Manque de precision sur un pv

Sujet vu 1067 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 02/06/10 à 07:10
> Droit routier > Code de la route


djoubert, Seine-et-Marne, Posté le 02/06/2010 à 07:10
1 message(s), Inscription le 02/06/2010
Bonjour,

J'ai été verbalisé (PV sur le parebrise du véhicule de société) lors d'une intervention à Issy les Moulineaux. En effet, j'étais stationné sur le trottoir et je me suis fait aligner, bien que j'avais mis le logo de la banque chez qui j'intervenais...
Sur le PV il n'est pas précisé de n° de rue.
Que puis je faire afin de contester cette opération ?

Merci.

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Tisuisse, Posté le 02/06/2010 à 07:39
10474 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour,

Vous voulez contester avec quel argument ? l'absence de n° dans la rue ? Mais le stationnement sur les trottoirs est interdit, ce me semble selon l'article R 417-10 du Code de la Route. Alors ! A moins qu'un arrêté municipal n'autorise un stationnement partiel (à cheval sur le trottoir et la chaussée) et que vous soyez dans la portion de rue touchée par cet arrêté, il n'y a aucun motif de contestation.

Désolé pour vous.


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