Opposition ou non sur une ordonance pénale

Sujet vu 3089 fois - 8 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 17/06/09 à 09:57
> Droit routier > Code de la route


berserkman, Paris, Posté le 17/06/2009 à 09:57
1 message(s), Inscription le 17/06/2009
Bonjour,

J'ai été controlé à 3 h du matin, le 17mars 2009, à Paris, avec un taux d'alcool de 0,65mg/l d air expiré ce qui m'a valu une suspension administrative de 2 mois que j ai purgée. J'ai récupéré mon permis (probatoire 1 an) il y a 3 semaines et je recois cette semaine une ordonnance pénale qui me condamne à 6 mois de suspension et 500 euros d'amende.

Je précise que j avais mes 12 points, il s agit d une première fois pour l'alcolémie positive, jamais d'amendes à ce sujet avant, j ai mon permis depuis 15 ans. J'ai besoin de mon permis pour travailler et après les 2 mois difficiles, les 4 mois supplémentaires me font craindre la perte de l'emploi.

Je voudrais savoir de vos expériences si cela vaut le coût de faire opposition pour avoir une peine moindre ? Dois-je obligatoirement prendre un avocat ou puis-je me défendre seul devant le tribunal en cas d'opposition ? (cout de l'avocat élevé). Dois-je payer l'amende tout de même pour aider mon cas devant le tribunal ?

Si j ai compris, je peux continuer à conduire pendant ma période d'opposition et si j'accepte la condamnation, que dois-je faire de mon permis que j'ai récupéré. Est-ce à moi de choisir la période de non conduite de 4 mois ? rien n'est précisé à ce sujet, de même que la période probatoire, elle dure de quand à quand ? en faisant opposition cela reporte-t'il aussi le délai de probation ?

Merci par avance pour vos réponses.

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Tisuisse, Posté le 17/06/2009 à 13:34
10482 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour,

Lorsque vous avez été interpelé et contrôlé alcoolémie, les FDO ont procédé à une "rétention administrative" de votre permis (et non une suspension) sur ordre du préfet. La durée des mois de rétention est incluse dans la condamnation à 4 mois de suspension, judiciaire celle-là. Donc il ne vous reste que 2 mois à faire car les 2 peines ne se cumulent pas.

Vous venez de recevoir les sanctions prises à votre encontre par ordonnance pénale. Vous avez 30 jours pour y faire opposition, si vous le souhaitez, et demander à passer devant un juge pour y défendre vos arguments. L'opposition suspend la mise en application de cette ordonnance pénale. Sachez que le juge du tribunal correctionnel, s'il peut réduire les peines peut aussi les aggraver et 0,65 mg/l d'air expiré correspond à 1,30 g/l de sang. Comparez ce résultat de 1,30 g/l de sang avec le 0,80 g (qui classe en taux délictuel) et avec le 0,49 g qui est le seuil fatidique à ne pas dépasser.

Vous devez donc remettre votre permis aux autorités et c'est à compter de cette remise de permis que débutera les 2 mois supplémentaires. Pour cela, voyez le greffe du tribunal.

Maintenant, si vous vouler faire opposition à cette ordonnance pénale, inutile de payer l'amende car payer, c'est reconnaître l'infraction, c'est reconnaître les sanctions et vous ne pouvez plus contester, faire opposition, interjeter appel, etc.

Votre période de probation prend fin au jour qui sera mentionné sur votre permis, le greffe vous confirmera.

citoyenalpha, Posté le 18/06/2009 à 10:16
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
Bonjour

vous avez suite à une constatation d'infraction routière de conduite sous alcool fait l'objet d'une suspension administrative de 2 mois. Vous recevez suite à la fin de votre suspension administrative une ordonnance pénale (procédure simplifiée de jugement) une condamnation à une suspension judiciaire de 6 mois et une amende de 500 euros.

Il vous reste suite à ce jugement 4 mois de suspension à subir. La question à vous poser avant de faire opposition est quelless sont les condamnations prononcées par la juridiction devant laquelle vous devrez comparaître pour ce type d'infraction?

En conséquence avant la fin du délai rendez vous à une séance du tribunal correctionnel. Si vous constatez que les condamnations de suspension prononcées sont inférieures à la suspension judiciaire dont vous faîtes l'objet il est interessant alors de faire opposition à l'ordonnance.

Quel métier exercez vous?

Dans l'attente de vous lire.

Tisuisse, Posté le 18/06/2009 à 10:40
10482 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
J'ai mal lu, recevez toutes mes excuses.
6 mois de suspension judiciaire par ordonnance pénale moins les 2 mois de rétention (ou suspension administrative) déjà accomplis = 4 mois qui restent à faire.

Pour le reste, mon confrère citoyenalpha, a raison dans les motifs d'une opposition à une ordonnance pénale mais le juge, s'il peut réduire les sanctions de l'ordonnance pénale, peut aussi les confirmer, voire les augmenter dans la limite imposée par le code de la route et, en matière d'alcoolémie, les juges ne sont pas très compréhensifs à l'égard des conducteurs.

mciii, Yvelines, Posté le 09/07/2009 à 22:16
3 message(s), Inscription le 09/07/2009
Bonjour,

Je suis dans le même cas que Berserkman, (0.66 mg, 7 ans de permis, sans aucun souci auparavant, 12 points, etc...) je suis commerciale.. suite à la réception de mon ordonnance pénale, j'ai écrit une lettre au procureur de la république, reconnaissant tout à fait mes tords et demandant un amménagement de ma peine, à savoir l'obtention d'un éventuel permis blanc..

N'y connaissant rien aux procédures pénales et n'étant pas spécialement persuader que ma lettre allait être formulée comme une opposition au moment de son envoi, j'ai payé mon amende, pour pouvoir la payer moins cher (20 % de moins) ..

Cette semaine, j'ai rencontrer un avocat à titre gratuit par le biais d'une association, et je viens donc d'apprendre que depuis l'acte d'opposition je pouvais récupérer mon permis, je suis donc un poil agacée, car cela fait trois semaines de suspension gratis.. bref.

Je reconnais ma totale ignorance, et donc j'apprends au fur et à mesure que les choses se déroulent..

Je compte aller jusqu'au bout de l'opposition, je ne peux vraiment pas faire autrement vis à vis de mon travail.
Je voulais savoir, combien de temps pouvait durer l'opposition? Va-t-il durer quelques semaines, ou faut-il plutôt compter en nombre de mois avant d'être cité à comparaître?
Est-ce que le fait d'avoir payer mon amende, cela va-t-il jouer contre moi?

En vous remerciant d'avance.

Tisuisse, Posté le 09/07/2009 à 23:17
10482 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour mciii,

Une chose me surprend dans votre message, vous écrivez j'ai payé mon amende. Avez-vous bien fait un paiement et non une consignation ?
Si c'est vraiment un paiement, ce paiement vaut reconnaissance de l'infraction et, de ce fait, contrairement aux déclarations de votre avocat, la procédure est close. Donc, le Parquet ne peut plus vous poursuivre mais vous, en echange, vous ne pouvez plus contester. Ayant été condamnée par ordonnance pénale, il vous fallait :
1 - ne pas payer,
2 - faire opposition dans les 30 jours, de la condamnation auprès du greffe du tribunal.
Désolé mais je crains fort que votre demande auprès du Procureur soit sans suite et reste lettre morte.

A mciii et à berserkman,

Autre mauvaise nouvelle, le permis aménagé pour raison professionnelle appelé permis blanc, est supprimé depuis le 1er janvier 2007 pour un certain nombre de délits routiers dont la conduite sous alcool. Cette suppression est prononcée d'office, c'est dans la loi, et, comme pour les 6 points de retrait qui seront effectués ensuite par le SNPC sur votre permis de conduire, ce n'est pas dans les pouvoirs du juge de décider ou non de vous accorder le permis blanc. Ni le juge, ni le procureur, ni l'avocat, ni les FDO ne peuvent faire quoi que ce soit pour vous accorder ce permis blanc, le permis blanc n'existe plus pour vous.

mciii, Yvelines, Posté le 13/07/2009 à 00:27
3 message(s), Inscription le 09/07/2009
Merci pour la réponse, en effet je me suis rendu à ma préfecture ce vendredi, et mon acte d'opposition ne permet en rien de récupérer mon permis.. Donc si je comprends bien, l'acte d'opposition qu'ils m'ont envoyé est complètement inutile..??
Car à présent ma crainte c'est qu'au niveau juridique ma peine soit suspendu, puisque qu'ils m'ont fait part d'un acte d'opposition, mais qu'au niveau administratif elle soit maintenu, et qu'à la suite d'une éventuelle audience, ma peine soit reconduite de nouveau..
Car d'après l'avocat que j'ai rencontré, il m'a affirmé que ma peine était suspendu le temps d'une future audience, en sachant que j'avais payé mon amende..
Ou finalement, l'acte d'opposition c'était simplement pour signaler qu'ils ont bien receptionner ma lettre, mais que l'affaire restera sans suite, sans le mentionner..

Tisuisse, Posté le 13/07/2009 à 08:06
10482 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
A mciii :

Paiement effectué puis chèque encaissé = reconnaissance formelle de l'infraction = affaire terminée, donc la contestation ne pourra en aucun cas aboutir.

mciii, Yvelines, Posté le 21/07/2009 à 16:00
3 message(s), Inscription le 09/07/2009
Bonjour,

Me revoici, car nouveau rebondissement..
Je tiens à préciser que j'ai pense avoir compris vos réponses : paiement de l'amende => aucune opposition n'est prise en compte => obligation d'exécuter sa peine inscrite sur l'ordonnance pénale.. point

Mais je suis déboussoler, car en effet à la préfecture je n'ai pu retirer mon permis, l'acte d'opposition ne le permettait pas, seulement aujourd'hui je viens d'être citée à comparaitre par un huissier de justice devant le tribunal correctionnel pour le 7 septembre prochain.
Est-ce qu'à présent avec cette citation à comparaitre ou autres documents à retirer au bureau de l'exécution des peines, cela me permettrait de récupérer un permis probatoire, le temps d'un nouveau verdict suite à l'audience?

Car sinon, je préferait annuler ma soit disant "opposition" (puisque qu'apparemment ma lettre a été prise comme telle malgré l'amende payée), que de compaître le 7 septembre et de risquer plus alors que ma peine prendrait fin le 22 septembre..

Merci d'avance pour vos lumières.


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