Mentions proces verbal , article de loi r413-14

Sujet vu 1617 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 16/11/09 à 22:16
> Droit routier > Code de la route


Jérémy5959, Nord, Posté le 16/11/2009 à 22:16
2 message(s), Inscription le 16/11/2009
Bonjour,
Je n'ai pas beaucoups de chance ces derniers temps avec les radars routiers.
(3 en 3 mois tous inferieur à 3km/h d'exces).

Le dernier que je viens de recevoir m'indique (à gauche):
EXCES DE VITESSE INFERIEUR A 20KM/H PAR CONDUCTEUR DE VEHICULE A MOTEUR - VITESSE MAXIMALE AUTORISEE INFERIEURE OU EGALE A 50KM/H
infraction prévue et réprimée par l'article R.413-14 du code de la route.

Hors sur la contravention à droite on me reproche:
Limité à 30km/h
Retenue 31km/h

Est-ce normal cette formulation ? Je ne suis pas très habitué au termes juridiques. Je comprendrais mieux si cela avait été :
EXCES DE VITESSE INFERIEUR A 20KM/H PAR CONDUCTEUR DE VEHICULE A MOTEUR - VITESSE MAXIMALE AUTORISEE INFERIEURE OU EGALE A 30KM/H

Merci de votre aide

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Tisuisse, Posté le 16/11/2009 à 23:25
10454 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour,

Explication de texte :
Les excès de vitesses de 1 à 19 km/h au dessus de la vitesse limite imposée sur une portion de route, sont classées en 2 catégories :
- soit la portion de route est limitée à 50 km/h voire moins (amende de 4e classe)
- soit la portion de route est limitée à une vitesse supérieure à 50 km/h, comme le sont les routes nationales, les voies expresses ou les autoroutes (amende de 3e classe)

Vous rouliez dans une zone limitée à 30 km/h donc cette zone est classée dans la 1ére catégorie ci-dessus. Cest bien pourquoi le PV ne peut pas metionner les 30 km/h que vous réclamez car cette catégorie mentionne "au plus 50 km/h".

La vitesse retenue pour la verbalisation est de 31 km/h, donc vous avez été flashé à 36 km/h ce qui fait que, au compteur de votre voiture, vous rouliez à environ 39 à 40 km/h, on ne peut pas appeler ça une étourderie ou un manque d'attention, non ?

frog, Posté le 17/11/2009 à 10:02
1511 message(s), Inscription le 10/05/2008
Citation :
Est-ce normal cette formulation ?

30, c'est bien inférieur à 50, on est d'accord ? ;-)

Le pourquoi du comment de la formulation, c'est que pour les infractions liées à la vitesse commises en agglomération (donc zone limitée à une vitesse inférieure ou égale à 50km/h), la sanction est différente que pour celles commises hors agglo.

En d'autres termes, là tu vas payer 90€.

__________________________
Universität Potsdam.

Jérémy5959, Nord, Posté le 17/11/2009 à 11:17
2 message(s), Inscription le 16/11/2009
Citation :
30, c'est bien inférieur à 50, on est d'accord ? ;-)


Oui, effectivement :) mais ce qui n'est pas logique c'est "Vitesse maximale inferieure ou egale à 50". Enfin pour moi en tout cas.

Ce "50" m'indique juste le type de zone d'infraction. Et non les vitesse maximale.

Merci beaucoups pour votre aide. Je m'en vais payer dans la joie et l'allégresse ce procès de 90€


PS: Conseil: Levez le pied ... ;)


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