Mise en fourrière sans notification.

Sujet vu 1144 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 28/04/08 à 20:02
> Droit routier > Code de la route


anamal, Posté le 28/04/2008 à 20:02
1 message(s), Inscription le 28/04/2008
Bonjour à tous,
J'ai eu la désagréable mésaventure d'être victime du vol de mon véhicule ( qui n'était pas assuré contre le vol malheureusement.) en septembre.
C'est en avril que le commissariat me contacte au téléphone pour m'indiquer qu'il a été retrouvé voilà près de deux mois et qu'il m'attend dans une fourrière.
Arrivé sur les lieux j'apprends que je dois payer les frais de garde depuis février ce qui constitue une somme assez importante.

Je sais qu'en cas d'infraction et de mise en fourrière le commissariat est tenu de m'envoyer un accusé réception avec la notification et l'endroit ou je peux reprendre mon bien. (sous 5 jours).
Seulement l'OPJ de service m'a soutenu que cette procédure n'était pas nécessaire en cas de vol et qu'un coup de téléphone suffit. ( Ce qu'ils ont fait mais sur un ancien numéro...)
Les dégradations n'empêchaient nullement l'identification et je peine toujours à croire qu'une fourrière agréée puisse me réclamer des frais alors que je n'étais pas informé.

Pensez-vous qu'une contestation soit possible, y-a-t-il un recours?
J'ai vraiment le sentiment d'être victime d'une injustice flagrante...

Merci de me répondre.

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gaucher, Posté le 29/04/2008 à 17:44
79 message(s), Inscription le 25/04/2008
A ma connaissance le vhicule découvert a été placé dans un garage aggréé par la police. Il y a été par me sure conservatoire. Le fait de placer un véhicule dans un garage est considéré comme une mise en fourrière par mesure conservatoire. Le commissariat, de ce fait, devait vous aviser par LRAR.
Cependant, même dans ce cas, les frais de gardiennage étaient à votre charge.
Vous pouvez, cepedant, saisir Le secrétariat Général de l'Administration de la Police, service du contentieux, pour faire valoir votre requête.

JamesEraser, Posté le 16/05/2008 à 14:56
698 message(s), Inscription le 09/04/2008
pour quelle raison a-t-il été remisé dans la fourrière ?
- pour retrait suite à une infraction au code de la route
- par mesure conservatoire compte tenu qu'il était signalé volé
Dans le second cas, il me semble que l'OPJ ait été amené à établir une réquisition judiciaire sur autorisation du parquet pour procéder au retrait et conservation du véhicule. A cet effet, il appartient au tribunal de payer les frais inhérents au quantum de garde de votre voiture.
A étudier.

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Un accusé est cuit quand son avocat n'est pas cru
Pierre Dac


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