euros à 157 euros, sans compter les éventuels frais d'avocats

Malgré ce que dit ce journal prétendant citer l'avocate, ce n'est pas une jurisprudence réelle.

alterego, Alpes-Maritimes, Posté le 17/10/2011 à 15:19
4308 message(s), Inscription le 23/04/2011
On nous en avait sorti une du même genre sur toutes les chaînes de télévision quant aux tickets d'horodateur (Tribunal de Versailles).

Quelle mauvaise surprise pour les automobilistes qui avaient gobé le bouteillon et se refusaient à payer l'amende ou avaient décidé de la contester !!!
C'était un juge de proximité qui avait prononcé le jugement alors qu'il aurait dû se déclarer incompétent.

Yodaa, que pensez-vous de l'article L.223-2 du Code de la route ?
Le lire sur www.legifrance.gouv.fr éventuellement

Cordialement

Tisuisse, Posté le 17/10/2011 à 16:18
10464 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour,

Ce qui me surprend c'est que cet article remonte à octobre... 2010 et, même si l'automobiliste n'a pas interjeté appel, rien nous dit que le ministère public, lui, ne l'a pas fait. Les amendes de 4e classe sont jugées par un juge de proximité or ces juges ne sont pas des magistrats professionnels et il ne sont pas exempt de commettre des erreurs de lecture du Code de la Route.

L'article L 223-2 ne mentionne pas du tout l'obligation d'inscrire le nombre de points perdus dans une case du PV, ou je ne sais plus lire.

Voilà l'article :
Article L223-2
Modifié par Loi n°2003-495 du 12 juin 2003 - art. 11 (V) JORF 13 juin 2003
I. - Pour les délits, le retrait de points est égal à la moitié du nombre maximal de points.
II. - Pour les contraventions, le retrait de points est, au plus, égal à la moitié du nombre maximal de points.
III. - Dans le cas où plusieurs infractions entraînant retrait de points sont commises simultanément, les retraits de points se cumulent dans la limite des deux tiers du nombre maximal de points.


C'est l'article L 223-3 qui prévoit l'information d'un retrait de points mais il ne mentionne nulle part l'obligation faites aux agents verbalisateurs de porter le nombre de points perdus suite à une infraction, là encore la nuance est d'importance. C'est en application de cet article que la case est cochée, ou comporte OUI, voire simplement O, afin qu'il sache que son infraction entraîne un retrait de points. La Cour de Cassassion et le Conseil d'Etat ont toujours tranché dans ce sens.

Donc, se baser sur un jugement de ce type pour vouloir faire annuler son PV c'est se faire débouter par n'importe quel juge. N'oublions pas que les journalistes ne sont pas des juristes, ceci explique cela.

amatjuris, Posté le 17/10/2011 à 18:48
7884 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
une décision isolée d'un tribunal du premier degré de juridiction ne fait pas une jurisprudence.
au contraire certains tribunaux en prenant des décisions en opposition de la jurisprudence habituelle veulent souvent attirer l'attention du législateur sur une ambiguité ou contradiction de la loi.
ces décisions sont le plus souvent infirmées en appel.
cdt.

alterego, Alpes-Maritimes, Posté le 17/10/2011 à 21:10
4308 message(s), Inscription le 23/04/2011
Yodaa, mieux que dans un quelconque média en quête de lecteurs ou autre,

http://vosdroits.service-public.fr/F364.xhtml
répond à vos questions

Cordialement

Yodaaa, Essonne, Posté le 19/10/2011 à 13:13
3 message(s), Inscription le 17/10/2011
Bonjour à tous,

Merci pour tous ces éclaircissements,

Je vais attendre de voir quelles seront les suites de cette parution dans le quotidien mais je me doutais bien de l’ambiguïté de l'article.

Merci encore

amatjuris, Posté le 19/10/2011 à 14:23
7884 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
cette information a fait la une du dauphiné libéré qui prend toutefois la précaution de mettre en garde ses lecteurs qui décideraient de contester leur PV sur ce point précis.
cdt


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