Majoration d'une amende soit disant en retard

Sujet vu 970 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 12/10/09 à 09:29
> Droit routier > Code de la route

Antoine, Isère, Posté le 12/10/2009 à 09:29
2 message(s), Inscription le 12/10/2009
Bonjour,
J'ai commis une infraction de stationnement le 10/07. Ayant 45j pour payer l'amende, je n'ai envoyé mon chèque qu'à la date du 23/08. La semaine passé je reçois un courrier comme quoi le paiement n'a été receptionné qu'au 28/08, soit avec un retard de 3j et qu'il faut donc que je m'acquitte de l'amende majorée.
Je me sens donc un peu floué. Je n'ai pas envoyé le paiement par accusé de réception donc je n'ai aucune preuve de la date d'envoi (mis-à part la date sur mon chèque mais je ne pense pas qu'elle vaille quelque chose).
Donc mes question :
-peuvent-ils me prouver que le paiement est partit trop tard ? Ou alors les personnes ouvrant le courrier sont-ils assermenté et ont donc la vérité absolue ?
-ou sinon utopiquement : pour 3 jours, y a t-il moyen de faire passer ça ?

Merci.

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Tisuisse, Posté le 12/10/2009 à 11:10
8475 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour,

C'est la dfate de réception du chèque ou la date d'encaissement du paiement de l'amende qui est prise en compte et non la date d'envoi du chèque. Il ne faut jamais attendre le dernier moment pour adresser un chèque, ce que vous, vous avez fait. Ce faisant, vous avez pris le risque que votre chèque arrive APRES le délai fatidique des 45 jours, vous devez donc payer le montant majoré.

Antoine, Isère, Posté le 12/10/2009 à 13:48
2 message(s), Inscription le 12/10/2009
Bonjour,
merci pour la réponse.
C'est justement l'objet de ma question : y a t-il possibilité que l'agent réceptionnant les paiements ait voulu m'arnaquer ? Genre le gars ayant passé une mauvaise journée s'est dit "tiens lui je vais le faire casquer juste pour le plaisir !" ? N'y a t-il rien que je puisse faire pour me défendre dans ce genre de situation ?

Tisuisse, Posté le 12/10/2009 à 16:25
8475 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Le seul recours que vous ayez, n'ayant pas adressé votre chèque par LR/AR c'est que ce chèque ait été débité dans le délai des 45 jours ce qui est matériellement impossible.

Vous avez été verbalisé le 10 juillet 2009. Les 45 jours s'achevaient le 24 août 2009
- du 10 au 31 juillet = 21 jours car le 10 juillet compte
- 45 jours - 21 de juillet = 24 août
or c'est la date de réception (au plus tôt) au centre des paiements qui est prise en compte ou la date d'encaissement (au plus tard). Il se trouve que le 23 août est un dimanche donc pas de départ de courrier ce jour là. Le courrier n'étant parti que le 24 août ne pouvait arriver, au mieux, que le 25 août, donc hors délai.

Maintenant, contestez tout ce que vous voulez (c'est le tribunal administratif qui reste compétent dans ce domaine) , vous n'en resterez pas moins redevable du montant majoré, au minimum, voire + et des frais de procédure. Mais c'est vous qui voyez.


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