Paiement d'une infraction

Sujet vu 845 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 27/03/08 à 12:57
> Droit routier > Code de la route


Magic2000, Posté le 27/03/2008 à 12:57
1 message(s), Inscription le 27/03/2008
Bonjour,
j ai reçu le 18/03/2008 une mise en demeure de la part d'une société mandatée par la police municipale de Turin (Italie) me demandant de régler une contravention de 78 € (excès de vitesse) qui s'est produite le 15/06/2006
Suis-je tenu de payer, n'y a t il pas une prescription au dela de 360 jours)
Si je ne dois pas payer dois je faire quelque chose et si oui que dois je faire ?

Merci pour votre réponse

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citoyenalpha, Posté le 28/03/2008 à 15:24
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
Bonjour

Apparemment vous avez reçu une amende en Italie et vous n'avez pas payé celle-ci.

La prescription ne peut être soulevée si vous avez été condamné par un tribunal italien au paiement de l'amende.

Il convient donc de demander la copie du procés verbal et du titre exécutoire émis par la juridiction italienne.

Si il ne vous est pas fourni vous n'êtes pas tenu de payer cette amende. Il convient au créancier d'amener la preuve de sa créance.

Un titre exécutoire italien est une créance reconnu par les tribunaux français.

Si vous ne payez pas, un titre exécutoire d'un tribunal français pourra être demandé par le créancier afin de vous obliger par tout moyen de droit (huissier saisi ...) de régler votre créance.

Restant à votre disposition


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