Majoration alors que mon chèque a été encaissé

Sujet vu 1690 fois - 9 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 25/01/10 à 15:50
> Droit routier > Code de la route


raffar, Paris, Posté le 25/01/2010 à 15:50
5 message(s), Inscription le 25/01/2010
Bonjour,

Je souhaiterai avoir des conseils et savoir si je peux me permettre de contester la majoration qui m'a été envoyée.

Voici les faits:

1-
Le 21 aout 2009, ma compagne et moi emménageons dans notre appartement dans le 17ème à Paris et signons le bail. Notre moyen de transport est une camionnette chargée d'une machine à laver et d'un frigo.
Toutes les places de la rue N., qui est très étroite, sont prises, sauf la place pour handicapés, qui se trouve vraiment en face de l'entrée de l'immeuble. On se dit donc qu'on va s'y garer, le temps de décharger et de signer le bail. 30 minutes plus tard donc, on revient à la camionnette et on trouve une contravention de 130 euros.

2-
J'écris une lettre au Préfet de Police (je ne l'ai malheureusement pas envoyé en recommandé), lui expliquant la situation. Dans le courrier, je joins la contravention, le bail locatif datant également du 21/08/09, et un chèque de 35€, prix d'une contravention sur place de livraison. Je lui explique que je suis vraiment désolé, demande son indulgence, et reconnais mon erreur. Je lui demande également de bien vouloir encaisser mon chèque de 35€ en guise d'amande.

3-
Peut de temps après, mon chèque de 35€ est encaissé le 07 septembre 2009 et je suis rassuré, que ma proposition ait été acceptée.
Je ne reçois cependant pas de réponse à mon courrier.

4-
Mi-Janvier, je reçois une majoration. Celle-ci indique que je n'ai rien versé et que je dois maintenant payer 272€ jusqu'au 7 février 2010.



J'ai une photocopie du chèque de 35€ adressé au Trésor Public et encaissé le 07/09/2009 + justificatif de la banque. (encaissement donc moins d'un mois après la date de la contravention).

J'ai une copie de la lettre que j'ai envoyé (non recommandée)


Voilà. Aujourd'hui je ne sais pas trop comment réagir.
Je trouve que 272 euros de pénalité, sachant que 35 euros on déjà été encaissé, c'est une peine très lourde.

Est-il possible pour moi d'éviter cette lourde amande?
Comment dois-je procéder?

Par avance, merci pour votre réponse.

Cordialement,

Rafael L.

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Tisuisse, Posté le 25/01/2010 à 17:29
10454 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour,

Plusieurs erreurs ont été commises par vous mais, même si vos erreurs ne sont pas volontaires, elles se retournent contre vous.

1 - une contestation doit toujours être adressée en LR/AR exclusivement à l'OMP dont les coordonnées figurent sur l'avis de PV. Votre contestation devait être accompagnée de la consignation de 135 € et non de 35 €. Donc, là, vous avez tout faux.

2 - vous avez payé 35 €, montant forfaitaire d'une amende de 2e classe, alors que votre PV est une amende de 4e classe. Il ne vous appartenait pas de prendre l'initiative de la classe de l'amende, vous n'étiez pas sur un emplacement "livraison" mais sur un emplacement réservé "GIG-GIC", ce n'est pas la même chose. Normalement, l'amende majorée de 4e classe est de 375 €, en retirant les 35 € déjà payés, il vous resterait 340 € à régler et on ne vous en réclame que 272 €. A mon avis, vous avez fait l'objet d'une ordonnance pénale qui vous a condamné à une amende de 285 € + les 22 € de frais de procédure, soit 307 € en tout. En déduisant les 35 € déjà versés, restent bien les 272 €.

raffar, Paris, Posté le 25/01/2010 à 17:41
5 message(s), Inscription le 25/01/2010
Merci pour cette réponse.

Je ne peux donc plus rien faire?

Je suis condamné à payer les 272€?

Le montant du total est de 340€ en effet, mais je bénéficie d'une réduction de 20% si je paye avant 30 jours.



Je ne peux rien sauver?

Merci pour votre retour

Rafael L.

Tisuisse, Posté le 25/01/2010 à 18:37
10454 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Cela confirme bien mon hypothèse, il s'agit bien d'une amende majorée.

raffar, Paris, Posté le 25/01/2010 à 18:46
5 message(s), Inscription le 25/01/2010
Compris!

En tout cas c'est fatal et très décevant.

Y a juste serrer les dents et se dire que ce ce système est abusif!

Très français tout ca.

Merci encore

Cdlt

Rafael

Tisuisse, Posté le 26/01/2010 à 09:18
10454 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Ne rejetez pas vos erreurs sur les autres. Vous avez fait des erreurs de procédure mais si chacun interprête la procédure à sa façon, ce sera vite l'anarchie la plus totale. Vous avez, en en-tête de ce forum, un certain nombre de post-it placés là pour que vous puissiez les consulter et obtenir déjà certaines réponses. N'hésitez pas à les lire, ils sont là pour cà.

raffar, Paris, Posté le 26/01/2010 à 10:10
5 message(s), Inscription le 25/01/2010
Non, mais c'est vrai que ce système n'est pas très flexible et peu clair. Les démarches administratives sont contraignantes.

Si je leur envoi mon paiement par courrier avec deux chèques différents et une lettres d'excuses, demandant l'indulgence de bien vouloir encaisser qu'un chèque sur les deux, vous pensez que ca peut marcher?

Merci pour votre dernier retour

Cordialement,

R.

Tisuisse, Posté le 26/01/2010 à 10:22
10454 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Pourquoi 2 chèques au lieu d'un seul chèque ?

raffar, Paris, Posté le 26/01/2010 à 10:36
5 message(s), Inscription le 25/01/2010
J'imagine qu'ils n'accepteront pas, mais j'aimerai autant avoir votre avis:


L'idée est de leur proposer d'encaisser qu'un premier chèque et de déchirer le second.

Je pars de l'hypothèse suivante: Mes erreurs de procédure ont fait que je n'ai jamais obtenu de réponse à mon premier courrier.
Cela dit, si cela avait été le cas, j'aurai bien entendu payé les 130 euros sans plus attendre.
A présent, au lieu de verser un total de 130 euros je dois verser un total de 307 euros. Ce qui est énorme.

Pensez-vous qu'ils auront l'indulgence de n'encaisser que le montant d'origine de la contravention?

Merci encore.

R.

Tisuisse, Posté le 26/01/2010 à 10:52
10454 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Si vous adressez 2 chèques ils ne vont pas se poser de questions, ils vont encaisser les 2 chèques.

Maintenant, ne s'agissant pas d'une ordonnance pénale, vous ne pouvez pas bénéficier des 20 % de ristourne. Vous devez donc, même su c'est dur, verser la totalité de leur réclamation.


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