Mise en fourrière sans panneaux d'interdiction au préalable

Sujet vu 809 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 24/09/12 à 19:53
> Droit routier > Code de la route


PtrcRm, Haute-Garonne, Posté le 24/09/2012 à 19:53
1 message(s), Inscription le 24/09/2012
Bonjour,
je vous explique mon problème. Hier soir, aux alentours de 21h je rentre à Toulouse, et je me gare normalement sur une place de stationnement rue Claire Pauilhac.
Or, aujourd'hui à l'heure de retourner à Lavaur (lieu de travail) pour un rendez-vous chez mon Kinésithérapeute (opération dans moins d'un mois), je trouve des panneaux d'interdiction de stationner, et une feuille d'autorisation d'intervenir sur un lieu ouvert à la circulation publique. Par contre ce que je ne retrouve plus, c'est ma voiture embarquée à la fourrière. Cependant, sur cette feuille en question, il est mentionné que cette pour cette "Autorisation donnée à titre précaire...", la signalisation nécessaire doit être mise en place 48 heures avant l'ouverture du chantier (AM du 23.10.87) sous la responsabilité et la charge de l'entrepreneur et/ou du demandeur. Le pétitionnaire est le crédit agricole, que j'ai déjà essayé de contacter au numéro indiqué, en vain.
La police municipale (fourrière automobile) m'a confirmé par téléphone que les panneaux n'étaient pas en place, mais qu'en appelant le service juridique de la Mairie, j'obtiendrais le non-paiement de la mise en fourrière. Mais je ne compte pas en rester là, car d'une part cela me pose un problème conséquent par rapport au rendez-vous médical mentionné préalablement, mais d'autre part cela consiste à une atteinte à ma liberté (heureusement que je ne travaillais pas cette nuit). Et je ne vous parle pas de l'amusement à se rendre au commissariat pour la main-levée de fourrière, se rendre à celle-ci, etc.
Quels recours puis-je mettre en oeuvre contre le Crédit Agricole?
Merci par avance de votre sollicitude, cordialement.

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Tisuisse, Posté le 25/09/2012 à 06:18
10474 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour,

Contestez auprès de l'OMP, avec les justificatifs, selon les formes et délais prescrits. Ce n'est que si l'OMP classe votre affaire sans suite que vous pourrez alors introduire une action contre la mairie (seule habilitée à poser les panneaux) laquelle se retournera, si nécessaire, contre le CA.


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