Litige suite vente d'un véhicule

Sujet vu 861 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 10/03/09 à 19:39
> Droit routier > Code de la route


Matthieu, Morbihan, Posté le 10/03/2009 à 19:39
1 message(s), Inscription le 10/03/2009
Bonjour,

Il y a un an, j'ai du, conformément à la loi, présenter mon véhicule au contrôle technique ; celui-ci a été validé sans contre-visite obligatoire cependant il y a été mentionné un problème sur la partie avant de l'échappement.

J'ai décidé en début d'année de vendre ce véhicule ; j'ai donc à nouveau rempli l'obligation contrôle technique ; et là pas de mention concernant ce détérioration citée un an auparavant.
La vente s'est donc effectuée...

L'acheteur m'a contacté il y a quelques jours pour me signaler que le pot d'échappement avait rompu en sortie de moteur et m'indiquer qu'il voulait réparation ( je lui ai donné l'ensemble des docs du véhicule et donc aussi le CT de l'année dernière).

Je ne sais que faire ; merci pour votre aide

Matthieu

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Tisuisse, Posté le 11/03/2009 à 10:12
10468 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour,

Petit rappel des dispositions du Code de la Route :
en cas de vente d'un véhicule, le vendeur doit communiquer à son acheteur le rapport du contrôle technique. Ce contrôle technique doit avoir moins de 6 mois au jour de la vente. Concluez vous-même.

Maintenant, lisez aussi le post-it relatif à la vente et vices cachés.


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