Ordonnance pénale et suspension permis de conduire

Sujet vu 6621 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 04/07/09 à 21:48
> Droit routier > Code de la route


gaetan78, Seine-Saint-Denis, Posté le 04/07/2009 à 21:48
2 message(s), Inscription le 03/07/2009
Bonsoir,

J'ai été contrôlé le 10 mars 2009 avec un taux d'alcool de 0.85mg/l d'air expiré ce qui m'a valu une suspension administrative de 4 mois et demi.
Cette suspension s'achève donc le 25 juillet 2009.
Je précise également que j'ai passé une visite médicale et que la commission médicale de la préfecture m'a donné un avis favorable.

Le 2 juillet 2009, je reçois une ordonnance pénale qui me condamne à 12 mois de suspension et 622 euros d'amende.
Je ne remets pas en question ma condamnation: j'ai fêté l'anniversaire d'un ami et je n'aurai jamais du prendre mon véhicule.

Cependant, je me retrouve en face d'un problème : je dois partir en voiture en vacances avec ma femme qui ne conduit pas et mes enfants Le 1er août 2009.
Je ne souhaite pas faire oppostion à l'ordonnance pénale mais il me semble que je dispose d'un délai de 45 jours à compter de la d'envoi pour faire opposition à cette ordonnance.
Je me demande donc si je peux récupérer mon permis le 25 juillet 2009(fin de la suspension administrative) et le rendre le 15 août 2009 (fin de la période de 45 jours).
Puis-je conduire en toute légalité durant cette période?
Quand l'ordonnance pénale devient exécutoire?

Je vous remercie d'avance pour vos réponses.
Bonne soirée.

Poser une question Ajouter un message - répondre
Tisuisse, Posté le 04/07/2009 à 23:25
10478 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour,

Je ne sais pas où vous êtes allé chercher ce délai de 45 jours. Il n'existe pas dans ce domaine. Le seul délai dont vous pouvez bénéficier c'est celui qui vous permet de faire opposition à l'ordonnance pénale et il est de 30 jours, c'est tout, donc du 2 juillet au 31 juillet inclus. Durant ces 30 jours, votre rétention administrative continue de courrir. Votre suspension judiciaire de 12 mois, décidée par l'ordonnance pénale, débute le 1er jour de votre rétention administrative décidée par le préfet. La suspension judiciaire englobe la rétention administratice, elle ne s'ajoute pas.

Récapitulons les dates :
- contrôle alcoolémie positif le 10 mars 2009 avec rétention administrative de votre permis par les FDO, pour 4 mois et demi décidée par le préfet,
- ordonnance pénale communiquée le 2 juillet suivant, avec une suspension judiciaire de 12 mois,
- récupération du permis, sous condition, le 10 mars 2010, pas avant. Donc oubliez le trajet en voiture avec femme et enfants à moins que vous ne fassiez opposition à l'ordonnance pénale et demandiez expressément à passer devant le tribunal compétent. Là, l'opposition suspend les effet de l'ordonnance pénale et vous pourriez récupérer votre permis le 25 juillet jusqu'à la date où votre jugement par le tribunal sera devenu définitif (et en août, ce sont les vacances judiciaires). A ce titre, vos 6 points ne seront retirés qu'après que votre jugement soit devenu définitif.

A mon avis, prenez un avocat, vous allez en avoir besoin ne serait-ce que pour les formalité d'opposition et limiter les sanctions par le jugement.

Tisuisse, Posté le 05/07/2009 à 11:10
10478 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
L'opposition à l'ordonnance pénale ne suspend pas les effets de la rétention administrative mais suspend les effet de l'ordonnance. Une fois l'opposition formulée, vous ne pourrez plus revenir en arrière, il vous faudra attendre le jugement par le tribunal et vous serez convoqué à cette audience afin d'y faire valoir vos arguments.

En attendant le jugement définitif, celui-ci intervenant APRES la fin de la rétention administrative, vous récupérez votre permis sans problème mais vous devrez ensuite le restituer, mais plus tard, une fois le jugement définitif, et pour la durée complémentaire de suspension.

gaetan78, Seine-Saint-Denis, Posté le 05/07/2009 à 14:49
2 message(s), Inscription le 03/07/2009
Je ne comprends pas sur l'ordonnance pénale que j'ai reçu, il est bien écrit "vous pouvez renoncer à l'opposition que vous avez faite, jusqu'au début de l'audience.Vous devrez alors exécuter la peine à laquelle vous avez été condamné par l'ordonnance pénale et ne pourrez plus faire de nouvelle opposition".
Pouvez-vous m'éclairer ?
Merci d'avance.

citoyenalpha, Posté le 06/07/2009 à 13:09
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
Bonjour

Le 10 mars 2009 vous avez été arrêté pour une infraction de conduite sous alcoolémie.

Le préfet a prononcé à votre encontre une suspension administrative de 4 mois et demi.

Vous avez été condamné par ordonnance pénale à une peine de 12 mois de suspension de permis et une amende.
Vous disposerez par conséquent sans opposition de votre part à l'ordonnance pénale de votre permis qu'à compter de mars 2010.

L'opposition à ordonnance est possible dans les 45 jours suite à la notification de l'ordonnance au prévenu.

L'ordonnance pénale en cas d'opposition ne produit aucun effet. En conséquence vous serez en droit de récupérer votre permis auprès des services de préfecture à la fin de la période de suspension administrative.

Attention toutefois à avoir effectué votre visite médicale sinon votre permis en vous sera pas restitué.

L'opposition à l'ordonnance pénale entraînera votre convocation devant le tribunal correctionnel. Vous pourrez renoncer à votre opposition jusqu'à l'ouverture des débats. Il serait interessant de suivre une audience correctionnel afin de s'informer des sanctions prononcées par la juridiction pour ce type de délit. Ainsi vous saurez s'il vaut le coup de renoncer à votre opposition ou de tenter votre chance devant le tribunal.

Restant à votre disposition.


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]