Ordonnance penale à payer points retires

Sujet vu 2208 fois - 10 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 15/09/09 à 12:41
> Droit routier > Code de la route


thierry71, Haute-Savoie, Posté le 15/09/2009 à 12:41
7 message(s), Inscription le 15/09/2009
Bonjour,

Je viens de recevoir une ordonnance pénale qui stipule que je suis reconnu coupable d'un excès de vitesse prévu et réprimé par l'article R 413-14 §
al.1 du Code de la Route. J'ai été condamné a une amende contraventionnelle de 135 € à titre de peine principale et à un droit fixe de 22 €.

Est-ce que, si je paye les 22 € en plus de la consignation de 135 €, j'aurais aussi le retrait de points sur mon permis alors que j'avais contesté ?

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citoyenalpha, Posté le 15/09/2009 à 17:20
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
Bonjour

le retrait de point est un acte administratif. Il résulte soit du paiement de l'amende (équivaut à une reconnaissance de culpabilité), soit de l'emission d'une amende forfaitaire majorée, soit d'un jugement devenu définitif.

L'ordonnance pénale est un jugement. Vous avez contesté une contravention et suite à cela le procureur a choisi le procédure simplifiée. Votre dossier a été transmis à un magistrat du siège qui a statué en fonction des pièces fournies et de vos moyens de contestation.

Il apparaît que vos motifs n'ont pas convaincu le juge et qu'il vous a par conséquent condamné à payer l'amende ainsi que les frais de procédure.

En conséquence vos points seront retirés suite à la fin du délai pour former opposition à ce jugement (30 jours).

Restant à votre disposition.

Tisuisse, Posté le 15/09/2009 à 18:40
10454 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour,

En complément des infos communiquées par mon collègue citoyenalpha, les 22 € correspondent aux frais fixes de procédure. Vous ne pouvez donc pas y échapper.

thierry71, Haute-Savoie, Posté le 15/09/2009 à 18:59
7 message(s), Inscription le 15/09/2009
je suis d'accord mais là ou ça faute c'est que si le juge avait un dossier comportant la photo je ne peux etre dessus en temps que personne car c'etait une femme au volant alors que je suis un homme
est ce possible d'avoir encore la photo?
quel delai doit t'il y avoir entre les requisitions du ministere public et l'ordonnance penale? et d'autre part j'avais fait opposition avec consigation de 135€ hors cela n'apparait pas surle releve de condamnation penale de l'ordonnance penale et il me redemande les 135€ avec les 22€

merci pour votre reponse et pour celle ci

thierry71, Haute-Savoie, Posté le 15/09/2009 à 19:01
7 message(s), Inscription le 15/09/2009
je n'avais pas demande la photo car a l'epoque l'avocat que j'avais contacte ne me l'avait pas fait faire

citoyenalpha, Posté le 15/09/2009 à 19:48
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
Bonjour

bien entendu la photo ne pouvant vous correspondre permet au magistrat de statuer aux fins de non poursuite.

Il convient de faire la demande de la photo.

Si vous êtes certain de ne pas être l'auteur de l'infraction il convient de faire opposition à l'ordonnance, demander la photo (attention si la photo ne permet pas de prouver que vous n'êtes pas le conducteur le titulaire du certificat d'immatriculation sera redevable de l'amende) et prévoir un justificatif d'impossibilité de se trouver sur les lieux d'infraction (témoignage)

Restant à votre disposition.

thierry71, Haute-Savoie, Posté le 15/09/2009 à 19:54
7 message(s), Inscription le 15/09/2009
oui mais l'infraction date de mai 2007 ce n'est pas trop tard pour la photo?

citoyenalpha, Posté le 15/09/2009 à 20:00
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
Bonjour

non il n'est point trop tard puisque vous n'êtes toujours pas définitivement condamner.

Maintenant si vous ne voulez pas être procédurier payer les frais de procédure. En effet la consignation en cas de condamnation devenue définitive est conservée et fait office de paiement.

Restant à votre disposition.

thierry71, Haute-Savoie, Posté le 16/09/2009 à 05:47
7 message(s), Inscription le 15/09/2009
merci pour la photo
pouvez vous aussi me donner le delai qu'il ne doivent pas depaser entre deux actes comme les requisitions de l'OMP et l'ordonnance penale

ça je suis sure que je n'etais pas dans cette auto au moment des faits il est hors de question que j'en fasse les frais!

merci pour vos messages

ps Faut il attendre la photo pour faire appel de l'ordonnance?

Tisuisse, Posté le 16/09/2009 à 08:06
10454 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Certainement pas car la photo pourrait arriver à votre domicile après le délai des 30 jours.

thierry71, Haute-Savoie, Posté le 16/09/2009 à 08:32
7 message(s), Inscription le 15/09/2009
pouvez vous me repondre au sujet du delai car entre les deux dates il y a 1 an et 2 jours

faut il accompagne le recour avec des attestations et si oui combien et que faut il mettre dessus?

par avance merci

cordialement


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