Obligation de délation sur pv d'excès de vitesse?

Sujet vu 4017 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 12/02/09 à 14:04
> Droit routier > Code de la route


Indersie, Eure, Posté le 12/02/2009 à 14:04
5 message(s), Inscription le 12/02/2009
Bjr, la carte grise de mon véhicule est au nom de mon fils de 10 ans. J'ai reçu une contravention 4 jours après un excès de vitesse: mon ami conduisait le véhicule et j'étais assise à côté (place du mort!). Le pv est adressé à mon fils. Comment dois-je procéder pour contester? Ce n'est pas le propriétaire de la carte grise sur la photo, je ne suis pas obligée de dénoncer le "responsable". Suis-je pénalement et financièrement responsable de mon fils? Merci

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Berni F, Posté le 12/02/2009 à 16:19
597 message(s), Inscription le 09/08/2008
vous n'êtes pas obligé :

en fait, votre fils peut se contenter de contester en expliquant que ce n'était pas lui : si la police ne peut prouver qu'il conduisait (via une photo par exemple), il ne peuvent pas lui retirer des points de son permis.

par contre toute contestation doit être accompagnée d'un règlement "provisionnel" de l'amende sauf... si il fournis le nom (et la copie du permis) de la personne qui conduisait...

bref, dans ce cas, il peut contester, en accompagnant la contestation du règlement sans dévoiler l'identité du conducteur

a mon avis, il ne reverra pas la couleur de son "règlement provisionnel" mais personne ne perdra de points sur son permis.

citoyenalpha, Posté le 13/02/2009 à 03:18
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
Bonjour

Citation :
Comment dois-je procéder pour contester?


Faîtes parvenir un courrier en joignant l'avis de contravention et la copie de la carte d'identité de votre fils.
La consignation n'est pas à verser.
Votre fils étant mineur la procédure de l'amende forfaitaire n'est pas applicable faute de délit flagrant.


Citation :
Ce n'est pas le propriétaire de la carte grise sur la photo, je ne suis pas obligée de dénoncer le "responsable".



Non il n'existe pas d'obligation de dénoncer le conducteur. Il appartient toutefois en cas de convocation de ne pas se dénoncer.


Citation :
Suis-je pénalement et financièrement responsable de mon fils?



Non les parents ne sont pas responsables des sanctions pénales encourues par leus enfants.

Restant à votre disposition.


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