Ordonance pénale et perte de point.

Sujet vu 3742 fois - 11 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 09/04/10 à 22:51
> Droit routier > Code de la route


Mr_ko, Loire-Atlantique, Posté le 09/04/2010 à 22:51
9 message(s), Inscription le 09/04/2010
Bonjour,

Je viens afin d'espérer quelques éclaircissements sur ma situation.
J'ai obtenu mon permis de conduire le 5 juin 2007. Je bénéficie donc du permis probatoire de 3 ans jusqu'au 7 juin 2010 avec une quantité de 6 points.
En septembre 2008, je me suis fais flasher en gros excès de vitesse de + 52 km/h au dessus de la vitesse réglementaire. Je suis convoqué en février 2009 au bureau de police pour prendre connaissance des faits et de rédiger le procès verbal.

J'ai recu le 7 avril 2010, une ordonance pénale pour délit d'excès de vitesse.
On me condamne à 300 euros d'amende en peine principale et 2 mois de suspension en peine complémentaire. Je dispose, d'après ce que j'ai compris, de 30 jours pour faire opposition. Aujourd'hui je n'ai que 6 points et je dois à priori en perdre 6 suite au délit.

Ma question étant donc : quand vais-je perdre mes points qui provoquera, par conséquent, l'annulation de mon permis de conduire ? Est -il possible de faire durer la procédure un tout petit mois de plus pour que je puisse récupérer mes 12 points avant d'en perdre 6 ?

Malgré les faits, il serait tout de même dommage pour moi de perdre définitivement mon permis à 1 mois près.

J'ai également lu au dos de l'ordonnance qu'en cas de suspension de permis, je pouvais faire une requète aupres du procureur de la république afin de préciser la date à laquelle je souhaite effectuer ma suspension. Un début de solution ?

D'avance, Merci pour vos informations.

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Tisuisse, Posté le 09/04/2010 à 23:20
10459 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour,

2 notions importantes :
- vous n'avez pas commis un délit mais une infraction contraventionnelle de 5e classe. Cela ne deviendrait un délit que si, dans les 3 ans qui suivent la condamnation devenue définitive, vous commetiez un second excès de vitesse de + 50 km/h au delà de la limite de vitesse autorisée.
- la perte de 6 points entraînant un solde de point nul va invalider, et non annuler, votre permis. L'invalidation est une sanction administrative, l'annulation est une sanction judiciaire.

Si vous voulez faire traîner les choses et jouer la montre, c'est faisable, en faisant opposition à l'ordonnance pénale et en demandant à passer devant le juge de la juridiction compétente (le tribunal de police). Vu l'encombrement des tribunaux, m'est avis que vous ayez peu de chance de passer devant le juge avant le 5 juin 2010. Même si c'était le cas, le jugement ne pourra être définitif qu'après épuisement des délais (appel et cassation) et le 5 juin 2010 sera passé. Attendez-vous cependannt à une amende plus lourde et une suspension plus longue du permis.

Mr_ko, Loire-Atlantique, Posté le 09/04/2010 à 23:40
9 message(s), Inscription le 09/04/2010
Merci pour votre réponse rapide

"L'invalidation est une sanction administrative, l'invalidation est une sanction judiciaire. " Finalement laquelle est administrative et laquelle est judiciaire?
Y a il réellement une différence?

Pour ce qui est de la temporisation en demendant à comparaitre, je risque certainement une plus grosse amende et une suspension plus longue. Y a il une grosse différence et pour quelles raisons?

Même si la suspension est plus longue je ne pense pas qu'elle dépassera les 6 mois imposés lors d'une invalitation. Dans tout les cas ça ne peut donc etre que "mieu".

Y a -il d"autres pistes sur lequelle je pourrais me pencher?
A quelle date les points sont-il retirés précisément? est-ce à l'issue des 30 jours de la durée d'opposition? Lors du paiment de l'amende? Je ne peu pas esperer que mes point soit retirés apres le 5 juin?

Merci beaucoup.

Tisuisse, Posté le 10/04/2010 à 08:38
10459 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bien vu pour "l'invalidation" que j'ai écrit 2 fois, par erreur de ma part". J'ai rectifié sur mon message :
l'invalidation est une sanction administrative
l'annulation est une sanction judiciaire
voilà la différence.

Vous avez reçu l'ordonnance pénale et vous avez 30 jours pour y faire opposition. L'opposition à cette ordonnnance va automatiquement vous envoyer devant le tribunal de police mais comme ceux-ci sont souvent très encombrés, cette comparution ne se fera pas avant plusieurs mois. Les points ne peuvent pas vous être retirés tant qu'une condamnation définitive n'a pas été prononcée et l'opposition à l'ordonnance pénale suspend automatiquement le retrait des points. En effet, imaginez que vous soyez relaxé par le tribunal de police ? le retrait des points ne pourraient être justifiés, c'est pourquoi, le SNPC ne retirera les 6 points que lorsque, suite à une santion devenue définitive, il aura reçu, de la justice, le feu vert pour ce retrait. Pour l'instant, le SNPC n'a rien reçu et ne sait même pas que vous êtes sous le coup d'une future condamnation pénale.

Quoiqu'il en soit, les sanctions par ordonnances pénales sont toujours moins fortes que celle prononcées par un juge (c'est ainsi) mais, à mon humble avis, la suspension du permis ne devrait pas aller jusqu'aux 6 mois. De toute façon, si votre permis était invalidé, les 6 mois durant lesquels vous devriez attendre pour "solliciter un nouveau permis" ne démarrent pas au jour de votre condamnation pénale, mais le jour où vous aurez remis aux autorités, votre permis à la suite de la réception de la LR/AR 48SI que vous aura envoyé le SNPC. Or, cette LR est adressée que lorsque les services du SNPC retireront les 6 points et cela peut prendre des mois après la condamnation. Donc vous feriez 2 mois de suspension judiciaire + les 6 mois administratifs + les mois d'attente d'une place pour passer votre code et votre conduite (vous n'êtes pas prioritaire en auto-école, pour être présenté aux épreuves). Résultat, c'est souvent 1 année qui va se passer avant de retrouver votre permis.

citoyenalpha, Posté le 10/04/2010 à 14:59
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
Bonjour

tout à fait d'accord avec mon confrère.

Il convient dans votre cas de faire opposition à l'ordonnance pénale afin de récupérer un permis à 12 points.

En effet vous devriez en cas d'invalidation du permis repasser toutes les épreuves du permis afin de récupérer un permis probatoire. Cette opération vous couterez plus que tentez votre chance devant le tribunal de police.

Une fois la condamnation définitive prononcée il vous restera donc 6 points sur votre permis.

Vous effectuerez alors un stage de récupération de points afin d'obtenir 4 points supplémentaires. Vous éviterez ainsi l'invalidation du permis faute de points pour une infraction entraînant un retrait de 6 points ou pour un concours d'infractions pouvant coûter 8 points maximum.

Cette opération vous ne pourrez l'effectuer en cas d'invalidation de votre permis car vous seriez alors limité à 6 points sur votre permis pendant 1 an. Vous encouriez alors une invalidation suite par exemple à une conduite sous alcool.

Toutefois il est bon de rappeller que le meilleur moyen pour éviter de perdre ses points et son permis est de respecter le code de la route en restant vigilant sur son comportement sur les voies publiques.

Restant à votre disposition

Mr_ko, Loire-Atlantique, Posté le 26/04/2010 à 23:46
9 message(s), Inscription le 09/04/2010
Bonjour et merci pour vos réponses.
En effet la condanation devient définitive apres 30 jour, donc le 6 mai, je devais récuperer mes 12 points à l'issue de mon permis probatoire c'est à dire le 6 juin. J'ai imaginé qu'avec les délais éventuels, il était possible que mes 12 points me soient crédités avant le retrait des 6 points due à la condanation devenue définitive. Malheureusement je n'ai trouvé aucune information concernant le délais sur la suppresion des points à l'issues de la pédiode des 30 jours.
Devant le tribunal, puis-je aussi bien être condamné à une annulation pour une infraction de cette importance?
Ou à une suspension de plus de 6 mois? ai-je la possibilité de savoir à peu près à quoi m'attendre concernant la durée de suspension et l'importance de l'amende?

Merci pour vos information.

Mr_ko, Loire-Atlantique, Posté le 27/04/2010 à 00:31
9 message(s), Inscription le 09/04/2010
J'allais oublier un petit détail qui a toute son importance...
si je pousse le vice encore plus loin, j"envois ma lettre d'opposition au greffe, si avant que je sois convoqué à une audience, je récupére mes 12 points (c'est à dire à partir du 6 juin car je ne sais pas si les points sont recrédités le jour même de l'issue de la période probatoire) puis-je annuler mon opposition? car ce serait la solution ultime afin de m'en tirer aussi bien que possible.

Autre question, dois-je argumenter le motif de mon opposition? j'ai peur d'être très mal considéré si je me justifie en disant que je fais opposition pour sauver mes points.

Merci

Tisuisse, Posté le 27/04/2010 à 07:44
10459 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Les points sont retirés à effet du jour où la condamnation est devenue définitive. Donc, si la condamnation est devenue définitive le 6 mai, même si les 6 points ne sont retirés, par le SNPC, qu'en octobre, en mai n'ayant que 6 points votre solde va automatiquement tomber à zéro car c'est le capital points en vigueur au jour de la condamnation définitive qui est retenu. Par conséquent, le fait d'avoir 12 points en juin ne va pas être retenu. Vous n'avez donc aucun intérêt, si vous faites opposition à votre ordonnance pénale afin d'obtenir vos 12 points en juin, à annuler cette opposition sous prétexte que vous avez vos 12 points car, pour la justice, la condamnation devient définitive à effet rétroactif t vos 6 points seront retirés... à effet rétroactif aussi et sur un capital de 6 et non pas de 12 car vous êtes sensé n'avoir jamais eu vos 12 points.

Mr_ko, Loire-Atlantique, Posté le 01/05/2010 à 16:17
9 message(s), Inscription le 09/04/2010
ça me semble illogique...!!??? PK?

" pour la justice, la condamnation devient définitive à effet rétroactif t vos 6 points seront retirés..."

Le retrait de point est une mesure administrative et non une sanction judiciaire d'apres ce que j'ai compris.

En toute logique, on ne peu pas revenir sur le solde 12 points une fois aquis ... en dehors des sanctions avenir... ce qui dans mon cas entrainerait bien évidement un retrait de 6 points sur le capital aquis puisque mesure ultérieur.

Tisuisse, Posté le 01/05/2010 à 16:29
10459 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Je crois que vous n'avez pas compris mon propos. Ce n'est pas le nombre de points sur votre permis au jour où le SNPC va vous retirer vos 6 points mais le nombre de points dont vous bénéficiez le jour où votre condamnation est devenue définitive. Donc, si vous ne faites pas opposition à l'ordonnance pénale, la condamnation étant devenue définitive le 6 mai, c'est votre solde de points au 6 mai qui sera retenu, pas les 12 points en octobre prochain par exemple puisque vous n'êtes pas sensé avoir eu vos 12 points.

Par contre, si vous faites opposition à l'ordonnance pénale, les effet de cette ordonnance sont suspendus et les points ne seront retirés que lorsque la condamnation par le tribunal de police, tribunal devant lequel vous devrez passer, sra devenue définitive et, matériellement parlant, vous ne passerez pas devant ce tribunal avant le 6 juin prochain en raison de l'encombrement des tribunaux. Dans ce cas, et dans ce cas seulement, vous aurez vos 12 points. C'est sur ces 12 points que les 6 seront retirés et vous sauvez ainsi votre permis.

Mr_ko, Loire-Atlantique, Posté le 01/05/2010 à 16:52
9 message(s), Inscription le 09/04/2010
Dans le cas ou justement j'annule mon opposition à l'ordonnance pénale, le jour ou la condamnation devient définitive n'est pas plutot le jour ou je prononce cette annulation? Et les point ne seront donc pas retirés à compté du jour ou j'ai demandé cette annulation? ..

Tisuisse, Posté le 01/05/2010 à 17:52
10459 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Si vous annulez l'opposition à votre ordonnance pénale, vous revenez en arrière et c'est comme si vous n'aviez jamais fait opposition.

Maintenant, à vous lire, vous semblez suivre les légendes urbaines donc faites comme vous voulez, et à vos risques et périls, si vous tenez tant que ça à repasser votre permis : code + conduite, libre à vous.


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