Non observation d'un stop contestation

Sujet vu 2667 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 30/08/07 à 16:23
> Droit routier > Code de la route


froufrou_old, Posté le 30/08/2007 à 16:23
1 message(s), Inscription le 30/08/2007
J'ai été verbalisé pour ne pas avoir marqué un stop à la hauteur de la ligne blanche et malgré ma contestation, la police était en voiture à environ 100m de là sur la route dans le même sens que j'allais prendre. ils ont mis leur giro pour me rattraper. j'ai obtempéré et rien n'a fait dans notre discussion sinon que j'aurais du reconnaitre le fait que je ne m'étais pas arrêté.
Ma question est la suivante
Dans le PV rédigé le lieu de l'inobservation du stop est faux, c'est à dire le nom des rues ne correspond pas
Puis je contester le PV malgré que j'ai signé le double qu'il garde sans pouvoir le lire
Merci de la réponse

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Adam Kadamon, Posté le 04/09/2007 à 10:11
176 message(s), Inscription le 20/06/2007
Bonjour,

Vous pouvez évidemment constester le procès verbal. Ceci vous amènera à plaider votre cause auprès de la juridiction de proximité. Pour cela écrivez à l'Officier du Ministère Public compétent (en A.R.) en exposant le motif de la constestation. Joignez à cette demande l'original de votre avis de contravention. Prenez soin d'en garder une copie. Je vous invite également à compléter le dossier en apportant la preuve formelle de l'erreur. (photo, plan).

Si vous avez payer l'amende, toute contestation est de fait impossible. Enfin la réclamation doit se faire dans les délais prévus par la loi.

L'Officier du Ministère Public ne peut statuer sur le fond de votre demande. Uniquement sur la forme. Si la requête est conforme (comme énoncé plus haut), le dossier sera transmis à la juridiction de proximité.

Pour information, le volet que vous n'avez pas est la copie (carbone) de votre volet n°02.

Attention! Ceci n'est pas une assurance que le résultat sera positif. Il s'agit uniquement des moyens de recours à mettre en oeuvre. En effet, il existe certains détails à prendre en compte comme la reconnaissance de l'infraction (case cochée et signature). En effet, si vous avez signé, vous avez reconnu avoir enfreint le code de la route à un endroit donné. Je ne sais pas si un juge vous donnera gain de cause sur le motif qu'a postériori, vous vous aprecevez d'une erreur de plume.

Cordialement.


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