Omission d'annoncer la sanction lors d'un excès de vitesse

Sujet vu 732 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 09/01/12 à 23:04
> Droit routier > Code de la route


lejumpeurfou, Nord, Posté le 09/01/2012 à 23:04
10 message(s), Inscription le 02/08/2011
Bonjour,

Je me suis fait contrôler hier soir pour excès de vitesse et arrêté par les forces de l'ordre. La vitesse retenue était de 95 km/h pour une vitesse autorisée de 70 km/h.
J'ai reconnu l'infraction "électroniquement" en signant sur le PDA d'un agent des forces de l'ordre.
Celui-ci m'a indiqué que je recevrai d'ici une semaine le PV par courrier.
Cependant il ne m'a pas indiqué la sanction de mon infraction c'est à dire le nombre de points que j'allais perdre ainsi que le montant de l'infraction. Mon frère qui était passager au moment de l'infraction peut en témoigner.

Ma question est : est-ce obligatoire d'annoncer la sanction lors d'un excès de vitesse ?

Je ne conteste pas l'infraction en elle-même, j'aimerais juste savoir s'il y a eu vice de forme ou non.

Dans les sujets "POST-IT" j'ai vu que j'ai commis une infraction de classe 4 (vitesse retenue entre 20 et 29 km/h, amende minorée de 90€) et que j'allais perdre 2 points.

Merci d'avance pour ces précisions.

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Tisuisse, Posté le 10/01/2012 à 08:13
10454 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour,

Ce n'est nullement une obligation d'annoncer les sanctions. D'ailleurs, comme vous avez pu le constater sur le post-it correspondant, les minima et maxima sont indiqués. Quand au nombre de points à retirer, ce n'est pas dans le pouvoir des agents verbalisateurs. Ainsi, si un agent vous dit que votre excès de vitesse sera sans retrait de points, cette déclaration n'aura aucune valeur lors d'une contestation. Il suffit que l'agent ait coché la case retrait de points ou que votre avis de contravention mentionne que votre infraction est susceptible d'entraîner un retrait de points.

lejumpeurfou, Nord, Posté le 10/01/2012 à 21:38
10 message(s), Inscription le 02/08/2011
Bonjour Tisuisse,

Merci beaucoup pour ces précisions, vous répondez parfaitement à ma question.


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