Mise en fourrière à cause de travaux non indiqués par panneau

Sujet vu 2720 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 17/10/12 à 13:55
> Droit routier > Code de la route


stank, Essonne, Posté le 17/10/2012 à 13:55
4 message(s), Inscription le 17/10/2012
Bonjour,

je viens de prendre une mise en fourrière le lundi 15 oct à 0 h 50 car ils faisaient des travaux le 15 oct 2012 dès 6 h. J’étais sur une place normale (où on paye la journée) comme 5ou 6 autres voitures qui ont subi le même sort.

Il y avait un panneau en tout début de rue à 150m avant ma place indiquant : interdiction de stationnement + logo fourrière + un petit panneau jaune avec écrit sur du scotch la date du 30/5/2012.

photo du panneau :
https://picasaweb.google.com/102448814743253128235/17Octobre2012#5800242504994970098

Ma question est : Puis-je contester pour récupérer les 136 + 35 euros pour motif de :
soit manque de marquage du chantier
soit panneau incorrect

merci de votre aide !

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citoyenalpha, Posté le 17/10/2012 à 16:23
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
Bonjour

Vous avez des arguments pour contester la mise en fourrière.

L'utilisation du scotch pour indiquer une date est interdite par l’instruction interministérielle sur la signalisation routière, arrêté du 7 juin 1977 modifié.

Le principe de lisibilité est lui aussi violé par l'emploi d'un seul panonceau fixe et apposé en permanence pour une interdiction temporaire et variable.

L'absence d'affichage sur les lieux de l'arrêté municipal pour une interdiction de stationnement temporaire est aussi une violation de l'arrêté.

Demander un témoignage écrit d'un voisin pour corroborer l'absence de signalisation conforme. Il doit indiquer des faits précis (un seul panneau d'interdiction de stationnement pour une interdiction temporaire, le scotch sur lequel est indiquée la date qui n'était pas visible la veille, le non affichage d'un arrêté municipal limitant le stationnement dans la rue)

Afin d'obtenir le remboursement de la fourrière il vous faut d'abord contester la contravention auprès de l'OMP du fait du non respect de la mise en place de la signalisation conformément à l’instruction interministérielle sur la signalisation routière, arrêté du 7 juin 1977 modifié .
Précisez qu'à défaut vous souhaitez comparaître devant la juridiction de proximité afin d'exposer vos arguments.

Vous pouvez en parallèle écrire au maire afin de demander le remboursement des frais de fourrière. Vous ne pouvez l'exiger tant que la contravention n'est pas annulée.

Restant à votre disposition.

stank, Essonne, Posté le 17/10/2012 à 17:27
4 message(s), Inscription le 17/10/2012
Je vous remercie pour cette réponse rapide.
qui va m'aider à écrite ma contestation.
Bien à vous


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