Mauvaise date sur contravention

Sujet vu 906 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 28/04/10 à 12:48
> Droit routier > Code de la route


potsi, Charente-Maritime, Posté le 28/04/2010 à 12:48
1 message(s), Inscription le 28/04/2010
Bonjour,

Mon mari s'est fait flashé hier sur la rocade par des motards pour excés de vitesse.
Hier soir, en regardant le PV, je me suis apercue que l'agent n'avait pas noté la bonne date , il a noté 27/08/10 au lieu de 27/04/10.
Puis je faire une contestation???
Merci par avance

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Tisuisse, Posté le 28/04/2010 à 14:53
10459 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour,

Votre mari a bien été intercepté à la suite de son excès de vitesse ? alors, comment va-t-il contester puisqu'il a remis aux agents verbalisateur, son permis, sa carte grise et son attestation d'assurance ? Aucun juge ne le suivra sur ce type d'erreur d'autant que le 27 août 2010 n'est pas encore passé. De plus, c'est la souche du PV, conservée par l'agent, qui va faire foi.


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