Pv mesta210c controlé par sagem

Sujet vu 2169 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 09/04/09 à 11:40
> Droit routier > Code de la route


serranopv, Var, Posté le 09/04/2009 à 11:40
1 message(s), Inscription le 09/04/2009
Bonjour,

j'ai reçu un pv le 02/03/2009
par un radar de marque MESTA 210C, celui ci a été vérifié par SAGEM DS ( concepteur )
L'article 37 de l'arrété du 31/12/2001 stipule que l'organisme responsable des travaux d'évaluation de la conformité ne peut-être le concepteur , le fabriquant.

ais-je une chance de faire annuler ce pv?
si oui comment dois-je faire?

merci de votre réponse

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frog, Posté le 09/04/2009 à 12:02
1511 message(s), Inscription le 10/05/2008
Le 210C est fabriqué par Sagem.

__________________________
Universität Potsdam.

citoyenalpha, Posté le 09/04/2009 à 18:02
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
Bonjour

art 29
La vérification périodique prévue à l'article 30 du décret du 3 mai 2001 susvisé fait l'objet d'une demande adressée par le détenteur à un organisme désigné ou agréé pour cette vérification.

Or l'organisme cité à l'art.29 n'entre pas dans le champs d'application des art 37 et 38 de l'arrêté du 31 décembre 2001.

art 37 :
Citation :
Les organismes désignés pour l'application des articles 7, 18, 19, 23, 24 et 31 du décret du 3 mai 2001 susvisé doivent satisfaire aux conditions suivantes :

art 38 :
Citation :
Les organismes agréés pour l'application des articles 19 et 31 du décret du 3 mai 2001 susvisé doivent satisfaire aux conditions suivantes :


38.1. Un organisme ne peut être agréé pour la vérification périodique des instruments dont il est le détenteur ou l'utilisateur.

Un organisme ne peut être agréé pour la vérification primitive des instruments dont il est le concepteur, le fabricant, le fournisseur, l'installateur ou le réparateur.


le détenteur ou l'utilisateur n'est pas la société SAGEM.
La vérification périodique (contrôle en service) peut être effectuée pas la société SAGEM DS si elle dispose d'un agrément délivré par la DRIRE.

En conséquence j'ai bien peur que votre contestation soit rejetée même s'il est vrai qu'il apparaît peu impartial qu'un vérificateur soit aussi le fabricant. Toutefois la DRIRE est chargé de contrôler les organismes désignés ou agrées.

Restant à votre disposition.


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