2 pvs même heure mais 2 endroits notifiés différents

Sujet vu 532 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 03/08/12 à 13:10
> Droit routier > Code de la route


benoit93800, Seine-Saint-Denis, Posté le 03/08/2012 à 13:10
1 message(s), Inscription le 03/08/2012
Bonjour,

Je vous expose ma situation: Hier, suite à un contrôle d'un agent de police fort sympathique je récupère 2 PV l'un étant pour ne pas avoir mis le clignotant (que j'avais mis) l'autre pour allure excessive... Ces 2PV ont été faits en même temps à la même heure mais le lieu de l'infraction notifié est différent.

J'aimerais savoir s'il est envisageable de ne régler qu'une seule de ces 2 amendes et de faire le "mort" sur l'autre?
En cas de relance, pourrais-je dire ne pas être au courant de cette amende dans le lieu A, la seule en ma possession étant celle du lieu B?

Je précise ne pas avoir signé le PV.

Merci de votre aide

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citoyenalpha, Posté le 05/08/2012 à 15:17
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
Bonjour

le lieu de l'infraction est à distinguer du lieu de verbalisation.

Ayant été intercepté, contrôlé et verbalisé le fait de ne point payer l'amende d'une infraction entraînera la majoration de cette dernière.

A défaut de paiement le trésor public se chargera de recouvrer l'amende par tout moyen ( opposition administrative de transfert du certificat d'immatriculation, saisie sur salaire ou sur votre compte bancaire ) entraînant des frais à votre charge.

la preuve contraire d'un procès verbal en matière contraventionnelle routière doit être produite par témoins ou par écrit.

En conséquence au vu de votre post

la contestation sur le fondement de différence entre les lieux d'infraction ne sera pas accueillie favorablement par la juridiction

"faire le mort" impliquera la majoration de l'amende et à défaut de règlement le recouvrement forcé de cette dernière.

Restant à votre disposition


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