Notification d'ordonnance pénale

Sujet vu 7101 fois - 13 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 25/01/10 à 22:57
> Droit routier > Code de la route


robroy, Seine-Maritime, Posté le 25/01/2010 à 22:57
5 message(s), Inscription le 25/01/2010
Bonjour,

Je viens de recevoir ce lundi 25 janvier, une notification d'ordre pénale me disant que je doit payer une amende de 300 € + 45 jours de suspension de permis, suite a un excès de vitesse de + 40km/h au dessus de la vitesse indiquée, commis le 29/05/09 a Ailly (27) alors que j'étais jeune permis.
Un gendarme, qui n'était pas celui qui m'avait pris aux jumelles, m'a adressé un avis de retention de permis de conduire signé de sa main. Est-ce un motif de contestation ?

Sachant que je passe un stage de récupération de points le vendredi 29 janvier, donc dans 4 jours, pensez-vous que mes 4 points d'excès de vitesse seront retirés entre ce lundi 25 et lundi 2 février, date à laquelle j'aurais 4 points de plus ? j'attends vos reponses et vous remercie grandement d'avance...

A bientôt.

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Tisuisse, Posté le 26/01/2010 à 09:10
10470 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour,

La lecture des post-it en en-tête de ce forum de droit routier vous aurait déjà apporté des réponses.

Vous êtes en permis probatoire. A quelle date est votre permis ?
Aviez-vous déjà eu des points retirés ? Si oui, quand et pourquoi ?
Aviez-vous déjà fait un stage par le passé ? si oui, quand ?
Pourquoi voulez faire ce stage ? aviez-vous déjà des points en moins avant ce contrôle ? Demandez donc votre relevé de points à votre préfecture ou sous-préfecture, c'est gratuit mais faut se déplacer (pas de relevé par téléphone ou par courrier).

Apportez des réponses à toutes ces questions si vous voulez des renseignements précis. A réception des réponses, on y verra plus clair et on pourra vous dire quels sont les possibilités.

Maintenant, le gendarme qui vous a contrôlé aux jumelles n'a pas besoin de vous intercepté ni de signer l'avis de rétention. Ses collègues, assermentés eux aussi, vous ont interceptés sur indication du 1er gendarme et leur parole vaudra plus, aux yeux d'un juge, que vos affirmations.

robroy, Seine-Maritime, Posté le 26/01/2010 à 12:28
5 message(s), Inscription le 25/01/2010
Oui, je suis toujours en permis probatoire, mon permis ma été délivré le 02/04/08 . Mon capital de points était de 8 jusqu'à ce que je me fasse verbaliser pour un stop le 04/11/09. J'ai payer l'amende et 4 points m'ont été retirés. Il me reste 4 points et là, je reçois cette notification d'ordre pénale avec l'amende et la suspension de 45 jours. C'est pour cela que j'aimerais savoir si mes points seront retirés avant lundi 2 février, date à laquelle on me rajoutera 4 points ? Le jour de mon excès, je n'ai reçu qu'un avis de rétention et rien d'autre. Est-ce normal ? sur cette avis de retention on peut lire à la rubrique lieu : D13, pk 87 à Pilly (27) vers ROUEN, au lieu de : A13, pk 87 AILLY (27) vers ROUEN. En effet, le gendarme forme mal toutes les lettres A qui figurent sur l'avis, est-ce un motif d'opposition ?

Merci pour vos réponses.

Tisuisse, Posté le 26/01/2010 à 13:41
10470 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
En ce qui concerne vos 4 points à créditer suite à votre stage, il le seront bien avant que vous n'ayez l'autre retrait. Les points, suite à ordonnance pénale, ne seront retirés que lorsque l'ordonnance pénale sera devenue définitive, c'est à dire, au plus tard 30 jours après que vous ayez été informé des sanctions de cette ordonnance, et au plus tôt au jour du paiement de votre amende pénale.

L'erreur de lieux n'a strictement aucune importance puisque vous avez, semble-t-il, été intercepté. Donc ce ne peut être une cause d'annulation pour vice de forme.

Enfin, si vous payez vous 300 € + les 22 € de frais de procédure, dans les 30 jours, vous devriez avoir une ristourne de 20 % de ces montant, non ?

Conclusion : modifiez sérieusement votre façon de conduire si vous voulez avoir des chances de conserver votre permis.

robroy, Seine-Maritime, Posté le 26/01/2010 à 17:22
5 message(s), Inscription le 25/01/2010
bonjour, oui en effet il est notifié que si le paiement s'effectue dans les 30 jours il y a 20% de remise. je vous remercie pour vos conseil très utile .
merci

Tisuisse, Posté le 26/01/2010 à 18:57
10470 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Voici quel aurait été l'évolution de vos points depuis l'obtention de votre permis, si vous n'aviez commis aucune infraction :

02.04.08 => 6 points sur 6 : obtention du permis
02.04.09 => 8 points sur 8 : 1er anniversaire de votre permis
02.04.10 => 10 points sur 10 : 2e anniversaire de votre permis
02.04.11 => 12 points sur 12 : 3e anniversaire de votre permis

Vos infractions successives l'on transformé en :

02.04.08 => 6 points sur 6 : obtention du permis
02.04.09 => 8 points sur 8 : 1er anniversaire de votre permis
04.11.09 => 4 points sur 8 : retrait des 4 points pour le stop non respecté
25.01.10 => 4 points sur 8 : jour de la notification de l'ordonnance pénale
03.02.10 => 8 points sur 8 : + 4 points lendemain du dernier jour du stage
24.02.10 => 4 points sur 8 : issue des 30 jours de l'ordonnance pénale
02.04.10 => 4 points sur 10 : 2e anniversaire de votre permis
02.04.11 => 4 points sur 12 : 3e anniversaire de votre permis
24.02.13 => 12 points sur 12 : 3 ans après le dernier retrait des points

Bien entendu, il ne faudra plus perdrer de points si vous ne voulez pas voir votre permis invalidé (voir le post-it à ce sujet) d'où mon conseil : changez radicalement votre façon de conduire en respectant scrupuleusement le code de la route, c'est votre seule chance. D'autres y sont arrivés, donc vous pouvez y arriver aussi.

Quoi qu'il en soit, le 02.04.11 étant votre 3e anniversaire de votre permis, même s'il ne vous restait qu'1 seul point, vous ne serez plus en probatoire : vous pourrez retirer le A à l'arrière et vous ne serez plus soumis aux limites de vitesses de probatoires.

robroy, Seine-Maritime, Posté le 27/01/2010 à 09:24
5 message(s), Inscription le 25/01/2010
merci pour vos conseils.

atimatix, Aube, Posté le 19/03/2011 à 13:53
4 message(s), Inscription le 19/03/2011
Bonjour,

Le 17/08/2010, j'ai commis un excès de vitesse d'au moins 40 km/h et inférieur à 50 Km/h.
Le gendarme me remet un avis de retention du permis de conduire et prend mon permis de conduire.
Celui ci me dit que le préfet me donnera la réponse du délais de rétention dans les 72H. Et me dit que ça devrait être pour une durée d'un mois.
Quinze jours plus tard, je ne reçois toujours rien du Préfet. Je patiente sans conduire.
Au bout d'un mois date pour date, j'appelle la préfecture pour avoir des nouvelles et me disent que je peux récupérer mon permis. WHAOU trop content.
--- Là déjà, il y a, je pense un vice de procédure de la part de la préfecture car je n'ai reçu aucun recommandé. -----
Aujourd'hui, je reçois du tribunal ma notification d'ordonnance pénale.
--- Vu les réquisitions,
- une amende contraventionnelle de 200 euros à titre de peine principale ;
- et à titre de peine complémentaire, une supension de mon permis de conduire de 2 mois.

Mes questions :

Vu que la procédure n'a pas été respectée, puis je contester la décision et surtout pourrais je avoir gain de cause ?
En payant les 200 €, la peine complémentaire est elle annulé ou la gendarmerie me convoquera après paiement de l'amende ?
Le retrait de point s'en suivra-t-il après le paiement ou pas ?

Dans l'attente de vos réponses ou pour plus de précisions,

Cordialement

Tisuisse, Posté le 19/03/2011 à 14:07
10470 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Contestez si vous le voulez mais surtout revenez nous donner les résultats de votre contestation.

Le préfet avait 72 heures pour prendre un arrêté de suspension administrative mais n'était pas tenu de vous en informer dans les 72 h, nuances ! C'était donc à vous de vous inquiéter du sort de votre permis. J'ose espérer que, depuis que vous avez eu votre permis et votre voiture actuelle, la carte grise et votre permis sont bien à votre adresse actuelle ? Si vous avez déménagé, vous deviez faire le changement en préfecture dans le mois qui suivait votre déménagement. C'est peut-être pour ça que vous n'avez jamais reçu l'avis, par LR/AR, du préfet d'autant que les services postaux n'ont pas le droit de "faire suivre" ce type de courrier.

atimatix, Aube, Posté le 19/03/2011 à 14:12
4 message(s), Inscription le 19/03/2011
Un amis a vérifier sur le SNPC et mon adresse avait été changé d'office sur le fichier par rapport aux renseignements des gendarmes.
Vous pensez que le fait de n'avoir pas été notifié ne vaut pas signe de vice de procédure ?

Cordialement

Tisuisse, Posté le 19/03/2011 à 14:19
10470 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Absolument pas et vous n'avez pas répondu à ma question : avez-vous déménagé récemment ?

atimatix, Aube, Posté le 19/03/2011 à 14:21
4 message(s), Inscription le 19/03/2011
non je n'ai pas déménagé recemment et l'adresse que le préfet a est la bonne.
Et ce jour, j'ai bien reçu en recommandé la notification d'ordonnance pénale.

Tisuisse, Posté le 19/03/2011 à 14:23
10470 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Pas de contestation possible.

atimatix, Aube, Posté le 19/03/2011 à 14:32
4 message(s), Inscription le 19/03/2011
merci


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